Vertaling van "prosecuted some offences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to prosecute the offence under its own criminal law
poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale

to prosecute an offence
poursuivre une infraction

prosecuting criminal offences
poursuite de faits punissables

prosecution of an offence | prosecution of a criminal offence
poursuite d'une infraction

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment
infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire

offence subject to prosecution
infraction donnant lieu à des sanctions

Committee to Implement DLSU Initiatives for the Prosecution of Regulatory Offences
Comité chargé de mettre en œuvre les initiatives des SJM relativement aux infractions aux textes réglementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The legislation would also create a federal power to prosecute some offences where uncut diamonds are involved to respond effectively to organized crime and interprovincial smuggling activities.
La loi accordera également aux autorités fédérales le pouvoir d'entamer des poursuites judiciaires dans les causes de vol ou de possession illégale de diamants non taillés, afin de lutter efficacement contre le crime organisé et la contrebande interprovinciale.

Presently the bureau has already prosecuted some offences over the Internet.
Le bureau a déjà poursuivi certaines infractions sur Internet.

Where some offences fall within the character of sexual offences, civilian courts may not process or prosecute, but the military will.
Les infractions de nature sexuelle ne font pas toujours l'objet de poursuites ou d'un procès devant les tribunaux civils, mais elles en font toujours l'objet au sein des forces armées.

Your opinion is that this problem could be solved with some cooperation by the people who are prosecuting these offences if the funds were available to give contracts to private companies to do the work when the government services cannot do it.
Selon vous, on pourrait résoudre ce problème avec la collaboration des personnes qui poursuivent les auteurs de ces infractions si l'on avait les fonds nécessaires pour accorder des contrats aux entreprises privées, qui feraient les analyses que les services gouvernementaux n'ont pas le temps de faire.

On the one hand, some Member States have not implemented EU anti-terrorism laws passed five years ago, so we are not equipped throughout the EU to investigate and prosecute terrorist offences.
D’un côté, certains États membres n’ont pas mis en œuvre la législation antiterroriste européenne votée il y a cinq ans. Toute l’UE n’est par conséquent pas équipée pour enquêter sur les attentats terroristes et pour poursuivre leurs auteurs en justice.

I'm ashamed to admit it, but, as a consequence of that, I am involved in prosecuting some provincial offences in some small towns in the southwest of Ontario.
J'ai honte de l'avouer, mais je suis, par conséquent, le poursuivant dans le cas des infractions provinciales dans certaines petites villes dans le sud-ouest de l'Ontario.

In the course of the discussions in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, some Members asked why the German authorities had not begun a criminal investigation until after Daniel Cohn-Bendit had been charged in September 1998, although under Article 258 of the German Penal Code ‘obstruction of prosecution' is a crime that is prosecuted ‘ex officio’, not an offence prosecuted at the behest of the offended person, and the facts on which the suspicion was based had been known since the 1970s.
Au cours des débats auxquels a procédé la commission juridique et du marché intérieur, certains membres se sont demandés pourquoi les autorités allemandes n'avaient ouvert l'instruction qu'après le dépôt, en septembre 1998, de la plainte contre M. Cohn‑Bendit, alors que le délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l'action de la justice dans le but d'aider un malfaiteur) est un délit poursuivi d'office, et non un délit poursuivi sur plainte, et que les faits qui étayent le soupçon étaient connus depuis les années 70.

L. whereas the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction concludes that the tendency of law enforcement authorities to give low priority to the prosecution of individual drug-use or possession of illegal drugs for personal consumption is confirmed by new measures towards the decriminalisation or non-prosecution of drug-use offences implemented in some Member States,
L. considérant que, selon les conclusions de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, la tendance des services de répression à ne pas accorder une grande priorité aux poursuites pour usage personnel de drogue ou possession de drogue illicite à des fins de consommation personnelle se voit confirmée par de nouvelles mesures, mises en oeuvre dans certains États membres, visant à dépénaliser ou ne pas poursuivre des délits d'usage de drogue,

It is unacceptable, then, for jurisdiction on taking action against the offences to differ from one Member State to another (for example, by the fact that in some Member States prosecution depends on a complaint being lodged by the victim).
Il est de même inacceptable que les dispositions régissant les compétences en matière de poursuite des délits diffèrent selon les États membres (par exemple, dans certains États membres, les poursuites peuvent être subordonnées à une dénonciation par la victime).