Vertaling van "proposed bill creates what " (Engels → Frans) :

Clauses 3 to 11 of the proposed bill create prohibitions against certain activities.
Les articles 3 à 11 de l'avant-projet de loi interdisent certaines activités.

Listening to what young people have to say and offering a forum for local initiatives, encouraging the Member States to cooperate more effectively, coming up with concrete ideas under existing European programmes, and giving the "youth" dimension a higher profile in all policy areas: that is the approach proposed by this White Paper for creating the right conditions to enable young people to play a full part in the life of democratic, open and caring societies.
Rester à l'écoute des jeunes, offrir une caisse de résonance aux initiatives locales, encourager les Etats membres à mieux coopérer, lancer dès maintenant des actions concrètes dans le cadre des programmes européens existants et mieux répercuter la dimension «jeunesse » dans l'ensemble des politiques, telle est la démarche proposée par ce Livre blanc pour créer les conditions d'une pleine participation des jeunes à la vie de sociétés démocratiques, ouvertes et solidaires.

In summary, the proposed bill creates what could become a significant duplicate inspection and compliance regime that imposes administrative burdens and costs.
En bref, le projet de loi crée ce qui pourrait devenir des chevauchements importants sur les plans des inspections et de la conformité. Pareille situation entraînerait des lourdeurs administratives et des coûts.

It is now up to EU Member States to support what we are proposing in order to make Europeans' lives easier, cut bills and keep prices down".
Il appartient désormais aux États membres de l'UE de soutenir notre proposition pour faciliter la vie des Européens, faire baisser leurs factures et maintenir les prix à un niveau raisonnable».

The original bill created what is now known as Canada's Access to Medicines Regime.
Le projet de loi initial a donné lieu à ce qui est maintenant connu sous le nom de Régime canadien d'accès aux médicaments.

In conclusion, the BCCLA submits that the proposed bill creates a structure that will violate free expression.
En conclusion, la BCCLA affirme que le projet de loi crée une structure qui portera atteinte à la liberté d'expression.

Given therefore that the Commission has proposed to create a European certification framework, albeit without legislative force, on a voluntary basis, what timetable is planned for this and what will be the consequences for the countries which do not comply?
Étant donné que la Commission a proposé de créer un cadre européen de certification, quoique dénué de tout caractère contraignant, sur une base volontaire, quel calendrier est prévu à cet effet et quelles en seront les conséquences pour les pays qui ne s’y conforment pas?

26. What is your view on the Commission proposal to create a new legal framework for payments in the Internal Market of the EU?
26. Que pensez-vous de la proposition de la Commission visant à la création d'un nouveau cadre juridique pour les paiements sur le marché intérieur de l'UE?

Obviously, there cannot be two definitions of an issue in two different bills, creating what may be confusion in the administration of the law.
Un sujet ne peut évidemment pas être défini de deux façons différentes dans deux projets de loi, car cela pourrait engendrer la confusion dans l'administration de la loi.

What arguments can the Commission put forward to justify its proposal to create a European control system for all containers, when this function has been performed satisfactorily by the national authorities under the current CSC Convention?
Par ailleurs, quels arguments peut-elle présenter à l’appui de sa proposition visant à établir un système de contrôle européen pour tous les conteneurs, alors que cette tâche a été jusqu’à présent accomplie de façon satisfaisante par les autorités nationales dans le cadre de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC)?