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Traduction de «proposal would create greater uncertainty » (Anglais → Français) :

The new requirement proposed by Bill C-475 would create considerable uncertainty and would be burdensome and costly for organizations.

La nouvelle exigence proposée par le projet de loi C-475 engendrerait beaucoup d'incertitude et constituerait un fardeau coûteux pour les organisations.


The simplified procedure only for counterfeit and pirated goods would create legal uncertainty in practice, since it is not clear which procedure should be applied when goods also infringe both trademark/copyright and other intellectual property rights (e.g. patents).

L'application de la procédure simplifiée uniquement aux marchandises de contrefaçon et aux marchandises pirates créerait, dans la pratique, une insécurité juridique dans la mesure où il n'apparaît pas clairement quelle serait la procédure à appliquer lorsque les marchandises portent atteinte à la fois à une marque de fabrique/un droit d'auteur et à d'autres droits de propriété intellectuelle (brevets, par exemple).


The proposal would create greater uncertainty about, and fear of, the risk of infection in the EU.

Par ailleurs, la proposition a également pour effet d'accroître l'incertitude et de susciter des craintes quant au risque de contamination au sein de l'UE.


Amendment 85 would create significant uncertainty in the private sector and create an inappropriate incentive for corporations to prefer consultant lobbyists over in-house lobbyists as all employees of any corporation that contracts with the Government of Canada would be prohibited for five years from engaging in any lobbying activities with the department involved in the contract.

L’amendement 85 créerait beaucoup d’incertitude dans le secteur privé et inciterait de façon inconvenante les sociétés à accorder la préférence aux lobbyistes consultants plutôt qu’aux lobbyistes internes, car tous les employés de toute société qui passe des marchés avec le gouvernement du Canada ne pourrait, pendant cinq ans, mener des activités de lobbying auprès du ministère qui a conclu le marché.


I think that would create greater uncertainty because we would no longer know who could actually be assisted in line with the Commission programme.

Je crois que nous créons par ce biais plus d'incertitude, parce que nous ne savons plus qui peut effectivement bénéficier du soutien du programme de la Commission.


The present proposal would create a legal basis for expenditure amounting to € 3 038 600. This does not meet Parliament’s wishes fully, since its amendment was aimed at making € 5 million available to Europol from the Community’s budget.

La présente proposition crée une base juridique permettant des dépenses pour un montant de 3 036 800 euros, ce qui ne correspond pas entièrement aux souhaits du Parlement européen, puisque l'amendement que celui‑ci avait adopté visait en fait à accorder à Europol 5 millions d'euros au titre du budget communautaire.


Article 3. 4. would render the whole objective of the Directive of promoting the cross-border provision of financial services unattainable and would create legal uncertainty.

Cet article mettrait hors de portée l'objectif de la directive consistant à promouvoir la fourniture transfrontalière de services financiers et serait source d'insécurité juridique.


I know that any time you leave many of these items to ministerial discretion, it goes again to creating greater uncertainty, potentially, in the minds of proponents and intervenors, and it also creates challenges for ministers in the future when faced with pressures as to how to potentially exercise that discretion.

Je sais que, chaque fois que vous laissez ces choses à la discrétion du ministre, de nouvelles incertitudes naissent, éventuellement, dans l'esprit des promoteurs et des intervenants, et cela se révélera aussi une source de difficultés pour le ministre lorsqu'il devra faire face aux pressions concernant l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire.


Amendment 85 would create significant uncertainty in the private sector and create an inappropriate incentive for corporations to prefer consultant lobbyists over in-house lobbyists as all employees of any corporation that contracts with the Government of Canada would be prohibited for five years from engaging in any lobbying activities with the department involved in the contract.

L'amendement 85 créerait beaucoup d'incertitude dans le secteur privé et inciterait de façon inconvenante les sociétés à accorder la préférence aux lobbyistes consultants plutôt qu'aux lobbyistes internes, car tous les employés de toute société qui passe des marchés avec le gouvernement du Canada ne pourrait, pendant cinq ans, mener des activités de lobbying auprès du ministère qui a conclu le marché.


Mr Kinnock said the proposal would ensure greater efficiency". The development of our inland waterways as a viable form of transport is crucial to our goal of creating an integrated European transport system where all modes are compatible with each other.

M. Kinnock a déclaré que les mesures proposées allaient accroître l'efficacité du secteur : "Si nous voulons atteindre notre objectif de mettre en place en Europe un réseau de transport intégré dans lequel tous les modes de transport sont compatibles, il est essentiel que nous fassions des transports fluviaux un mode de transport rentable.




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Date index: 2023-02-07
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