Vertaling van "termination rates proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Government Hotel Rate Proposal
Proposition de tarifs d'hôtels du gouvernement fédéral

highest rated proposal
proposition la plus qualifiée [ proposition portant la cote la plus élevée ]

fixed and mobile termination rates
tarifs de terminaison d’appel fixe et mobile

mobile termination rate | MTR [Abbr.]
tarif de terminaison d'appel mobile

terminal rate
taux final

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

settling velocity | terminal settling velocity | settling rate | fall velocity | terminal fall velocity
vitesse de sédimentation | vitesse limite de sédimentation | vitesse de chute | vitesse limite de chute

wage ceiling | terminal point | maximum rate
salaire limite | plafond du salaire | salaire plafond | salaire plafonné

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The termination rates proposed by Germany are three times higher than the average of countries which follow the recommended approach set out in EU telecom rules.
Les tarifs de terminaison proposés par la BNetzA sont trois fois plus élevés que ceux de la moyenne des pays qui suivent l’approche recommandée dans la réglementation de l'UE en matière de télécommunications.

The European Commission has decided to require the Dutch telecoms regulator (OPTA) to amend or withdraw a fixed and mobile termination rates proposal which would negatively affect consumers in the Netherlands.
La Commission européenne a décidé de demander à l’autorité réglementaire des télécommunications néerlandaise (OPTA) de modifier ou de retirer un projet de mesure relatif aux tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile susceptible d’avoir une incidence négative sur les consommateurs aux Pays-Bas.

4. If the report referred to in paragraph 2 shows that there is no level playing field between roaming providers and consequently that there is a need to change the duration or lower the level of maximum wholesale charges or to provide for other arrangements to address wholesale market problems, including by a significant reduction of the mobile termination rates applicable to roaming throughout the Union, the Commission shall, after consulting BEREC , make appropriate legislative proposals to the European Parliament and the Council to address this situation by 30 June 2015 .
4. Si le rapport visé au paragraphe 2 montre qu'il n'y a pas de conditions égales entre les fournisseurs de services d'itinérance et que, par conséquent, il y a lieu de modifier la durée du tarif de gros maximal ou de le réduire, ou de prévoir d'autres dispositions pour remédier aux problèmes liés au marché de gros, notamment par une réduction significative des tarifs de terminaison d'appel mobile applicables aux services d'itinérance dans l'ensemble de l'Union, la Commission, après consultation de l'ORECE, adresse, pour le 30 juin 2015 au plus tard, des propositions législatives appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation .

The European Commission has endorsed the proposal of the Dutch telecoms regulator (ACM) concerning fixed and mobile termination rates. This proposal will bring termination rates – the fees operators charge each other to deliver calls from other networks - down to levels comparable with most other Member States.
La Commission européenne a approuvé la proposition de l'autorité réglementaire néerlandaise des télécommunications (ACM) concernant les tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile et visant à ramener ces tarifs – redevances que les opérateurs se facturent entre eux pour faire aboutir sur leur réseau les appels provenant d'autres réseaux – à des niveaux comparables à ceux en vigueur dans la plupart des autres États membres.

The European Commission has expressed serious doubts about a new proposal from the Czech telecoms regulator (ČTÚ) regarding termination rates which would negatively affect consumers in the Czech Republic.
La Commission européenne a exprimé de sérieuses réserves quant à une nouvelle proposition soumise par l'autorité réglementaire tchèque des télécommunications (ČTÚ) concernant les tarifs de terminaison d'appel, qui serait préjudiciable pour les consommateurs en République tchèque.

European Commission Vice President Neelie Kroes said: "The proposed Dutch termination rates would be twice as high as under the approach foreseen under EU law, so I am now requiring OPTA to withdraw the proposal, or amend it.
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Les tarifs de terminaison proposés par l’autorité néerlandaise seraient deux fois plus élevés que ceux que préconise la législation de l’UE. Je demande donc à l’OPTA de retirer la proposition ou de la modifier.

I propose adoption of a legal abortion rate, calculated as the number of legal terminations of pregnancy per 1 000 live births per year, as a measure of the equality of women in Member States of the EU.
Je propose l’adoption d’un taux d’avortement légal, calculé sur la base du nombre d’interruptions volontaires de grossesse légales pour 1 000 naissances vivantes par année, comme critère de mesure du niveau d’égalité des femmes dans les États membres de l’Union.