Traduction de «sanctions unless those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is clear that unless those sanctions are found to work, there may be no other option than a military strike by Israel or the United States.
Il est clair qu'à moins que ces sanctions fonctionnent, la seule solution envisageable pourrait être une attaque militaire menée par Israël ou les États-Unis.

38 (1) A sanction of restitution or of a fine shall not be imposed pursuant to subsection 44(1) of the Act unless the inmate’s financial means have been considered, and where a sanction of restitution or of a fine would both be appropriate sanctions and the limited means of the inmate make it possible to impose only one of those sanctions, the sanction of restitution shall be imposed.
38 (1) Ni restitution ni amende ne doivent être infligées en application du paragraphe 44(1) de la Loi avant un examen de la situation financière du détenu; lorsque ces deux peines seraient toutes les deux indiquées et que la modicité des moyens du détenu n’en permet qu’une, la restitution doit être ordonnée.

6 (1) If a majority in number representing two thirds in value of the creditors, or the class of creditors, as the case may be — other than, unless the court orders otherwise, a class of creditors having equity claims, — present and voting either in person or by proxy at the meeting or meetings of creditors respectively held under sections 4 and 5, or either of those sections, agree to any compromise or arrangement either as proposed or as altered or modified at the meeting or meetings, the compromise or arrangement may be sanctioned by the court and, if so sanctioned, is binding
6 (1) Si une majorité en nombre représentant les deux tiers en valeur des créanciers ou d’une catégorie de créanciers, selon le cas, — mise à part, sauf ordonnance contraire du tribunal, toute catégorie de créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres — présents et votant soit en personne, soit par fondé de pouvoir à l’assemblée ou aux assemblées de créanciers respectivement tenues au titre des articles 4 et 5, acceptent une transaction ou un arrangement, proposé ou modifié à cette ou ces assemblées, la transaction ou l’arrangement peut être homologué par le tribunal et, le cas échéant, lie :

Sanctions and measures imposed for the breaches referred to in Article 19(1) and which have become final shall be disclosed to the public without undue delay including at least information on the type of breach of this Regulation and the identity of those responsible for it, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets.
Les sanctions et mesures imposées à la suite d'une infraction au présent règlement visée à l'article 19, paragraphe 1, qui ont acquis un caractère définitif sont rendues publiques dans les meilleurs délais, avec mention au moins du type d'infraction commis et de l'identité des responsables, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers.

1. Sanctions and measures imposed for the breaches referred to in Article 19(1) shall be disclosed to the public without undue delay including at least information on the type of breach of this Regulation and the identity of those responsible for it, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets.
1. Les sanctions et mesures imposées à la suite d'une infraction au présent règlement visée à l'article 19, paragraphe 1, sont rendues publiques dans les meilleurs délais, avec mention au moins du type d'infraction commis et de l'identité des responsables, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers.

Sanctions and measures imposed for the breaches referred to in Article 19(1) shall be disclosed to the public without undue delay including at least information on the type of breach of this Regulation and the identity of those responsible for it, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets.
Les sanctions et mesures imposées à la suite d'une infraction au présent règlement visée à l'article 19, paragraphe 1, sont rendues publiques dans les meilleurs délais, avec mention au moins du type d'infraction commis et de l'identité des responsables, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers.

It could not be tied to the imposition of lawful sanctions unless those were beyond what were accepted internationally (“persecution not prosecution”), and could not be related to the inability of the country of origin to provide adequate health or medical care.
Ce risque ne pourrait résulter de sanctions légitimes, sauf celles infligées au mépris des normes internationales (« persécution » et non « poursuite ») ni être lié à l’incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats.

As an example, members know that Canada rigorously controls exports of military goods and technology to countries that constitute a threat to itself and its allies; to those that are involved in a conflict or that might be shortly; to those that have had sanctions imposed by the Security Council of the United Nations; to those where human rights are seriously and repeatedly violated by the government, unless it can be demonstrated that the population is under no reasonable risk.
Par exemple, vous savez que le Canada contrôle rigoureusement les exportations de marchandises et de technologie militaire dans les pays qui constituent une menace pour le Canada et ses alliés; dans ceux qui sont engagés dans un conflit ou qui risquent de l'être sous peu; dans ceux qui font l'objet de sanction de la part du Conseil de sécurité des Nations Unies; dans ceux où les droits des citoyens font l'objet de violations sérieuses et répétées de la part du gouvernement, à moins qu'il puisse être démontré qu'il n'y a aucun risque raisonnable pour la population.

As far as irregularities are concerned as regards the additional payments provided for in Article 133 of Regulation (EC) No 1782/2003, the Member States should provide for sanctions which should be equivalent to those provided for in relation to the area and livestock aid schemes unless this is inappropriate.
En ce qui concerne les irrégularités portant sur les paiements supplémentaires prévus à l'article 133 du règlement (CE) no 1782/2003, il y a lieu que les États membres instaurent des sanctions équivalentes à celles prévues relativement aux régimes d'aide «surfaces» et «animaux», à moins que cela ne soit pas approprié.

Member States shall provide that the competent authority may disclose to the public every sanction that will be imposed for infringement of the measures taken pursuant to this Directive unless the disclosure would jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved or may adversely affect the interests of those holding the securities of a company which is subject to a takeover bid or other proposed change of control.
3. Les États membres autorisent l'autorité compétente concernée à rendre publiques les sanctions imposées pour non-respect des mesures adoptées conformément à la présente directive, excepté dans les cas où leur communication risquerait de perturber les marchés financiers, causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause ou aurait un effet négatif sur les intérêts des détenteurs des titres d'une société faisant l'objet d'une offre publique d'acquisition ou de toute autre proposition de changement de contrôle.