Vertaling van "directives already proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

popular initiative with a direct counter-proposal
initiative populaire avec contre-projet direct | initiative populaire accompagnée d'un contre-projet direct

direct counter-proposal
contre-projet direct

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority
directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

proposal for directive concerning midwives
proposition de directive relative aux sages-femmes

Arctic Red River (Tsi Geh Chic) Proposed Community Charter Vote Direction
Directive sur le scrutin relatif au Projet de charte de communauté d'Arctic Red River (Tsi Geh Chic)

Cabinet Directive on the Environmental Assessment of Policy, Plan and Program Proposals
Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes

Agri-Food Trade 2000: Proposed Directions in Marketing and Trade in the Agri-Food Industry
Commerce agroalimentaire 2000 : Orientations proposées pour la commercialisation et le commerce dans l'industrie agroalimentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. Stresses the need for an urgent review of the Tissues and Cells Directive to bring it in line with the Charter of Fundamental Rights, in particular as regards the principle of unpaid donation; takes the view that the same applies to the Advanced Therapies Regulation, which also needs to be made more applicable to SMEs; stresses to the Commission the need to come forward with a proposal for a more common approach to health technology assessment (HTA) for pharmaceuticals that does not create an extra layer of administrative burden, but instead unburdens companies and Member States’ authorities by requiring them to carry out such assessment only once, at the European level, rather than in the 28 Member States; expects the timely adoption of secondary legislation provided for under the Tobacco Products Directive; stresses that the Commission should make the fight against antimicrobial resistance a priority, and asks for concrete legislative proposals to tackle these serious problems, in addition to the existing proposals in the veterinary field; calls also for greater attention to be focused on human medicine, for example in the form of an instrument governing antibiotics for human use similar to that already proposed for antibiotics in the veterinary field;
42. souligne qu'il est nécessaire de réviser d'urgence la directive sur les tissus et les cellules afin de la mettre en conformité avec la charte des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le principe du don non rémunéré; est d'avis qu'il en va de même pour le règlement sur les thérapies innovantes, qu'il y a également lieu de rendre plus applicable aux PME; insiste auprès de la Commission pour qu'elle soumette une proposition en faveur d'une approche plus commune de l'évaluation des technologies de la santé pour les produits pharmaceutiques qui ne crée pas de charge administrative supplémentaire, mais au contraire allège la charge des entreprises et des États membres en leur imposant de réaliser une telle évaluation une seule fois, au niveau européen, au lieu de devoir renouveler le processus dans les 28 États membres; souhaite une adoption en temps voulu de la législation secondaire prévue dans le cadre de la directive sur les produits du tabac; souligne que la Commission devrait faire de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens une priorité, et appelle de ses vœux des propositions législatives concrètes destinées à lutter contre ce problème grave, en complément des propositions existantes dans le domaine vétérinaire; demande qu'une plus grande attention soit accordée à la médecine humaine, par exemple sous la forme d'un instrument régissant les antibiotiques à usage humain à l'instar de ce qui a déjà été proposé pour les antibiotiques dans le domaine vétérinaire;

The Directives already proposed contain articles expressly applying the rights therein to EAW cases.
Les directives déjà proposées comportent des articles qui appliquent expressément ces droits au mandat d'arrêt européen.

As regards disclosure requirements for breakdown of turnover into activity and geographical markets, the rapporteur's amendments 1 and 3 take into account, that there is a duplicity in the Commission's proposal, as Article 45(2) of the 4th Directive already contains an exemption for medium-sized companies.
Pour ce qui est de l’obligation de publicité concernant la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique, les amendements 1 et 3 de la rapporteure prennent en compte le fait que la proposition de la Commission comporte un doublon, puisque l'article 45, paragraphe 2, de la 4 directive prévoit déjà une exemption pour les entreprises de taille moyenne.

14. Proposes that an in-depth evaluation and analysis be carried out of directives already introduced in the European Union, such as the Groundwater Directive and the Nitrates Directive, and that the extent to which Member States are meeting the cross-compliance conditions applicable to farmers be evaluated and analysed; considers that, on the basis of this analysis, binding measures may, if necessary, be drawn up to promote soil quality; notes that it will also be possible, on the basis of this analysis, to carry out an exchange of information within the EU in order to promote soil quality;
14. propose qu'il soit procédé à une évaluation et à une analyse approfondies des directives déjà mises en œuvre dans l'Union, comme la directive sur les eaux souterraines et la directive sur les nitrates, ainsi que de la mesure dans laquelle les États membres satisfont aux critères de conditionnalité applicables aux agriculteurs; estime que cette analyse doit permettre, si nécessaire, de mettre sur pied des règles contraignantes pour promouvoir la qualité des sols; ajoute que cette analyse devrait également permettre d'assurer un échange d'informations au sein de l'Union afin de promouvoir la qualité des sols;

The Commission has already proposed an EU Marine Strategy including a proposed Directive[11] to halt and reverse this trend and to provide a framework for Community action to achieve good environmental status of the marine environment in a context of sustainable development.
La Commission a déjà proposé une stratégie européenne pour le milieu marin, qui est une proposition de directive[11] pour mettre un terme et renverser cette tendance et établir un cadre d'action communautaire pour obtenir une bonne santé environnementale du milieu marin dans le cadre d'un développement durable.

65. As far as the transport sector is concerned, calls for a comprehensive strategy to phase out fossil fuel use in, and to minimise CO2 emissions from, the transport sector, including by greatly increasing the production and use of the latest technology biofuels in accordance with the Commission's biofuels strategy and creating much higher fiscal incentives for low-emission vehicles, as already proposed by the Commission in its proposal for a Council Directive on passenger car related taxes (COM(2005)0261);
65. appelle des ses vœux, en ce qui concerne le secteur des transports, une stratégie globale visant à éliminer progressivement l'utilisation de carburants d'origine fossile dans le secteur des transports et à y réduire les émissions de CO2, en produisant et en utilisant dans une mesure beaucoup plus importante les biocarburants de dernière technologie, conformément à la stratégie de la Commission pour les biocarburants, et en accordant des incitations fiscales bien plus fortes aux véhicules à faible taux d'émissions, comme l'a déjà proposé la Commission dans sa proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières (COM(2005)0261);

Revision of the Euratom Treaty by the Convention on the Future of Europe, which is currently in session; the drawing up and enactment of the directives already proposed by the European Commission on the improvement of nuclear safety; and the establishment of an independent authority at EU level to inspect controls in the area of nuclear safety in the Member States, in close collaboration with the IAEO.
une révision du traité Euratom par la Convention sur l'avenir de l'Europe qui siège actuellement, l'élaboration et l'adoption des directives déjà proposées par la Commission en matière d'augmentation de la sûreté nucléaire, la mise en place d'une autorité indépendante au niveau de l'Union européenne pour la supervision directe des contrôles effectués dans le domaine de la sûreté nucléaire dans les États membres, en étroite coopération avec l'AIEA.

The Directive includes provision for a feasibility study, to be undertaken by the Commission by July 2004, to examine alternative proposals for Phase 2 that offer "at least equal protective effects" to the Phase 2 methods already proposed.
La directive comporte par ailleurs une disposition concernant une étude de faisabilité à réaliser par la Commission pour juillet 2004, et qui doit l'amener à examiner d'autres mesures au moins équivalentes (ayant au moins les mêmes effets en termes de protection) que les mesures déjà proposées pour la phase 2.

[26] In its proposal for a Council Directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities (COM(2001)386 of 11.7.2001) the Commission has already proposed a transparent common legal frame for economic migration.
[26] Dans sa proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (COM(2001)386 du 11.7.2001), la Commission a déjà proposé un cadre juridique commun transparent sur la migration économique.

The proposed Insurance Intermediaries Directive already sets out minimum requirements required for potential customers (mainly concerning the relationship the intermediary has with insurance companies, the obligation to clarify the needs of the customer and the reasons underpinning the advice).
La proposition de directive sur les intermédiaires d'assurance prévoit déjà un certain nombre d'obligations minimales applicables pour les clients potentiels (concernant principalement la relation de l'intermédiaire avec les entreprises d'assurance, l'obligation de définir les besoins du client et les raisons motivant le conseil).