Traduction de «bill still gave » (Anglais → Français) :

They pointed out that the bill still gave too much flexibility to corporations, allowing them to refuse to publicize a proposal, to the extent that it seemed to relate to a cause of that type.
Ils ont souligné que le projet de loi donnait encore aux sociétés trop de latitude pour refuser de diffuser une proposition, dans la mesure où elle semblait se rapporter à une cause de ce genre.

I am prepared to move ahead on the bill, but there is still a lot of work that needs to be done (1605) Mr. Werner Schmidt (Kelowna, Canadian Alliance): Madam Speaker, I appreciate the erudite analysis of Bill C-30 that my hon. colleague from Provencher just gave us.
Je suis prêt à poursuivre l'étude du projet de loi, mais il y a encore beaucoup de travail à faire sur ce texte (1605) M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Provencher de la savante analyse qu'il vient de faire du projet de loi C-30.

Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?
Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?

Even through the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?
Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?

Senator Murray: It is no part of my brief to defend the present government, but I must say I have been agreeably surprised, starting with the support that that party gave to former Senator Gauthier's bill while they were still in opposition.
Le sénateur Murray : Je ne me fais pas le défenseur du présent gouvernement, mais je dois dire que j'ai été agréablement surpris, en commençant par le soutien que les conservateurs ont donné au projet de loi de l'ex-sénateur Gauthier alors qu'ils étaient encore à l'opposition.

We are still debating Bill C-28 and, as I was saying, the Prime Minister gave his caucus an order to silence the opposition, and that order was complied with.
Nous sommes toujours sur le projet de loi C-28 et je disais que le mot d'ordre pour faire taire l'opposition avait été donné par le premier ministre à son caucus et qu'il avait été respecté.

In a bill such as the one on young offenders, of the 3,000 amendments for which I gave notice, the Speaker still accepted 2,977.
Dans un projet de loi comme celui sur les jeunes contrevenants, sur les 3 000 amendements que j'ai déposés, le président en a quand même accepté 2 977.