Following this ruling, OPTA proposed new, higher rates in 2012, which triggered a Commission investigation (see IP/12/130), and ultimately led to the adoption of first Commission's recommendation under Article 7a of the Framework Directive (see IP/12/601).
À la suite de cette décision, l'OPTA a proposé en 2012 de nouveaux tarifs, plus élevés, qui ont conduit la Commission à ouvrir une enquête (voir IP/12/130) et, finalement, à adopter sa première recommandation en vertu de l'article 7 bis de la directive-cadre (voir IP/12/601).