Traduction de «proposals contained therein represent » (Anglais → Français) :

proposed commercial names of the products and names of GMOs contained therein, and a proposal for a unique identifier for the GMO, developed in accordance with Commission Regulation (EC) No 65/2004 (*1).
Noms commerciaux proposés pour les produits et noms des OGM qu'ils contiennent, et proposition d'un identificateur unique pour l'OGM, élaboré conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (*1).

1. Welcomes the EU Citizenship Report 2010, which sets the objective of dismantling the obstacles to EU citizens’ rights, and takes the view that the proposals contained therein represent tangible measures for reducing needless expenditure and thus contributing to the purchasing power of EU citizens, which is particularly important during times of crisis; calls on the Commission to ensure that the legislative and non-legislative measures provided for in the report are put forward as soon as possible and approved, so as to ensure that EU citizens’ rights become effective and that all Member States abolish the aforementioned obstacles and simultaneously introduce administrative measures facilitating the comprehensive enjoyment of those rights, while removing possible contradictions between national and European law;
1. se félicite du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union européenne, dans lequel est fixé l'objectif de lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union, et estime que les propositions que ce document contient sont des actions concrètes permettant de réduire les dépenses inutiles et, ainsi, de contribuer au pouvoir d'achat des citoyens de l'Union, aspect particulièrement important en temps de crise; invite la Commission à agir pour que les mesures législatives ou non législatives proposées dans le rapport soient présentées et adoptées dès que possible, de façon à ce que les droits des citoyens de l'Union européenne deviennent effectifs et que tous les États membres suppriment les obstacles susmentionnés en instaurant dans le même temps des mesures administratives qui facilitent l'exercice intégral de ces droits et résolvent les éventuelles contradictions entre le droit national et le droit européen;

1. Welcomes the EU Citizenship Report 2010, which sets the objective of dismantling the obstacles to EU citizens' rights, and takes the view that the proposals contained therein represent tangible measures for reducing needless expenditure and thus contributing to the purchasing power of EU citizens, which is particularly important during times of crisis; calls on the Commission to ensure that the legislative and non-legislative measures provided for in the report are put forward as soon as possible and approved, so as to ensure that EU citizens' rights become effective and that all Member States abolish the aforementioned obstacles and simultaneously introduce administrative measures facilitating the comprehensive enjoyment of those rights, while removing possible contradictions between national and European law;
1. se félicite du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union européenne, dans lequel est fixé l'objectif de lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union, et estime que les propositions que ce document contient sont des actions concrètes permettant de réduire les dépenses inutiles et, ainsi, de contribuer au pouvoir d'achat des citoyens de l'Union, aspect particulièrement important en temps de crise; invite la Commission à agir pour que les mesures législatives ou non législatives proposées dans le rapport soient présentées et adoptées dès que possible, de façon à ce que les droits des citoyens de l'Union européenne deviennent effectifs et que tous les États membres suppriment les obstacles susmentionnés en instaurant dans le même temps des mesures administratives qui facilitent l'exercice intégral de ces droits et résolvent les éventuelles contradictions entre le droit national et le droit européen;

That report and any proposals contained therein shall be based on the best available scientific evidence, taking into account new developments in innovative processes.
Ce rapport et les propositions qui l’accompagnent sont fondés sur les meilleures données scientifiques disponibles, compte tenu des nouveaux développements des procédés innovants.

The proposal contained a number of information requirements designed to ensure that commercial communications relating to sales promotions are transparent and that interested recipients would be able to obtain all the relevant information announced therein.
Dans la proposition figuraient un certain nombre d’obligations d’information destinées à garantir que les communications commerciales relatives à la promotion des ventes soient transparentes et que les destinataires intéressés puissent obtenir toutes les informations pertinentes annoncées dans ces communications.

(5a) The European Parliament's resolution of 13 June 2001 on the preparation of the European Council on 15-16 June 2001 in Göteborg ( 1 ) refers in paragraph 12 explicitly to the short time available to examine the specific proposals contained in the Commission Communication "A Sustainable Europe for a Better World: A European Union Strategy for Sustainable Development" ( 2 ) in the following terms: 'welcomes the Commission's consultation paper for the preparation of a European Union strategy for sustainable development, but regrets that it was not forwarded to the European Parliament in time for it to give its opinion on the specific proposals contained therein'.
(5 bis) Dans sa résolution du 13 juin 2001 sur la préparation du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 1 et en particulier son point 12, le Parlement évoque expressément le manque de temps disponible pour l'examen des propositions spécifiques inscrites dans la communication de la Commission "Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable" 2 , dans les termes suivants: "salue le document de consultation transmis par la Commission pour la préparation d'une stratégie communautaire pour le développement durable, mais déplore qu'il n'ait pas été transmis au Parlement européen suffisamment tôt pour lui permettre de rendre un avis sur les propositions spécifiques qu'il contient".

(5a) Having regard to the European Parliament's resolution of 13 June 2001 (B5-0405, 0406, 0408 and 0409/2001) on the preparation of the European Council in Göteborg, in particular paragraph 11, in which it refers explicitly to the short time available to examine the specific proposals contained in the Communication mentioned in the previous recital in the following terms: 'welcomes the Commission's consultation paper for the preparation of a European Union strategy for sustainable development, but regrets that it was not forwarded to the European Parliament in time for it to give its opinion on the specific proposals contained therein'.
(5 bis) Considérant la résolution du Parlement européen du 13 juin 2001 (B5-0405, 0406, 0408 et 0409/2001) sur la préparation du Conseil européen de Göteborg et en particulier son point 12 dans lequel il évoque expressément le manque de temps disponible pour l'examen des propositions spécifiques inscrites dans la Communication citée dans le considérant précédent, dans les termes suivants: "salue le document de consultation transmis par la Commission pour la préparation d'une stratégie communautaire pour le développement durable, mais déplore qu'il n'ait pas été transmis au Parlement européen suffisamment tôt pour lui permettre de rendre un avis sur les propositions spécifiques qu'il contient".

The Directives already proposed contain articles expressly applying the rights therein to EAW cases.
Les directives déjà proposées comportent des articles qui appliquent expressément ces droits au mandat d'arrêt européen.