Traduction de «prosecute drug offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drug offence [ drug-related offence ]
infraction en matière de drogue

designated drug offence
infraction désignée en matière de drogue

to prosecute an offence
poursuivre une infraction

to prosecute the offence under its own criminal law
poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence
infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)

drug offence
infraction à la législation sur les stupéfiants | ILS [Abbr.]

prosecuting criminal offences
poursuite de faits punissables

serious drug offence
infraction grave en matière de drogue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ø The cost of prosecuting drug offences in 2000-2001 was $57 million with approximately $5 million or roughly 10% of the total budget relating to prosecuting cannabis possession offences.
Ø Les coûts reliés aux poursuites pour infractions liées aux drogues en 2000-2001 s’élevaient à 57 millions $ dont environ 5 millions $ correspondaient à des poursuites pour infractions de possession de cannabis, ou environ 10 % du budget total.

We certainly have our federal prosecutors in courts in most parts of the country, prosecuting drug offences or certain other offences in the context of organized crime.
Nous avons des procureurs fédéraux dans les tribunaux d'un peu partout au pays, qui poursuivent des trafiquants de drogue ou autres dans le contexte du crime organisé.

In order to enable law enforcement authorities to detect, prevent, investigate or prosecute drug trafficking criminal offences, Member States should be allowed to adopt legislative measures to grant their competent authorities access to personal data processed pursuant to Regulation (EC) No 273/2004 for those purposes and in so far as is necessary, proportionate and subject to adequate safeguards.
Pour permettre aux forces de l'ordre de détecter, de prévenir, de poursuivre les délits de trafic de drogue et d'enquêter sur ceux-ci, les États membres devraient être habilités à adopter des mesures législatives pour permettre à leurs autorités compétentes d'accéder aux données à caractère personnel traitées conformément audit règlement aux fins mentionnées plus haut et dans la mesure où cela est nécessaire, proportionné et soumis à des garanties adéquates.

At the same time, the possibility currently available under the Data Protection Directive for national competent authorities to use - in duly justified and under national data protection rules - the data provided for the prevention, investigation or prosecution of criminal offences (to discover and dismantle drug trafficking networks) should be preserved.
En parallèle, la possibilité qu'offre actuellement la directive sur la protection des données aux autorités nationales compétentes d'utiliser – dans les cas dûment justifiés et dans le respect des règles nationales sur la protection des données – les données fournies à des fins de prévention ou de poursuite de délits pénaux ou pour enquêter sur ceux-ci (afin de découvrir et de démanteler des réseaux de trafic de drogue) devrait être maintenue.

– (FR) The Ayala Sender report is a new tool with which to persecute motorists: cross-border prosecution of serious offences (but, strangely, not driving under the influence of drugs), Brussels imposing on national authorities how many annual checks to carry out and where to do them, harmonisation of penalties, random means of recourse, information and access to said recourse not being guaranteed to be in the language of the person being prosecuted, possibilities of extending the scope of the directive to other offences (perhaps overstaying at parking meters?), and so on.
– Le rapport Ayala Sender est un nouvel instrument de persécution des automobilistes: poursuite transfrontalière des infractions graves (mais étrangement, pas de la conduite sous l’emprise de drogues!), imposition aux autorités nationales, par Bruxelles, du nombre et du lieu des contrôles annuels à effectuer, harmonisation des sanctions, voies de recours aléatoires, l’information et l’accès auxdits recours n’étant pas garantie dans la langue de la personne poursuivie, possibilités d’extension du champ d’application de la directive à d’autres infractions (peut-être les dépassements d’horodateurs?!).

Ø The cost of prosecuting drug offences in 2000-2001 was $57 million with approximately $5 million or roughly 10% of the total budget relating to prosecuting cannabis possession offences;
Ø Les coûts reliés aux poursuites fédérales pour infractions liées aux drogues en 2000‑2001 s’élevaient à 57 millions $ dont environ 5 millions $ correspondaient à des poursuites pour infractions à cause de possession de cannabis, ou environ 10 % du budget total.

L. whereas the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction concludes that the tendency of law enforcement authorities to give low priority to the prosecution of individual drug-use or possession of illegal drugs for personal consumption is confirmed by new measures towards the decriminalisation or non-prosecution of drug-use offences implemented in some Member States,
L. considérant que, selon les conclusions de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, la tendance des services de répression à ne pas accorder une grande priorité aux poursuites pour usage personnel de drogue ou possession de drogue illicite à des fins de consommation personnelle se voit confirmée par de nouvelles mesures, mises en oeuvre dans certains États membres, visant à dépénaliser ou ne pas poursuivre des délits d'usage de drogue,

Alongside this there would be the need for other initiatives, involving introducing a global anti-drugs plan, launching a EURO-LATIN-FOR programme to train members of the judiciary and the police, together with a EURO-LATIN-LEX programme to establish the legal framework required to ensure that drug trafficking and related offences are suitably prosecuted, and setting up a bi-regional solidarity fund.
Conjointement à ces actions, les autres initiatives qui s'imposent sont l'établissement d'un plan global de lutte contre la drogue; la mise en œuvre d'un programme EURO-LATIN-FOR pour la formation des membres des autorités judiciaires et policières et un programme EURO-LATIN-LEX sur le cadre juridique nécessaire pour la poursuite judiciaire effective des délits en ce qui concerne le trafic de drogue et les activités connexes ainsi que la création d'un Fonds de solidarité bi-régional.

If you look across Canada you'll see that, in Quebec, the Quebec Attorney General will prosecute drug offences where they were investigated by provincial or municipal police forces.
Si on regarde ce qui se passe dans tout le Canada on constate qu'au Québec, le procureur général du Québec s'occupe des poursuites liées aux infractions en matière de drogues qui ont fait l'objet d'une enquête par la police provinciale ou municipale.

The cost of prosecuting drug offences in Canada is primarily borne by the federal government.
Le coût lié aux poursuites relatives à des infractions en matière de drogue au Canada est majoritairement assumé par le gouvernement fédéral.