Vertaling van "prosecute those torturers " (Engels → Frans) :

I. whereas the Member States' judiciaries should have the tools to prosecute those torturers who have never been judged, and whereas particular attention should be given to cases of torture under dictatorships in Europe, as many of these crimes have gone unpunished;
I. considérant que les organes judiciaires des États membres doivent disposer des outils nécessaires pour poursuivre les auteurs d'actes de torture n'ayant jamais été traduits en justice et qu'il convient d'accorder une attention particulière aux cas de torture perpétrée sous des régimes dictatoriaux en Europe, bon nombre de ces crimes étant restés impunis;

6. Calls on Member States to investigate fully recent allegations that illegal rendition, detention and torture took place on their territory and to prosecute those responsible;
6. demande aux États membres de faire toute la lumière sur les récentes allégations d'après lesquelles des cas de restitution illicite, de détention et de torture auraient eu lieu sur leur territoire et de poursuivre les responsables;

9. Notes with concern that impunity for serious human rights violations remains a widespread and serious problem in Sudan, as in the case of the Darfur conflict, where the authorities have not prosecuted the vast majority of serious crimes committed, including crimes of sexual violence; calls on the Sudanese Government to investigate and prosecute those responsible for human rights abuses, including killings, torture and ill-treatment of detainees, and rape and other sexual violence;
9. constate avec inquiétude que l'impunité dans les cas graves de violation des droits de l'homme reste un problème sérieux et répandu au Soudan, comme dans le cas du conflit au Darfour, pendant lequel les autorités se sont abstenues de poursuivre en justice la grande majorité des graves crimes commis, y compris les crimes de violence sexuelle; demande au gouvernement du Soudan d'enquêter et de traduire en justice les personnes responsables de violations des droits de l'homme, y compris de massacres de détenus ou de l'imposition de tortures et de mauvais traitements à des détenus, ainsi que de viols et d'autres formes de violence sexuelle;

6. Urges the Egyptian authorities to take all necessary measures to stop the torture, extortion and human trafficking of Eritrean refugees and other refugees in the country, and to prosecute those who attempt to violate refugees' human rights and those who practise any form of slavery, with special regard to women and children;
6. prie instamment les autorités égyptiennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la torture, l'extorsion et la traite dont sont victimes les réfugiés érythréens et d'autres réfugiés dans le pays, et de poursuivre ceux qui se risquent à violer les droits fondamentaux des réfugiés et qui pratiquent une quelconque forme d'esclavage, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants;

The current provision allows Canadian police officers to obtain compelled testimony from individuals and then hand over the testimony to foreign authorities for prosecution against those individuals in foreign jurisdictions, including jurisdictions where torture is practiced.
Les dispositions actuelles autorisent les policiers canadiens à faire témoigner des personnes par la contrainte, puis à transmettre leur témoignage à des autorités étrangères, y compris celles qui pratiquent la torture, pour qu'elles entament des poursuites judiciaires contre ces personnes sur leur territoire.

In the context of these prosecutions, courts in Ontario and Quebec stated that the State Immunity Act protected governments that committed torture and even protected those responsible for acts of torture.
Dans le cadre de ces poursuites, les tribunaux de l'Ontario et du Québec ont conclu que la Loi sur l'immunité des États avait pour effet de protéger les gouvernements qui commettent la torture et de protéger aussi les tortionnaires.

They recognize that on one hand we have to have the legislative capabilities to address and prosecute those who torture and kill animals needlessly and on the other hand protect those who kill animals under law abiding activities in this country, including hunting, fishing, trapping and research (1710) Mr. Barry Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, CPC): Madam Speaker, I listened carefully to the hon. member's presentation.
Ils sont d'accord pour dire que, d'une part, nous devons avoir les instruments juridiques nécessaires pour poursuivre les gens qui torturent et tuent inutilement des animaux, mais que, d'autre part, nous devons aussi protéger les gens qui, dans notre pays, tuent des animaux dans le cadre d'activités légales telles que la chasse, la pêche, le piégeage et la recherche (1710) M. Barry Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, PCC): Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les propos du secrétaire parlementaire.

The petitioners wish to draw Parliament's attention to the human rights abuses against Falun Gong practitioners in China and call upon the government to prosecute those who torture Falun Gong practitioners.
Les pétitionnaires attirent l'attention du Parlement sur les violations des droits de la personne, commises en Chine, contre des adeptes du Falun Gong. Ils exhortent le gouvernement à intenter des poursuites contre ceux qui torturent les membres du mouvement Falun Gong.

We need to enable the courts to prosecute adequately those individuals who do commit acts of wanton violence and torture against animals.
Nous devons permettre aux tribunaux de poursuivre comme il se doit les individus qui commettent des actes de violence gratuite et de torture contre des animaux.