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Traduction de «prosecute adequately those » (Anglais → Français) :

Conferring those powers on the Council also adequately takes into account the potential sensitive nature of any decision-making powers with direct implications for the national judicial and prosecution structures.

L’attribution de ces pouvoirs au Conseil tient également dûment compte de la nature potentiellement sensible de pouvoirs de décision susceptibles d’avoir des conséquences directes pour les structures judiciaires et de poursuites nationales.


Any measures which weaken the authority of Elections Canada to protect us from fraud and manipulation, which muzzle its voice whether regarding basic electoral practices and regulations or regarding investigations and possible prosecutions injure the public's right to information, to adequate protections and are likely to delay and obscure effective prosecution of those who would undermine clean and transparent elections.

Toute mesure qui affaiblit le pouvoir d'Élections Canada de nous protéger contre la fraude et la manipulation, ce qui muselle l'organisation en ce qui a trait aux pratiques et aux règlements électoraux de base, à ses pouvoirs d'enquête ou aux poursuites potentielles, nuit au droit du public à l'information et à l'accès à des protections adéquates et pourrait retarder ou entraver des poursuites judiciaires efficaces contre ceux qui voudraient saper des élections transparentes et honnêtes.


21. Calls on those Member States which have not yet done so to fully transpose and implement Directive 2011/36/EU of the European Parliament and of the Council on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims, and to take appropriate measures to ensure that victims of trafficking in human beings are adequately assisted and protected, that traffickers are prosecuted and handed down effective, propor ...[+++]

21. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de transposer intégralement et de mettre en œuvre la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et d'adopter des mesures appropriées afin de veiller à ce que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d'une assistance et d'une protection adéquates et à ce que les trafiquants fassent l'objet de poursuites et de sanctions effect ...[+++]


22. Underlines the importance of free, independent and unbiased media in a functioning democracy; expresses grave concern about the increase in verbal and physical intimidation of journalists but also increased pressure through financial shortages and legal proceedings; is deeply shocked by the fact that since August 2013 at least two bomb attacks and around half a dozen physical attacks have been carried out against journalists; deeply deplores the fact that Montenegro is now ranked 113 in the Reporters Without Borders media freedom index; recalls the importance of fostering responsible media, editorial independence and diversity of media ownership in line with European standards; stresses the responsibility of all ...[+++]

22. met l'accent sur l'importance de médias libres, indépendants et impartiaux dans une démocratie qui fonctionne; exprime une vive inquiétude quant à l'augmentation de l'intimidation verbale et physique sur des journalistes, et quant à la pression accrue qui résulte du manque d'argent et des procédures judiciaires; est profondément choqué que, depuis août 2013, au moins deux attentats à la bombe et près d'une demi-douzaine d'attaques physiques aient été perpétrés à l'encontre de journalistes; déplore profondément que le Monténégro se classe désormais à la 113 place de l'indice de liberté des médias de Reporters sans frontières; rappelle qu'il importe de promouvoir la responsabilité des médias, l'indépendance éditoriale et la diversité ...[+++]


21. Underlines the importance of free, independent and unbiased media in a functioning democracy; expresses grave concern about the increase in verbal and physical intimidation of journalists; recalls the importance of fostering responsible media, editorial independence and diversity of media ownership in line with European standards; stresses the responsibility of all those in politics and the media to nurture a climate of tolerance for different opinions; considers it essential to help protect journalists and press freedom; calls for all threats and attacks against journalists to be adequately investigated and ...[+++]

21. met l'accent sur l'importance de médias libres, indépendants et impartiaux dans une démocratie qui fonctionne; exprime une vive inquiétude quant à l'augmentation de l'intimidation verbale et physique sur des journalistes; rappelle qu'il importe de promouvoir la responsabilité des médias, l'indépendance éditoriale et la diversité en matière de propriété des médias conformément aux normes européennes; souligne la responsabilité de tous les acteurs politiques et des médias pour susciter un climat de tolérance à l'égard des opinions différentes; estime qu'il est essentiel de contribuer à la protection des journalistes et de la libert ...[+++]


11. Considers that women play an essential role in stabilisation and conflict resolution, which is crucial to reconciliation in the region as a whole; underlines the importance of access to justice for women victims of wartime crimes, in particular rape; reiterates the responsibility of all states to put an end to impunity and to prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including crimes involving sexual violence against women and girls, and to recognise and condemn these crimes as crimes against humanity and war crimes; stresses the need to exclude thes ...[+++]

11. estime que les femmes jouent un rôle essentiel en matière de stabilisation et de résolution de conflits, rôle crucial pour la réconciliation dans l'ensemble de la région; souligne l'importance, pour les femmes victimes de crimes de guerre et de viol en particulier, d'avoir accès à la justice; rappelle la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les violences sexuelles perpétrées sur les femmes et les jeunes filles, ainsi que de qualifier ces actes de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et de les condamner; souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces c ...[+++]


We need to enable the courts to prosecute adequately those individuals who do commit acts of wanton violence and torture against animals.

Nous devons permettre aux tribunaux de poursuivre comme il se doit les individus qui commettent des actes de violence gratuite et de torture contre des animaux.


J. whereas those in positions of political responsibility in BiH have not adequately ensured justice and reparation for thousands of women and girls who were raped during the 1992-95 war, since the number of cases of sexual war crimes which have resulted in a prosecution remains exceptionally low, and whereas victims have often not been treated with dignity and respect or given sufficient protection, psychological and material sup ...[+++]

J. considérant que les personnes exerçant des responsabilités politiques en Bosnie-et-Herzégovine n'ont pas véritablement rendu justice ni accordé d'indemnisation aux milliers de femmes et de jeunes filles violées pendant le conflit de 1992-95, puisque le nombre de cas de crimes sexuels de guerre ayant entraîné des poursuites demeure exceptionnellement peu élevé et que, souvent, les victimes n'ont pas été traitées avec dignité et respect ou n'ont pas pu bénéficier d'une protection ou d'un soutien psychologique et matériel suffisants pour reconstruire leur vie,


It could not be tied to the imposition of lawful sanctions unless those were beyond what were accepted internationally (“persecution not prosecution”), and could not be related to the inability of the country of origin to provide adequate health or medical care.

Ce risque ne pourrait résulter de sanctions légitimes, sauf celles infligées au mépris des normes internationales (« persécution » et non « poursuite ») ni être lié à l’incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats.


Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.




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Date index: 2024-04-27
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