Traduction de «introducing further sector-specific » (Anglais → Français) :

The Commission will assess the possibility of introducing further sector-specific legislation to set mandatory green public procurement rules for additional product categories.
La Commission étudiera la possibilité de mettre en place d'autres dispositions législatives sectorielles afin de fixer des règles obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour d'autres catégories de produits.

The Commission will propose further sector-specific legislation to set mandatory green public procurement rules for additional product categories.
La Commission proposera d'autres dispositions législatives sectorielles afin de fixer des règles obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour d'autres catégories de produits.

In addition, further sector-specific discussions will be needed on the infrastructure priorities for the telecommunications sector, as listed in the annex to the CEF regulation (this issue was also addressed by telecommunications ministers in the afternoon session on 20 December).
En outre, des discussions plus approfondies par secteur seront nécessaires en ce qui concerne les priorités en matière d'infrastructures pour le secteur des télécommunications, telles qu'énumérées à l'annexe du règlement MIE (la question a également été abordée par les ministres chargés des télécommunications lors de la session de l'après-midi du 20 décembre).

EPCIP introduces a sector-specific approach to Critical Infrastructure Protection.
Concernant la protection des infrastructures critiques, le PEPIC introduit une approche sectorielle.

The honourable Member urges the Commission to consider introducing an opt-out of sector-specific regulation or the inclusion of a sunset clause in the interests of investment certainty during its forthcoming review of the EU legislation. Withdrawal of price and access regulation is already foreseen in the current framework whenever markets are effectively competitive, as is the principle that emerging markets should not be regulated inappropriately.
L’honorable député appelle la Commission à étudier, dans le cadre de sa prochaine révision de la législation communautaire, l’abandon du système sectoriel de régulation ou l’instauration d’une disposition de temporisation pour garantir la sécurité des investissements. La suppression de la réglementation en matière de prix et d’accès est d’ores et déjà prévue dans le cadre actuel lorsque les marchés se trouvent en situation de concurrence effective, tout comme le principe selon lequel les marchés émergents ne doivent pas faire l’objet d’une réglementation inadéquate.

1. recognises the positive results achieved through producer responsibility initiatives within individual sectors and underlines the need to undertake the necessary analysis when introducing further such initiatives in other sectors;
1. reconnaît les résultats encourageants obtenus par les initiatives en faveur de la responsabilité des producteurs dans différents secteurs et souligne la nécessité de procéder à l'analyse qui s'impose lors de l'adoption de nouvelles initiatives dans d'autres domaines;

4. In addition to appropriate sector-specific interventions, the Action Plan includes proposals aimed at increasing the coherence of the Community acquis in the area of contract law, at promoting the elaboration of general contract terms intended to be applied throughout the European Union and at further examining whether the diversity of contract law in the European Union may also require non-sector-specific solutions.
4. Outre les interventions appropriées qu'il prévoit dans des secteurs particuliers, le plan d'action contient des propositions visant à accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, à promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles standard destinées à s'appliquer dans l'ensemble de l'Union européenne et à examiner plus avant si la diversité du droit des contrats dans l'Union européenne peut également nécessiter des solutions qui ne soient pas liées à un secteur particulier.

In addition to appropriate sector-specific interventions, this includes measures to increase the coherence of the EC acquis in the area of contract law, to promote the elaboration of EU-wide general contract terms, and to examine further whether problems in the European contract law area may require non-sector-specific solutions such as an optional instrument.
En plus d'interventions sectorielles appropriées, il inclut des mesures afin d'accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, de promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles standard sur une base communautaire et d'examiner plus avant si les problèmes que pose le droit européen des contrats est susceptible de requérir des solutions qui ne soient pas sectorielles, telles que, par exemple un instrument optionnel.

2. Stresses the importance of having the necessary new regulation and rules, which take due account of the convergence in this field, in place during the year 2001; highlights the urgent need to devote special attention to implementing the existing directives, so that major differences in the liberalisation of national markets do not become entrenched, thereby hampering the implementation of the new rules; agrees with the principles of regulation and the description of the regulatory framework as formulated by the Commission and that, while there will be a general trend to replacing sector-specific regulation with rules based on the principles of general competition law, sector-specific regulation will still be required, for example for the regulation of markets where effective competition is unlikely to emerge and for the achievement of certain public policy objectives; believes that there must be periodic reassessments in order to determine the extent to which a need for sector-specific regulation still exists and to make it possible to react to rapid market developments; therefore considers that the period of validity of the Directives which will follow the Review must be limited until 2005 and that, after 2005, there must be a reassessment in order to determine whether a need for sector-specific regulation still exists or whether a new need for sector-specific regulation has arisen; believes that one method of regulation is to further develop recommendations adopted at EU level and implemented by NRAs;
2. souligne qu'il importe que les nouvelles dispositions nécessaires - qui tiennent dûment compte de la convergence dans ce domaine - soient mises en place dans le courant de l'année 2001; souligne la nécessité d'accorder d'urgence une attention particulière à la transposition des directives existantes, afin de ne pas creuser les principales disparités constatées dans la libéralisation des marchés nationaux, ce qui entraverait la mise en œuvre des nouvelles dispositions; approuve les principes réglementaires et la description du cadre réglementaire formulés par la Commission et reconnaît que, même si la tendance générale va être au remplacement des dispositions sectorielles par des dispositions basées sur les principes généraux du droit de la concurrence, des dispositions sectorielles seront néanmoins nécessaires, par exemple pour les marchés peu susceptibles de donner naissance à une véritable concurrence, ainsi que pour la réalisation de certains objectifs politiques; souligne la nécessité d'analyses périodiques, à l'effet de déterminer si une réglementation sectorielle reste nécessaire et afin de permettre une réaction à l'évolution rapide du marché; estime, par conséquent, que la durée d'application des directives qui suivra le réexamen doit être limitée à 2005 et que, après 2005, doit être mené un réexamen pour définir s'il est toujours nécessaire d'adopter une réglementation spécifique à ce secteur, ou s'il apparaît un nouveau besoin de réglementation spécifique au secteur; une formule consistant à développer les recommandations adoptées au niveau communautaire et mises en œuvre par les ARN;

Overall, then, in the U.S., the rising financial instability in the household sector, the continuing high trade deficits, and the weakness or sluggishness in the labour market will likely provide the U.S. Federal Reserve with more impetus to introduce further rate reductions.
Globalement, par conséquent, la progression de l'instabilité financière des ménages, la persistance des déficits élevés de la balance commerciale et la faiblesse ou le manque de dynamisme du marché de la main-d'oeuvre enregistrés aux États-Unis vont vraisemblablement amener la réserve fédérale des États-Unis à réduire avec plus de vigueur encore les taux d'intérêt.