Traduction de «proposed dutch termination » (Anglais → Français) :

European Commission Vice President Neelie Kroes said: "The proposed Dutch termination rates would be twice as high as under the approach foreseen under EU law, so I am now requiring OPTA to withdraw the proposal, or amend it.
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Les tarifs de terminaison proposés par l’autorité néerlandaise seraient deux fois plus élevés que ceux que préconise la législation de l’UE. Je demande donc à l’OPTA de retirer la proposition ou de la modifier.

The European Commission has decided to require the Dutch telecoms regulator (OPTA) to amend or withdraw a fixed and mobile termination rates proposal which would negatively affect consumers in the Netherlands.
La Commission européenne a décidé de demander à l’autorité réglementaire des télécommunications néerlandaise (OPTA) de modifier ou de retirer un projet de mesure relatif aux tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile susceptible d’avoir une incidence négative sur les consommateurs aux Pays-Bas.

Brussels, 13 February 2012 - The European Commission has expressed serious doubts about a new proposal from the Dutch telecoms regulator (OPTA) regarding fixed and mobile termination rates which would negatively affect consumers in the Netherlands.
Bruxelles, le 13 février – la Commission européenne a exprimé de sérieuses réserves quant à une nouvelle proposition soumise par l'autorité réglementaire des télécommunications néerlandaise (OPTA) concernant les tarifs de terminaison d'appel fixe et mobile, qui aurait des conséquences négatives sur les consommateurs aux Pays-Bas.

In 2010 OPTA proposed termination rates which were in line with the Commission's 2009 Recommendation (see IP/09/710 and MEMO/09/222). These rates were, however, overturned in August 2011 by the Dutch Trade and Industry Appeals Tribunal following an appeal brought by certain operators.
En 2010, l'OPTA a proposé des tarifs de terminaison d'appel qui étaient conformes à la recommandation de la Commission de 2009 (voir IP/09/710 et MEMO/09/222) Cependant, ces tarifs ont été invalidés en août 2011 par une décision de la Cour d’appel néerlandaise pour le contentieux administratif en matière économique à la suite d'un recours introduit par certains opérateurs.

Is the Commission aware of the proposed changes in Dutch legislation which, in some circumstances, will allow 12-year-old children to request the termination of their lives without the agreement of their parents, and does the Commission consider such legislation to be in violation of Article 6 of the Treaty of Amsterdam?
La Commission a-t-elle connaissance du projet de modification de la loi néerlandaise qui, dans certaines circonstances, permettrait à des enfants de douze ans de demander, sans l'accord de leurs parents, qu'il soit mis fin à leur vie, et estime-t-elle qu'une telle législation serait contraire à l'article 6 du traité d'Amsterdam ?

Is the Council aware of the proposed changes in Dutch legislation which in some circumstances will allow 12 year old children to request the termination of their lives without the agreement of their parents and does the Council consider such legislation to be in violation of Article 6 of the Amsterdam Treaty?
Le Conseil a-t-il connaissance du projet de modification de la loi néerlandaise qui, dans certaines circonstances, permettrait à des enfants de douze ans de demander, sans l'accord de leurs parents, qu'il soit mis fin à leur vie et estime-t-il qu'une telle législation serait contraire à l'article 6 du traité d'Amsterdam ?

Is the Commission aware of the proposed changes in Dutch legislation which in some circumstances will allow 12-year-old children to request the termination of their lives without the agreement of their parents, and does the Commission consider such legislation to be in violation of Article 6 of the Amsterdam Treaty?
La Commission a-t-elle connaissance du projet de modification de la loi néerlandaise qui, dans certaines circonstances, permettrait à des enfants de douze ans de demander, sans l'accord de leurs parents, qu'il soit mis fin à leur vie, et estime-t-elle qu'une telle législation serait contraire à l'article 6 du traité d'Amsterdam?

Regarding the region of Twente, however, for which the Dutch Government had also proposed to grant aid for two years, the Commission is only prepared to accept investment aid until 1 July 1991 and has asked the Dutch government to agree to terminate aid by that date, failing which it will open a procedure under Article 93 (2) of the EEC Treaty.
En revanche, en ce qui concerne la région de Twente, pour laquelle le gouvernement néerlandais avait également proposé une aide pendant deux ans, la Commission n'est disposée à accepter l'octroi d'aides à l'investissement que jusqu'au 1er juillet 1991, et elle a demandé au gouvernement néerlandais de mettre fin à l'aide à cette date, faute de quoi elle engagera une procédure au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE.