Traduction de «prosecution and sanctioning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

145. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;
145. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;

143. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;
143. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;

Those employers who are found to have lied about their efforts to hire Canadians could face potential criminal prosecution, with sanctions that include fines and jail time.
Si on découvre que des employeurs ont menti à propos de leurs efforts pour embaucher des Canadiens, on pourra les poursuivre au criminel et leur imposer des sanctions, notamment des amendes ou des peines d'emprisonnement.

The goal of the proposal (12683/12) is to deter fraudsters, improve the prosecution and sanctioning of crimes against the EU budget, and facilitate the recovery of misused EU funds thereby increasing the protection of EU taxpayers’ money.
L'objectif de cette proposition (doc. 12683/12) est de décourager les fraudeurs, d'améliorer les poursuites et les sanctions en ce qui concerne les infractions portant préjudice au budget de l'UE et de faciliter le recouvrement des fonds européens détournés, renforçant ainsi la protection de l'argent des contribuables de l'UE.

51. Expresses its concern for the growing amount of forced labour in the EU which in some areas has close links to organized crime; stresses the need to make forced labour a key priority in the activities of EUROPOL and EUROJUST; urges Member States to increase their joint efforts to control, prosecute and sanction forced labour and make sure that this is covered under criminal sanctions; stresses the need for measures that ensure the protection of victims of forced labour;
51. exprime son inquiétude face à l'augmentation du nombre de cas de travail forcé dans l'Union européenne, qui a, dans certaines régions, des liens étroits avec la criminalité organisée; souligne la nécessité de faire du travail forcé une priorité fondamentale des activités d'Europol et d'Eurojust; exhorte les États membres à renforcer leurs efforts conjoints afin de contrôler, poursuivre et sanctionner le travail forcé, et à s'assurer que ce délit est passible de sanctions pénales; souligne la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à garantir la protection des victimes du travail forcé;

In furtherance of that aim, a joint inspection scheme was set up to operate in the event of infringement, providing for reciprocal rights of boarding and inspection of vessels by the contracting parties and, where appropriate, for prosecution and sanctions.
A cette fin, il a été instauré un régime d'inspection mutuelle en cas d'infraction, prévoyant des droits réciproques d'arraisonnement et d'inspection des navires par les parties contractantes ainsi que, le cas échéant, des droits de poursuite et d'exercice de sanctions.

The aim of the proposal (12683/12) is to deter fraudsters, improve the prosecution and sanctioning of crimes against the EU budget, and facilitate the recovery of misused EU funds, thereby increasing the protection of EU taxpayers’ money.
L'objectif de cette proposition (doc. 12683/12) est de décourager les fraudeurs, d'améliorer les poursuites et les sanctions en ce qui concerne les infractions portant préjudice au budget de l'UE et de faciliter le recouvrement des fonds européens détournés, renforçant ainsi la protection de l'argent des contribuables de l'UE.

It also involves strengthening of the protection of the Union's financial interests through a uniform approach across all Member States as regards prosecution and sanctioning of fraud.
Ceci implique également le renforcement de la protection des intérêts financiers de la Communauté au moyen d'une approche uniforme par tous les Etats membres de la définition et de la poursuite de la fraude au détriment du budget communautaire.