The provisions of my private members' bill were incorporated directly into Bill C-15, which was subsequently split into two different bills, namely, Bill C-15A and Bill C-15B, by the House of Commons Committee on Justice and Human Rights.
Les dispositions de mon projet de loi d'initiative parlementaire ont été incorporées directement dans le projet de loi C-15, qui a ensuite été divisé en deux projets de loi distincts, c'est-à-dire les projets de loi C-15A et C-15B, par le Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.