Traduction de «jurisdictions where torture » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extension of the province where a court entertains jurisdiction | extension of the scope of jurisdiction
prorogation de for | prorogation de juridiction

Rule of jurisdiction of the courts for the place where the plaintiff is domiciled
règle de compétence du domicile du demandeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the last paragraph on page 5, Mr. Morgan, you say that Canada ought not to deport individuals to jurisdictions where torture is likely to ensue unless it can negotiate ironclad guarantees against such an eventuality.
Au dernier paragraphe de la page 5, monsieur Morgan, vous dites que le Canada ne devrait pas déporter des individus vers des pays où ils feraient probablement l'objet de tortures, à moins de pouvoir négocier des garanties à toute épreuve contre une telle éventualité.

The current provision allows Canadian police officers to obtain compelled testimony from individuals and then hand over the testimony to foreign authorities for prosecution against those individuals in foreign jurisdictions, including jurisdictions where torture is practiced.
Les dispositions actuelles autorisent les policiers canadiens à faire témoigner des personnes par la contrainte, puis à transmettre leur témoignage à des autorités étrangères, y compris celles qui pratiquent la torture, pour qu'elles entament des poursuites judiciaires contre ces personnes sur leur territoire.

79. Recalls the obligation of all states, including the EU Member States, to adhere strictly to the principle of non-refoulement, under which states must not deport or extradite people to a jurisdiction where they run the risk of persecution; considers that the practice of seeking diplomatic assurances from the receiving state does not relieve the sending state of its obligations, and denounces such practices, which seek to circumvent the absolute prohibition of torture and refoulement;
79. rappelle que tous les États, y compris les États membres de l'Union, sont tenus de respecter scrupuleusement le principe de non-refoulement, en vertu duquel ils ne peuvent déporter ou expulser un individu vers un pays dans lequel sa vie ou sa liberté peut être menacée; estime que les tentatives d'obtenir des assurances diplomatiques de la part de l'État de destination ne dispense pas l'État qui renvoie l'individu de ses obligations et dénonce ces pratiques visant à contourner l'interdiction absolue de la torture et du refoulement;

With respect to the Zahra Kazemi affair, the Criminal Code clearly provides jurisdiction for Canadian courts where the victim of torture is a Canadian citizen.
En ce qui concerne l'affaire Zahra Kazemi, le Code criminel confère une compétence aux tribunaux canadiens lorsque la victime de torture est un citoyen canadien.

The Criminal Code of Canada, in section 7, paragraph (3.7)(d), expressly provides that Canadian courts can exercise jurisdiction over the crime of torture where the victim is a Canadian citizen.
Le Code criminel du Canada, à l'article 7, alinéa (3.7)(d), prévoit expressément que les tribunaux canadiens ont la capacité de connaître en cas de torture si le plaignant a la citoyenneté canadienne.

E. whereas, according to international human rights standards, such as those laid down in the United Nations (UN) Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and its related instruments, and in particular in the ECHR, the Member States are under an obligation to ensure that any person under their jurisdiction enjoys the fundamental rights granted at international level, including the prohibition of transfers where there is a risk of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment,
E. considérant que selon les normes internationales en vigueur en matière de droits de l'homme, telles celles contenues dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et les instruments y afférents, et notamment dans la convention européenne des droits de l'homme, les États membres sont soumis à l'obligation d'assurer que toute personne sous leur juridiction jouisse des droits fondamentaux accordés au niveau international, y compris l'interdiction de tout transfert là où existe le risque de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

The court has alleged that there may be circumstances where, even when there is some risk that an individual may at some point in the future be subject to torture, it would still be within Canada's jurisdiction to deport.
Ils ont cependant déclaré qu'il pouvait y avoir des cas où, même s'il y avait certains risques que la personne expulsée soit soumise à la torture un de ces jours, le Canada était quand même justifié de l'expulser.