Traduction de «prosecute some offences where uncut » (Anglais → Français) :

The legislation would also create a federal power to prosecute some offences where uncut diamonds are involved to respond effectively to organized crime and interprovincial smuggling activities.
La loi accordera également aux autorités fédérales le pouvoir d'entamer des poursuites judiciaires dans les causes de vol ou de possession illégale de diamants non taillés, afin de lutter efficacement contre le crime organisé et la contrebande interprovinciale.

When I think of sexual offences, right away, I think of heinous offences like rape, but there are some offences where someone inappropriately touches someone or something like that.
Quand je pense aux infractions sexuelles, il me vient tout de suite à l'esprit des crimes odieux comme le viol, mais il y a certaines infractions où une personne en touche une autre de manière déplacée, par exemple.

Presently the bureau has already prosecuted some offences over the Internet.
Le bureau a déjà poursuivi certaines infractions sur Internet.

11. Calls on the Commission to propose a definition of ‘foreign fighters’, defining those individuals travelling to a conflict area to join a terrorist organisation, on the basis of the definition proposed by UN Security Council resolution 2178 (2014), in order to provide the judicial authorities with the ability to prosecute and penalise this offence where appropriate and so that this can be qualified as a serious criminal offence across the EU;
11. demande à la Commission de proposer une définition des "combattants étrangers", ces individus qui se rendent dans une zone de conflit pour rejoindre une organisation terroriste, en s'appuyant sur la définition proposée par la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de permettre aux instances judiciaires de poursuivre et de sanctionner cette infraction, le cas échéant, et afin qu'elle puisse être considérée comme une infraction pénale grave dans toute l'Union;

13. Asks the Commission to propose a harmonised definition of ‘foreign fighters’ and encourages the Member States to classify as a serious criminal offence, in their domestic law, the fact of travelling to a conflict area to join a terrorist organisation, on the basis of the definition proposed by the United Nations Security Council resolution, in order to make it possible for the judicial authorities to prosecute and penalise this offence where appropriate;
13. demande à la Commission de proposer une définition harmonisée des "combattants étrangers" et encourage les États membres à classifier en tant qu'infraction pénale grave, dans leur droit national, le fait de se rendre dans une zone de conflit en vue de rejoindre une organisation terroriste, basée sur la définition proposée dans la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de permettre aux instances judiciaires de poursuivre et de sanctionner cette infraction, le cas échéant;

(aa) if the offence on which it is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law;
a bis) si l'infraction sur laquelle il se base est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci est compétent pour poursuivre cette infraction selon son propre droit pénal;

(2) In the case of defamation or a similar offence injuring a person’s reputation, or where another punishable offence relates to circumstances or facts in connection with a person’s private or family life, a ruling to publish a judgment may be made only with the consent of the aggrieved party, even where, in order to prosecute the offence concerned, authorisation is not required or has already been given.
(2) En cas de diffamation, ou d'acte passible de sanctions attentatoire à l'honneur ou si tout autre acte passible de sanctions concerne des faits ou circonstances relevant de la vie privée ou familiale, la publication du jugement ne peut être prononcée qu'avec l'autorisation de la victime, y compris si une habilitation n'est pas nécessaire à la poursuite de l'infraction ou a déjà été donnée.

Each Member State shall ensure that investigations into or prosecution of offences referred to in Articles 4 and 5 shall not be dependent on the report or accusation made by a victim of the offence, at least in cases where offences referred to in Article 4, paragraphs (a), (e) and (f) have been committed in its territory.
Chaque État membre fait en sorte que les enquêtes sur les infractions visées aux articles 4 et 5 ou la poursuite de ces infractions ne dépendent pas d'une déclaration ou d'une accusation émanant de la victime de l'infraction, du moins dans les cas où les infractions visées à l'article 4, points a), e) et f) ont été commises sur son territoire.

In New Brunswick, my understanding is that, in some parts of that province, they prosecute drug offences where they have been investigated by a municipal agency.
Au Nouveau-Brunswick, je crois savoir que dans certaines régions de la province, des poursuites sont entamées à l'égard d'infractions en matière de drogue résultant d'une enquête menée par une instance municipale.

If you look across Canada you'll see that, in Quebec, the Quebec Attorney General will prosecute drug offences where they were investigated by provincial or municipal police forces.
Si on regarde ce qui se passe dans tout le Canada on constate qu'au Québec, le procureur général du Québec s'occupe des poursuites liées aux infractions en matière de drogues qui ont fait l'objet d'une enquête par la police provinciale ou municipale.