Traduction de «tools to prosecute those torturers » (Anglais → Français) :

I. whereas the Member States' judiciaries should have the tools to prosecute those torturers who have never been judged, and whereas particular attention should be given to cases of torture under dictatorships in Europe, as many of these crimes have gone unpunished;
I. considérant que les organes judiciaires des États membres doivent disposer des outils nécessaires pour poursuivre les auteurs d'actes de torture n'ayant jamais été traduits en justice et qu'il convient d'accorder une attention particulière aux cas de torture perpétrée sous des régimes dictatoriaux en Europe, bon nombre de ces crimes étant restés impunis;

To ensure the success of investigations and the prosecution of terrorist offences, offences related to a terrorist group or offences related to terrorist activities, those responsible for investigating or prosecuting such offences should have the possibility to make use of effective investigative tools such as those which are used in combating organised crime or other serious crimes.
Afin que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions terroristes, aux infractions liées à un groupe terroriste ou aux infractions liées à des activités terroristes puissent aboutir, ceux qui sont chargés des enquêtes ou des poursuites en la matière devraient avoir la possibilité de recourir à des outils d’enquête efficaces tels que ceux qui sont utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité.

6. Calls on Member States to investigate fully recent allegations that illegal rendition, detention and torture took place on their territory and to prosecute those responsible;
6. demande aux États membres de faire toute la lumière sur les récentes allégations d'après lesquelles des cas de restitution illicite, de détention et de torture auraient eu lieu sur leur territoire et de poursuivre les responsables;

9. Notes with concern that impunity for serious human rights violations remains a widespread and serious problem in Sudan, as in the case of the Darfur conflict, where the authorities have not prosecuted the vast majority of serious crimes committed, including crimes of sexual violence; calls on the Sudanese Government to investigate and prosecute those responsible for human rights abuses, including killings, torture and ill-treatment of detainees, and rape and other sexual violence;
9. constate avec inquiétude que l'impunité dans les cas graves de violation des droits de l'homme reste un problème sérieux et répandu au Soudan, comme dans le cas du conflit au Darfour, pendant lequel les autorités se sont abstenues de poursuivre en justice la grande majorité des graves crimes commis, y compris les crimes de violence sexuelle; demande au gouvernement du Soudan d'enquêter et de traduire en justice les personnes responsables de violations des droits de l'homme, y compris de massacres de détenus ou de l'imposition de tortures et de mauvais traitements à des détenus, ainsi que de viols et d'autres formes de violence sexuelle;

Member States shall take the necessary measures to ensure that effective investigative tools, such as those which are used in organised crime or other serious crime cases, are available to persons, units or services responsible for investigating or prosecuting offences referred to in Articles 3 to 4.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d’investigation efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4.

Member States shall take the necessary measures to ensure that effective investigative tools, such as those which are used in organised crime or other serious crime cases, are available to persons, units or services responsible for investigating or prosecuting the offences referred to in Articles 3 and 4.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d'enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4.

(21) To ensure the success of investigations and the prosecution of currency counterfeiting offences, those responsible for investigating and prosecuting such offences should have the possibility to make use of effective investigative tools such as those which are used in combating organised crime or other serious crimes.
(21) Afin d'assurer la réussite des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions de faux monnayage, les personnes chargées de ces enquêtes et de ces poursuites devraient avoir la possibilité de recourir à des outils d'investigation performants tels que ceux utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité.

3. Member States shall take the necessary measures to ensure that effective investigative tools, such as those which are used in organised crime or other serious crime cases are available to persons, units or services responsible for investigating or prosecuting offences referred to in Articles 3 to 7.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d’investigation efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7.

4. Member States shall take the necessary measures to ensure that effective investigative tools, such as those which are used in organised crime or other serious crime cases are available to persons, units or services responsible for investigating or prosecuting the offences referred to in Articles 2 and 3.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d’investigation efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 2 et 3.