Traduction de «prosecuting operations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde
Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is an operationally focused committee composed of the director of public prosecutions for Nova Scotia, the director of prosecutions for Quebec and the assistant deputy minister responsible for prosecutions for the various provinces.
C'est un comité axé sur l'opérationnel, composé du directeur des poursuites publiques de la Nouvelle-Écosse, du directeur des poursuites du Québec et des sous-ministres adjoints responsables des poursuites dans les autres provinces.

Even within the context of the counter-insurgency manual, you find very clear indications of what the expectations are for Canadian soldiers when they prosecute operations.
Même dans le contexte du manuel contre-insurrectionnel, vous trouverez des indications très claires de ce que sont les attentes sur la manière dont les soldats canadiens mèneront leurs opérations.

In the performance of his investigative functions, the commissioner has always operated independently of the Chief Electoral Officer and will continue to act independently of the Director of Public Prosecutions with the protections afforded those operations in this bill and in the Director of Public Prosecutions Act.
Le commissaire a toujours mené ses enquêtes de façon indépendante du directeur général des élections et il continuera de le faire indépendamment du directeur des poursuites pénales selon les protections prévues sous ce projet de loi et la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Strengthening requirements and obligations and enhancing the legal means to prosecute operators for making available illegally harvested timber and timber products on the internal market are among the most effective solutions to deter operators from trading with suppliers of illegally harvested timber.
Le renforcement des exigences et des obligations et l'accroissement des moyens légaux de sanctionner les opérateurs qui mettent à disposition sur le marché intérieur du bois ou des produits dérivés issus de l'exploitation illégale des forêts font partie des solutions les plus efficaces pour dissuader les opérateurs de travailler avec des fournisseurs de bois issu de l'exploitation illégale des forêts.

Vote 35 Office of the Director of Public Prosecutions Operating expenditures.$142,862,000
Crédit 35 — Bureau du directeur des poursuites pénales — Dépenses de fonctionnement. 862 000 $

Among many measures under Bill C-31, our government would: enable the Minister of Public Safety to declare the existence of a human smuggling event and make those involved subject to the act's measures; make it easier to prosecute human smugglers; impose mandatory minimum sentences on convicted human smugglers; and hold ship owners and operators to account for the use of their ships in human smuggling operations.
Nous veillerons à assurer l'intégrité et l'équité du système d'immigration canadien pendant des années. Grâce aux nombreuses mesures qu'il prévoit, le projet de loi C-31: permettra au ministre de la Sécurité publique de dénoncer une opération de passage de clandestins, faisant en sorte que les personnes en cause soient assujetties aux dispositions de la loi; facilitera les poursuites contre les passeurs de clandestins; imposera des peines minimales obligatoires d'emprisonnement aux passeurs déclarés coupables; établira la responsabilité des propriétaires et des exploitants de navires ayant servi à des opérations de passage clandestin.

Strengthening requirements and obligations and enhancing the legal means to prosecute operators for possession of illegal timber and timber products and for placing or making available such timber and timber products on the Community market are among the most effective solutions to deter operators from trading with illegal suppliers.
Renforcer les exigences et les obligations et accroître les moyens légaux de poursuivre les opérateurs pour la possession de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale et pour la mise sur le marché communautaire ou la mise à disposition sur ce marché de tels bois et produits dérivés font partie des solutions les plus efficaces pour dissuader les opérateurs de travailler avec des fournisseurs qui ne respectent pas la législation.

The possibility of prosecution for trading illegally harvested timber, as applied to all operators in the supply chain, will encourage them to favour sourcing from reliable, reputable placers on the market - i.e. those who are exercising their due diligence obligations most effectively. It will also distribute the burden of responsibility more equitably among operators.
La possibilité d'engager des poursuites pour commerce de bois récolté d'une manière illégale contre tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement incitera ceux-ci à favoriser les approvisionnements auprès d'opérateurs de marché fiables et de bonne réputation – à savoir ceux qui remplissent le mieux leurs obligations de diligence raisonnable. De même, la charge de la responsabilité se trouvera répartie plus équitablement entre les opérateurs.

In the event of charges being brought against an operator for infringement of the prohibition, the burden of proof should lie with the prosecuting body.
En cas de poursuites contre un opérateur pour violation de l'interdiction, la charge de la preuve devrait incomber à l'organe de poursuite.