Traduction de «opta proposed termination » (Anglais → Français) :

In 2010 OPTA proposed termination rates which were in line with the Commission's 2009 Recommendation (see IP/09/710 and MEMO/09/222). These rates were, however, overturned in August 2011 by the Dutch Trade and Industry Appeals Tribunal following an appeal brought by certain operators.
En 2010, l'OPTA a proposé des tarifs de terminaison d'appel qui étaient conformes à la recommandation de la Commission de 2009 (voir IP/09/710 et MEMO/09/222) Cependant, ces tarifs ont été invalidés en août 2011 par une décision de la Cour d’appel néerlandaise pour le contentieux administratif en matière économique à la suite d'un recours introduit par certains opérateurs.

In a previous filing in 2010, OPTA proposed to apply cost-oriented fixed and mobile termination rates, in line with the Commission's 2009 Recommendation under the EU telecoms legislation.
Dans un précédent projet soumis en 2010, l'OPTA proposait d'appliquer des tarifs de terminaison d'appel fixe et mobile orientés en fonction des coûts, conformément à la recommandation de 2009 de la Commission dans le cadre de la législation de l'UE sur les télécommunications.

European Commission Vice President Neelie Kroes said: "The proposed Dutch termination rates would be twice as high as under the approach foreseen under EU law, so I am now requiring OPTA to withdraw the proposal, or amend it.
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Les tarifs de terminaison proposés par l’autorité néerlandaise seraient deux fois plus élevés que ceux que préconise la législation de l’UE. Je demande donc à l’OPTA de retirer la proposition ou de la modifier.

The European Commission has decided to require the Dutch telecoms regulator (OPTA) to amend or withdraw a fixed and mobile termination rates proposal which would negatively affect consumers in the Netherlands.
La Commission européenne a décidé de demander à l’autorité réglementaire des télécommunications néerlandaise (OPTA) de modifier ou de retirer un projet de mesure relatif aux tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile susceptible d’avoir une incidence négative sur les consommateurs aux Pays-Bas.

In 2010, OPTA initially proposed cost-oriented fixed and mobile termination rates which were in line with the Commission's 2009 Recommendation (see IP/09/710 and MEMO/09/222).
En 2010, l'OPTA avait proposé des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile orientés vers les coûts qui étaient conformes à la recommandation de la Commission de 2009 (voir IP/09/710 et MEMO/09/222).