Traduction de «proposal still gave » (Anglais → Français) :

The rapporteur, who is unfortunately not present – it is interesting that this is the second time we have discussed the ecopoint system here without the rapporteur present; his predecessor was not present either; which shows how seriously it is sometimes taken – at least at one stage made a proposal that still gave an incentive to change.
Le rapporteur, malheureusement absent? - fait intéressant, c’est la seconde fois que nous discutons du système d’écopoints en l’absence du rapporteur, son prédécesseur était lui aussi absent, ce qui démontre avec quel sérieux le dossier est parfois considéré? - a fait une proposition, ? un moment au moins, qui comportait encore une incitation au changement.

23. Notes that the Paris Convention of 29 July 1960 on third party liability in the field of nuclear energy and the Convention of 31 January 1963 Supplementary to the Paris Convention of 29 July 1960 as amended by the Additional Protocol of 28 January 1964 and by the Protocol of 16 November 1982 are still in force and cannot be unilaterally terminated by the EU; notes moreover that the Parliament in its resolution of 26 February 2004 on third party liability in the field of nuclear energy gave its assent to the proposal for a Council decision authorising the Member States which are Contracting Parties to the Paris Convention of 29 July 1960 to ratify, in the interest of the European Community, the Protocol amending that Convention, or to accede to it;
23. observe que la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et la convention de Bruxelles du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960, telle qu'elle a été amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982, sont toujours en vigueur et ne peuvent être abrogées unilatéralement par l'UE; observe en outre que, dans sa résolution du 26 février 2004 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire , le Parlement a donné son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention, ou à y adhérer;

They pointed out that the bill still gave too much flexibility to corporations, allowing them to refuse to publicize a proposal, to the extent that it seemed to relate to a cause of that type.
Ils ont souligné que le projet de loi donnait encore aux sociétés trop de latitude pour refuser de diffuser une proposition, dans la mesure où elle semblait se rapporter à une cause de ce genre.

This opening up should therefore be considered not only from the point of view of the contracts signed by public administrations – something already regulated by the proposed regulations on public service obligations, which is still awaiting the decision of the Council, since Parliament gave its opinion on them some time ago – but also from the point of view of access rights and the protection of passenger rights.
Par conséquent, cette ouverture doit être considérée non seulement du point de vue des contrats conclus par les administrations publiques - ce qui est déjà réglementé par la proposition de réglementation sur les obligations du service public, et qui dépend toujours de la décision du Conseil, mais le Parlement s'est déjà prononcé sur ce sujet il y a longtemps -, mais aussi du point de vue des droits d'accès et de la protection des droits des passagers.

The European Council accepted our proposals in general and gave us a mandate to negotiate on the institutional and financial chapters still open.
Le Conseil européen nous a donné mandat de négocier sur les chapitres institutionnels et financiers qui restent ouverts et, d'une manière générale, il a accepté nos propositions.

However, statements still have to be translated into specific action and initiatives: into a shift in the rules on international trade within the WTO (in Doha recently the EU gave some encouraging signs), with particular reference to the relationship between those rules and the rules on biosafety; into a revision (more than timely, in the eyes of many experts) of the rules on finance and support for the balance of payments of the least-developed countries, which could at least prevent crises such as the one which recently occurred in Argentina; into proposals for the concerted resumption of development aid, especially of the multilateral kind; into areas as diverse as water-resource management, renewable energy-resource technologies and the international dissemination thereof, security at sea and marine pollution, protection of threatened species, and so on.
Reste à traduire ces déclarations dans des initiatives et des actions concrètes : dans une inflexion des règles du commerce international au sein de l'OMC (à Doha, récemment, l'UE a donné quelques signes encourageants ), notamment en ce qui concerne le rapport de ces règles avec les règles de la biosecurité ; dans une révision, mûre aux yeux mêmes de nombreux experts, des règles de financement et de soutien aux équilibres extérieurs des pays les moins développés, ce qui pourrait au moins éviter des crises comme celle de l'Argentine récemment; dans des propositions de reprise concertée de l'aide au développement, surtout multilatérale; dans des domaines aussi divers que la gestion des ressources en eau, les technologies des ressources énergétiques renouvelables et leur diffusion mondiale, la sécurité maritime et la pollution des mers, la protection des espèces menacées etc.

Noting that the proposal still gave rise to problems, mainly of a technical nature, the Council instructed the Special Committee on Agriculture to continue examining the technical aspects of the dossier.
Compte tenu des problèmes, notamment d'ordre technique, que cette proposition soulève encore, le Conseil a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre l'examen de ces aspects techniques de ce dossier.