Vertaling van "proposal could thus " (Engels → Frans) :

The legal basis of the proposal could, thus, only be called in question if the changes proposed to be made by Parliament would change the objective and purpose of the proposal to such an extent that an alternative legal basis would be justified.
La base juridique de la proposition ne pourrait, par conséquent, être remise en question que si les modifications proposées par le Parlement modifient l'objectif et la finalité de la proposition dans une mesure telle que l'utilisation d'une autre base juridique soit justifiée.

Immediately after the due diligence process began, complainant 3 found out that the transaction structure proposed by the sellers did not accommodate the factual circumstances resulting from the operation of the Nürburgring and could thus not be implemented (120).
Le plaignant 3 a constaté dès le début de l'enquête de due diligence que la structure proposée par les vendeurs pour l'opération ne tenait pas compte de la situation de fait résultant de la gestion du Nürburgring et qu'elle ne pouvait donc pas être mise en œuvre (120);

The Commission proposal does not cover these resources, and this poses several major problems. The most important problem, according to the rapporteur, is that some uses of resources that may have been acquired illegally could thus be legalised.
La proposition de la Commission ne prévoit pas de couvrir ces ressources génétiques, ce qui pose, en l'état, plusieurs problèmes majeurs, dont le plus important pour la rapporteure est que certains usages de ressources potentiellement acquises de manière illégale pourraient ainsi se voir légalisés.

During last autumn and the first weeks of this year, extensive internal discussions have taken place within the Commission which are currently being finalised, and thus a proposal could be discussed with the Member States in the coming months.
Des discussions approfondies, menées en automne dernier pendant les premières semaines de cette année, sont actuellement en voie de finalisation et une proposition pourrait donc être examinée avec les États membres dans les prochains mois.

nonetheless feels it should be possible, through partnership-based dialogue with local and regional authorities launched well in advance of the next Structural Fund programming round and, where necessary, on a contractual basis, as is the case for the territorial pacts proposed by the Committee of the Regions, to lay down joint targets and parameters for future Structural Fund support, which would, to a large extent, be binding on all those involved and could thus also contribute to macroeconomic conditionality;
estime toutefois que l'on peut définir, dans le cadre d'un dialogue de partenariat avec les collectivités locales et régionales devant commencer suffisamment tôt avant la nouvelle période de programmation des Fonds structurels et le cas échéant sur une base contractuelle comme celle des pactes territoriaux proposés par le CdR, des objectifs et des conditions générales communs pour l'utilisation à venir des Fonds structurels, ce qui induirait un niveau élevé d'obligation pour tous les participants et pourrait ainsi contribuer à la conditionnalité macroéconomique.

The proposal is in line with the Commission's Better Regulation Policy, the Lisbon Strategy and the EU's Sustainable Development strategy. The emphasis is on simplifying the regulatory process, thus reducing the administrative burden and improving the competitiveness of the European food industry, while ensuring the safety of food, maintaining high level of public health protection and taking global aspects into consideration. There is an ongoing exercise on the measurement of administrative costs from the horizontal labelling provisions, the outcome of which could provide relevant information.
La proposition s’inscrit dans l’action «Mieux légiférer» de la Commission, dans la stratégie de Lisbonne ainsi que dans la stratégie de l’UE en faveur du développement durable. L’accent mis sur la simplification du processus réglementaire permet de réduire la charge administrative et d’améliorer la compétitivité du secteur alimentaire européen tout en garantissant la sécurité des denrées alimentaires, en maintenant un niveau élevé de protection de la santé publique et en tenant compte d’aspects globaux. Des informations pertinentes pourraient être disponibles à l'issue d’une action actuellement en cours, qui vise à mesurer les coûts administratifs engendrés par les dispositions horizontales sur l'étiquetage.

Moreover, given the available scientific information, which is essentially limited to substances that may be added for specific nutritional purposes to foods for particular nutritional uses, the Commission believes that a proposal for harmonisation in this area could only be limited to some substances, thus restricting its usefulness.
Compte tenu, par ailleurs, de l'information scientifique disponible, limitée pour l'essentiel aux substances pouvant être ajoutées, à des fins nutritionnelles spécifiques, aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, la Commission estime qu'une proposition d'harmonisation en ce sens, ne pourrait être que limitée à quelques substances, ce qui ne lui conférerait qu'un faible degré d'utilité.

It is most unfortunate that the European Union should be put in a position of power and could thus be accused of promoting abortion on the international stage and we therefore propose that item nine of recital 20 should be removed.
Il serait vraiment regrettable que l’Union européenne se trouve en position de force et puisse donc être accusée de promouvoir l’avortement à l’échelle internationale. Par conséquent, nous proposons de retirer l’élément 9 du point 20.

Lastly, software developers could not benefit from the interoperability exceptions provided for in Article 6 of the proposed directive, thus risking infringement proceedings.
Enfin, les concepteurs de logiciels ne pourraient bénéficier des exceptions en faveur de l'interopérabilité prévues à l'article 6 de la proposition de directive, et risqueraient donc une action en contrefaçon.

Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".
Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".