Traduction de «prosecuting perpetrators must become » (Anglais → Français) :

22. Considers that fighting impunity, providing redress to victims and prosecuting all perpetrators of serious human rights violations, irrespective of affiliation and status, including in connection with gender-based violence in conflicts, which is an affront to women’s dignity, is key to ensuring lasting peace and stability in Mali; welcomes, therefore, the Malian Government’s referral of the situation to the ICC and the ICC Prosecutor’s opening of formal investigations, and the stated anticipation by the Malian Government and rebel groups, in Article 18 of the preliminary peace accord, of an international commission of inquiry to investigate alleged war crimes, crimes against humanity and other serious human rights violations and breaches of international and humanitarian law throughout Mali; calls on the EU and other international partners of Mali to prioritise the issue of impunity during peace negotiations, to help the government to pursue its objective of investigating and prosecuting perpetrators of abuses and implementing the provisions of the interim peace accord, and to ensure that the perpetrators of crimes of sexual violence are brought to justice; reiterates that this must include crimes and atrocities committed by all sides;
22. estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l'article 18 de l'accord de paix préliminaire, selon lesquelles ils attendent une commission d'enquête internationale qui fera la lumière sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme et violations du droit humanitaire international au Mali; invite instamment l'Union européenne et les autres partenaires internationaux du Mali à élever la question de l'impunité au rang de priorité durant les négociations de paix, à aider le gouvernement à poursuivre son objectif d'enquêter et de poursuivre les auteurs d'abus et de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de paix préliminaire, et à veiller à ce que les auteurs de crimes de violence sexuelle soient menés devant la justice; rappelle que ce processus doit inclure les crimes et les atrocités perpétrés par toutes les parties au conflit;

9. Calls on the Member States to take appropriate measures to stop female genital mutilation; stresses that preventing and banning female genital mutilation and prosecuting perpetrators must become a priority in all relevant EU policies and programmes; points out that immigrants residing in the Community should be aware that female genital mutilation is a serious assault on women's health and a violation of human rights; calls on the Commission in this context to devise a comprehensive strategic approach at EU level, with the aim of putting an end to the practice of female genital mutilation in the EU;
9. invite les États membres à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux mutilations génitales féminines; souligne qu'empêcher et interdire les mutilations génitales féminines et poursuivre ceux qui les commettent doit devenir une priorité dans le cadre de toutes les politiques et tous les programmes concernés de l'Union européenne; souligne que les immigrés qui résident dans la Communauté devraient être conscients que les mutilations génitales féminines constituent une atteinte grave à la santé des femmes et une violation des droits humains; invite dans ce contexte la Commission à envisager une approche stratégique globale au plan européen, dans l'objectif de mettre un terme à la pratique des mutilations génitales féminines dans l'Union européenne;

9. Calls on the Member States to take appropriate measures to stop female genital mutilation; stresses that preventing and banning female genital mutilation and prosecuting perpetrators must become a priority in all relevant European Union policies and programmes; points out that immigrants residing in the Community should be aware that female genital mutilation is a serious assault on women's health and a violation of human rights; calls in this context on the Commission to devise a comprehensive strategic approach at European level with the aim of putting an end to the practice of female genital mutilation in the European Union;
9. invite les États membres à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux mutilations génitales féminines; souligne qu'empêcher et interdire les mutilations génitales féminines et poursuivre ceux qui les commettent doit devenir une priorité dans le cadre de toutes les politiques et tous les programmes concernés de l'Union européenne; souligne que les immigrés qui résident dans la Communauté devraient être conscients que les mutilations génitales féminines constituent une atteinte grave à la santé des femmes et une violation des droits humains; invite dans ce contexte la Commission à envisager une approche stratégique globale au plan européen, dans l'objectif de mettre un terme à la pratique des mutilations génitales féminines dans l'Union européenne;

25. Stresses that preventing and banning female genital mutilation and prosecuting perpetrators must become a priority in all relevant European Union policies and programmes; points out that immigrants residing in the Community should be aware that female genital mutilation is a serious assault on their health; calls on the Member States to adopt administrative provisions concerning health centres and the medical profession, as well as codes of conduct, decrees and ethical codes, to ensure that health professionals report cases of which they are aware or instances of people at risk who need protection; calls on the Commission to devise a comprehensive strategic approach at European level with the aim of putting an end to the practice of female genital mutilation in the European Union; calls on the European Union to support the wish of African NGOs to declare 6 February International Day Against Female Genital Mutilation and calls for this position also to be adopted in the appropriate United Nations bodies;
25. souligne que, dans tous les programmes et politiques de l'UE concernés, il convient d'accorder la priorité à la prévention et à interdiction des mutilations génitales féminines ainsi qu'à la poursuite de ceux qui les pratiquent; souligne que les immigrés résidant dans la Communauté devraient être conscients du fait que les mutilations génitales féminines constituent une atteinte grave à leur santé; invite les États membres à adopter des dispositions administratives concernant les centres de santé et les professions médicales, ainsi que des codes de conduite, des décrets et des codes de déontologie, afin de garantir que les professionnels de la santé signalent les cas dont ils ont connaissance ou ceux de personnes à risques qui nécessitent une protection; invite la Commission à élaborer, au niveau européen, une approche stratégique globale afin de mettre fin à la pratique de la mutilation des organes génitaux féminins dans l'Union européenne; invite l'Union européenne à soutenir l'action des organisations non gouvernementales africaines visant à faire du 6 février la journée internationale contre les mutilations génitales féminines et demande aux organes correspondants des Nations unies d'adopter une position semblable;

A more balanced approach in war crimes proceedings is slowly becoming evident, with a greater willingness to prosecute perpetrators irrespective of ethnicity.
Une approche plus équilibrée en matière de procédures pénales contre les crimes de guerre est en train de s'imposer lentement, les autorités étant davantage disposées à traduire les auteurs en justice, quelle que soit leur origine ethnique.

- Civil law and administrative rules, procedures and sanctions must become integral components of an effective crime prevention and investigation strategy, complementary to criminal law provisions, in particular in cases where the effective prosecution of criminal or civil offences is impossible or hindered by ineffective means of judicial co-operation.
- Le droit civil et les règles, procédures et sanctions administratives doivent devenir des composantes à part entière d'une stratégie efficace de prévention et de poursuite de la criminalité. Leur rôle est de compléter les dispositions du droit pénal, en particulier dans les cas où la poursuite effective des infractions criminelles ou civiles est impossible ou rendue difficile par l'inefficacité de la coopération judiciaire.

Support systems and prosecutions must become as common in the military as they are in civilian life.
Les services de soutien et les poursuites judiciaires doivent devenir aussi courantes chez les militaires que chez les civils.

The Palestinian Authority and its elected President, Yasser Arafat, must do everything to put an end to terrorism and the armed Intifada, dismantle all the terrorist networks and arrest and prosecute the perpetrators of terrorist acts.
L'Autorité palestinienne et son président élu, Yasser Arafat, doivent tout faire pour mettre fin au terrorisme et à l'intifada armée, pour démanteler tous les réseaux terroristes et pour arrêter et poursuivre les auteurs d'actes de terrorisme.

It is apparent that the Canadian Criminal Code already provides for the necessary measures to prosecute those persons perpetrating female genital mutilation (1125) Instead we must concentrate on educating the public but we must also educate the police, crown attorneys and the medical professions by informing them that female genital mutilation constitutes criminal behaviour and as such must be dealt with accordingly.
Il est évident que le Code criminel du Canada renferme déjà les mesures nécessaires pour poursuivre en justice les individus qui commettent des actes de mutilation sur des personnes du sexe féminin (1125) Il nous faut plutôt concentrer nos efforts sur l'éducation de la population et informer la police, les procureurs de la Couronne et les milieux médicaux que la mutilation génitale des personnes du sexe féminin constitue un comportement criminel et qu'il faut donc agir en conséquence.