Vertaling van "courts to prosecute adequately those " (Engels → Frans) :

71. A collection, compilation, analysis, abstract or other record or report of statistics collected by sampling methods by or on behalf of the Commissioner or any other party to proceedings before the Tribunal, or to a prosecution or proceedings before a court under or pursuant to this Act, is admissible in evidence in that prosecution or those proceedings.
71. Un document contenant des statistiques recueillies, établies, analysées ou résumées ou autre pièce ou rapport relatif à des statistiques recueillies par échantillonnage par ou pour le commissaire ou toute autre partie à des procédures dont est saisi le Tribunal ou à une poursuite ou procédure dont est saisi un tribunal en vertu ou en application de la présente loi est admissible en preuve dans une telle poursuite ou de telles procédures.

Wouldn't you like to establish the same distinction here by not using the word " extradition" when it comes to surrendering to the international courts persons whom we want prosecuted before those courts?
Ne voudriez-vous pas établir la même distinction ici en ne parlant pas d'extradition lorsqu'il s'agit de livrer aux tribunaux internationaux des personnes que l'on veut traduire en justice devant ces cours?

Any measures which weaken the authority of Elections Canada to protect us from fraud and manipulation, which muzzle its voice whether regarding basic electoral practices and regulations or regarding investigations and possible prosecutions injure the public's right to information, to adequate protections and are likely to delay and obscure effective prosecution of those who would undermine clean and transparent elections.
Toute mesure qui affaiblit le pouvoir d'Élections Canada de nous protéger contre la fraude et la manipulation, ce qui muselle l'organisation en ce qui a trait aux pratiques et aux règlements électoraux de base, à ses pouvoirs d'enquête ou aux poursuites potentielles, nuit au droit du public à l'information et à l'accès à des protections adéquates et pourrait retarder ou entraver des poursuites judiciaires efficaces contre ceux qui voudraient saper des élections transparentes et honnêtes.

7. Reiterates its call for independent and impartial investigation of all cases of human rights violations, kidnapping, torture, ill-treatment and disappearances in the context of the protests; urges the Ukrainian authorities to support an international commission of enquiry, to ensure fair trial in a court of law, to fully cooperate with the Council of Europe International Advisory Panel, and to involve human rights and civil society organisations in the process; takes the view, furthermore, that the new Ukrainian authorities could request the assistance of the ICC for the investigation and prosecution of crimes committed by high-ranking officials; believes that the investigation and prosecution of those responsible should be conducted in a way that allows all Ukrainian citizens to regain trust in the impartiality, independence and transparency of the justice system; calls for the EU and its Member States to remain closely engaged and offer their support and expertise to assist the process;
7. répète sa demande d'enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les cas de violation des droits de l'homme, d'enlèvements, de tortures, de mauvais traitements et de disparitions dans le contexte des manifestations; invite instamment les autorités ukrainiennes à apporter leur appui à une commission d'enquête internationale, pour garantir un procès équitable en justice, à coopérer pleinement avec le Groupe consultatif international du Conseil de l'Europe et à associer les organisations de défense des droits de l'homme et de la société civile au processus; estime, en outre, que les nouvelles autorités ukrainiennes pourraient demander l'assistance de la Cour pénale internationale pour les enquêtes et les poursuites portant sur des crimes commis par des hauts fonctionnaires; estime que les enquêtes et les poursuites à l'encontre des responsables devraient avoir lieu d'une manière qui permette aux citoyens ukrainiens de reprendre confiance dans l'impartialité, l'indépendance et la transparence du système judiciaire; demande que l'Union européenne et ses États membres restent étroitement impliqués dans ce processus et offrent leur soutien et leur expertise pour le promouvoir;

We need to enable the courts to prosecute adequately those individuals who do commit acts of wanton violence and torture against animals.
Nous devons permettre aux tribunaux de poursuivre comme il se doit les individus qui commettent des actes de violence gratuite et de torture contre des animaux.

A. recalling the Rome Statute of the International Criminal Court and stressing that it has been 50 years since the United Nations first recognised the need to establish an international criminal court to prosecute those suspected of crimes such as genocide,
A. rappelant le statut de Rome du Tribunal pénal international, et soulignant que 50 années se sont écoulées depuis que les Nations unies ont reconnu, pour la première fois, la nécessité d'instaurer un Tribunal pénal international pour poursuivre des crimes tels que le génocide,

Therefore it must follow, and I hope the House will agree, that if we are serious about the human rights of men, women and children, then we must have a permanent International Criminal Court to prosecute those who carry out or commission crimes against humanity.
Il doit donc s'en suivre - et j'espère que l'Assemblée sera d'accord - que, si nous sommes sérieux à propos des droits des hommes, des femmes et des enfants, nous devons disposer d'une Cour pénale internationale permanente pour poursuivre ceux qui commettent ou commanditent des crimes contre l'humanité.