Traduction de «prosecuted for maybe » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

A new poverty line : yes, no or maybe?
Nouvelles mesures de pauvreté : oui, non ou peut-être?

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When we look at that and we look at the government's record with respect to how it has lost court cases—the prosecution law, the safe injection site, Justice Nadon—maybe my colleague could come to the realization that the reason there are debates is to try to avoid these things, to try to avoid wasting taxpayer dollars before the courts for bills that the government is losing.
Au vu de ces commentaires et du nombre d'échecs du gouvernement devant les tribunaux — qu'on pense à la loi sur les poursuites, au centre d'injection supervisée ou au juge Nadon —, les conservateurs comprendront peut-être que les débats visent justement à éviter ce genre de problème, à éviter d'avoir à gaspiller l'argent des contribuables au tribunal à cause des mauvaises mesures législatives du gouvernement.

The IRS and the justice department in the United States have prosecuted maybe 25 UBS account holders; they've prosecuted people holding accounts at other banks; they have prosecuted bankers, lawyers, and investment advisers.
L'IRS et le département de la Justice des États-Unis ont poursuivi en justice environ 25 titulaires de comptes de la UBS; ils ont poursuivi des gens qui détenaient des comptes dans d'autres banques; ils ont poursuivi des banquiers, des avocats et des conseillers en investissement.

There is all kinds of talk that maybe Israelis should be prosecuted by the Spanish government, maybe by the Italian government, maybe by the United Nations.
C'est la même chose aujourd'hui. On discute beaucoup de savoir si les Israéliens devraient être poursuivis par le gouvernement espagnol, peut-être par le gouvernement italien, peut-être par les Nations Unies.

I say to the member opposite, who is a former minister in this House, that maybe the way the Liberal government operated, its ministers, its elected officials, could make decisions on whether prosecutions were undertaken.
La députée est une ancienne ministre et il se peut, je suppose, compte tenu du fonctionnement du gouvernement libéral, que les ministres et les élus de ce gouvernement pouvaient décider d'intenter des poursuites ou de ne pas en intenter.

The facts are: the total rejection by Washington of the Rome Statute on the International Criminal Court; the postponement by the United Nations Security Council, under United States pressure, of any prosecution by the ICC, first until 1 July 2003, and then until 2004 or maybe 2005; and the bilateral agreement on immunity pursued by the United States with some foreign governments, among them two European governments namely Great Britain and Italy, seeking for a law to protect American forces abroad – a law that would authorise military action anywhere, even in the Netherlands, to liberate any American personnel detained by the ICC.
Les faits sont les suivants : rejet total par Washington du statut de Rome de la Cour pénale internationale ; report par le Conseil de sécurité des Nations unies, sous l'impulsion des États-Unis, de toutes poursuites par la CPI, tout d'abord au 1er juillet 2003 et ensuite en 2004 et peut-être en 2005 ; accords bilatéraux relatifs à l'immunité que les États-Unis cherchent à signer avec plusieurs gouvernements étrangers, dont ceux de deux pays européens, la Grande-Bretagne et l'Italie, dans le but protéger les forces américaines à l'étranger - une loi qui autoriserait des actions militaires n'importe où, même aux Pays-Bas, afin de libérer tout Américain détenu par la CPI.

Just as Europol grew out of the "Drugs" unit, so the seed of judicial cooperation will produce Eurojust and maybe a European prosecution service.
Comme EUROPOL est née de l’unité "drogues", EURojUST sera issu de la cellule de coopération judiciaire et peut-être même le procureur européen.

There is no convention dealing with this aspect and maybe there is no need for international legal rules on this question since national legal systems may leave the judge free to take into account not only the circumstances surrounding the facts, but also the past criminal record of the prosecuted person.
Il n'existe pas de convention traitant de cet aspect et peut-être n'est-il pas nécessaire d'adopter des règles juridiques internationales sur ce point, étant donné que les systèmes juridiques nationaux peuvent laisser le juge libre de tenir compte non seulement des circonstances de l'affaire, mais également du passé de la personne poursuivie.

Would it be reasonable to conclude that, when you prosecute your first case under this, the accused, in committing one action contrary to the law — we used to call it " delict" — would have quite a number of offenses or counts under the one " delict?" When you look at it, you have someone who is being prosecuted for maybe 10 offenses, whereas, without this bill, the same person would be charged with maybe two or three.
Serait-il raisonnable de conclure que, lorsque vous allez prendre en charge votre première poursuite aux termes de ce projet de loi, l'accusé qui a posé un geste contraire à la loi — nous appelions cela dans le temps un « délit » — ferait l'objet de toute une série d'infractions ou de chefs d'accusation en raison de ce seul « délit »? Si vous pensez à cette situation, vous verrez que l'accusé est poursuivi pour peut-être 10 infractions alors que sans ce projet de loi, ce même accusé serait peut-être inculpé de deux ou trois infractions.