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Vertaling van "proposal said taxation commissioner lászló kovács " (Engels → Frans) :

"Many of the rules regarding travellers' allowances, which were set down in a directive adopted in 1969, are no longer relevant in today's world and that is why we have come forward with this proposal" said Taxation Commissioner László Kovács".

Le commissaire László Kovács a déclaré: "un grand nombre de règles concernant les franchises appliquées aux voyageurs remontent à une directive adoptée en 1969 et ne sont plus appropriées au monde d'aujourd'hui. C'est pourquoi nous présentons cette proposition.


Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "We proposed this new system to improve legal certainty and EU competitiveness by creating a binding obligation on Member States' authorities to resolve tax disputes in a timely manner.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Nous avons proposé ce nouveau système afin d'améliorer la sécurité juridique et la compétitivité de l'Union en créant une obligation contraignante pour les autorités des États membres de régler rapidement les différends fiscaux.


Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "Today's proposal for additional assistance is another sign of the EU's strong support for the Georgian people.

M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce sujet: «La nouvelle proposition d'assistance que nous présentons aujourd'hui est une preuve supplémentaire du soutien appuyé que l'UE apporte au peuple géorgien.


"While combating fraud is a priority of the Commission, and Member States could use the money not paid by the “missing traders” for accelerating economic growth, for creating new jobs, for increasing competitiveness by spending more on RD, it is important that any measure taken by Member States to combat fraud is proportionate and does not impose new obligations on honest businesses" said Taxation Commissioner László Kovács".

«Si la lutte contre la fraude est une priorité de la Commission et que les États membres pourraient utiliser l'argent non versé par les «opérateurs défaillants» pour accélérer la croissance économique, créer de nouveaux emplois et renforcer la compétitivité en dépensant davantage pour la recherche et le développement, il faut que les mesures prises par les États membres pour lutter contre la fraude soient proportionnées et qu'elles n'imposent pas de nouvelles obligations aux entreprises honnêtes», a déclaré M. László Kovács, membre de l ...[+++]


“I urge the EU Council of Ministers to rapidly reach an agreement on this extension as I cannot imagine we would revert to the rules prevailing before the e-commerce Directive was introduced" said Taxation Commissioner László Kovács".

«J’invite instamment le Conseil des ministres de l’Union européenne à trouver un accord sur cette prorogation et je ne peux imaginer que nous retournions aux règles antérieures à la directive» a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité.


“I strongly support Member States in their efforts to implement new health policy. However, this must respect Community law". said Taxation Commissioner László Kovács".

M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité, déclare : «Je soutiens fermement les États membres dans leurs efforts pour mettre en oeuvre de nouvelles politiques de santé. Il convient toutefois de respecter le droit communautaire.


Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs said: "With the rebooted CCCTB proposal, we're addressing the concerns of both businesses and citizens in one fell swoop.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté: «Avec la proposition réajustée concernant une ACCIS, nous apportons une réponse unique aux préoccupations tant des entreprises que des citoyens.


"I am very pleased that Member States have adopted this Code of Conduct that will improve transfer pricing dispute settlement arrangements so as to ensure the elimination of double taxation of company profits" said Taxation Commissioner László Kovács".

"Je suis très heureux que les États membres aient adopté ce code de conduite qui améliorera les modalités de règlement des différends relatifs aux prix de transfert afin d’assurer l’élimination de la double imposition des bénéfices des entreprises” a déclaré le commissaire à la fiscalité László Kovács".


As Commissioner László Kovács said, during the second half of his term he intends to concentrate on taxation promoting the EU’s energy targets and to fight climate change.

Comme le commissaire Kovács l’a dit, son intention est de se concentrer, au cours de la seconde partie de son mandat, sur une taxation au service des objectifs énergétiques de l’UE dans le cadre de la de lutte contre le changement climatique.


As Commissioner László Kovács said, during the second half of his term he intends to concentrate on taxation promoting the EU’s energy targets and to fight climate change.

Comme le commissaire Kovács l’a dit, son intention est de se concentrer, au cours de la seconde partie de son mandat, sur une taxation au service des objectifs énergétiques de l’UE dans le cadre de la de lutte contre le changement climatique.




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Date index: 2023-10-08
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