Vertaling van "transaction structure proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed transaction
transaction proposée

Provincial and Territorial Management Committee Structure and Proposal Review Process
Structure des comités de gestion provinciaux et territoriaux et processus d'examen des propositions

Proposed Structure for the Canadian Sport Policy
Cadre proposé pour la Politique canadienne du sport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Immediately after the due diligence process began, complainant 3 found out that the transaction structure proposed by the sellers did not accommodate the factual circumstances resulting from the operation of the Nürburgring and could thus not be implemented (120).
Le plaignant 3 a constaté dès le début de l'enquête de due diligence que la structure proposée par les vendeurs pour l'opération ne tenait pas compte de la situation de fait résultant de la gestion du Nürburgring et qu'elle ne pouvait donc pas être mise en œuvre (120);

The proposal on the Securities Financing Transactions Regulation that was adopted in January 2014 alongside the proposal for the structural reform of the EU banking sector seeks to address these issues (IP/14/85 and MEMO/14/63).
La proposition de règlement relatif aux opérations de financement sur titres qui a été adoptée en janvier 2014, en même temps que la proposition de réforme structurelle du secteur bancaire de l’Union, vise à résoudre ces problèmes (IP/14/85 et MEMO/14/63).

However, as the privatisation mandate provided for the divestiture of all of ÖIAG’s shares, it was only on the basis of the transaction structure proposed by all bidders (an Austrian registered private foundation) that ÖIAG was able to sell its shares in Austrian Airlines while retaining, for the airline, the valuable traffic rights in question and carrying out a complete privatisation.
Le mandat de privatisation ayant cependant prévu la vente de l’ensemble des participations de ÖIAG, cette dernière n’aurait pu vendre ses parts du capital d’Austrian Airlines qu’en raison de la structure de l’opération (une fondation privée enregistrée en Autriche) proposée par tous les offrants, tout en conservant les précieux droits de trafic en question, et effectuer la privatisation complète.

The proposed regulation introduces measures in three areas: (1) transaction details must be reported to trade repositories, and competent authorities and relevant Union bodies must have direct and immediate access to these details in order to facilitate monitoring of the build-up of systemic risks related to the use of securities financing transactions (SFTs), which for the purposes of the proposed regulation include repurchase transactions, securities or commodities lending and borrowing, and other transactions with equivalent economic effect and posing similar risks, in particular buy-sell back and sell-buy back transactions; (2) information on SFTs must be disclosed to the investors whose assets are employed in these transactions or in other financing structures that have effects equivalent to SFTs; and (3) there must be contractual transparency of rehypothecation activities.
Le règlement proposé instaure des mesures dans trois domaines: 1) les éléments des opérations doivent être déclarés aux référentiels centraux et les autorités compétentes et les organes compétents de l’Union doivent avoir un accès direct et immédiat à ces éléments de façon à faciliter le suivi de l’accumulation des risques systémiques liés aux opérations de financement sur titres, qui, aux fins du règlement proposé, comprennent les opérations de pension, prêt ou emprunt de titres ou de matières premières, et toute transaction ayant un effet économique équivalent et présentant des risques similaires, en particulier une transaction d’achat-revente ou de vente-rachat de titres; 2) les informations relatives aux opérations de financement sur titres doivent être communiquées aux investisseurs dont les actifs sont utilisés dans ce type d’opérations ou dans d’autres structures de financement ayant des effets équivalents à ceux des opérations de financement sur titres; et 3) la transparence des contrats relatifs aux activités de réaffectation de sûretés reçues en garantie est nécessaire.

Accordingly, at the meetings that took place with the bidders, they were invited to propose such transaction structures.
Les offrants ont donc été invités, lors des entretiens organisés avec eux, à proposer ce type de structure d’opération.

The acquisition concept had to include information on the bidder, a strategic concept for the future of Austrian Airlines, a proposal for the transaction structure, information on the planned financing and certain additional information relating to the subject matter of the contract (warranties, guarantees).
Le projet devait se composer d’informations sur l’offrant, d’un plan stratégique pour Austrian Airlines, d’une proposition quant à la structure de l’opération, d’informations sur le financement envisagé et de quelques informations supplémentaires relatives au contenu du contrat (assurances, garanties).

The Commission's investigation showed that the proposed transaction would not significantly alter the market structure and that post transaction the merged entity would face competitive pressure from a number of credible competitors.
L'enquête de la Commission a montré que l'opération envisagée ne modifierait pas de manière significative la structure du marché et que l'entité issue de la concentration resterait soumise à la pression concurrentielle de plusieurs concurrents crédibles.

The Commission found that the proposed transaction would not raise competition concerns, because the parties are not each others closest competitors and the transaction will not significantly alter the market structure.
La Commission a constaté que l’opération envisagée ne poserait pas de problèmes de concurrence, car les parties ne sont pas les concurrents les plus proches et la concentration ne modifiera pas de manière significative la structure du marché.

The Commission’s examination of the proposed transaction showed that the horizontal overlaps and the vertical relationships between the parties' activities were limited and that the transaction would not change the competitive structure of the markets for oil products under any alternative product and geographic market definition.
L'examen, par la Commission, de l'opération envisagée a montré que les chevauchements horizontaux et les relations verticales entre les activités des parties étaient limités et que l'opération ne modifierait pas la structure de la concurrence sur les marchés des produits pétroliers quelle que puisse être la définition du marché de produits ou du marché géographique.

The Commission’s examination of the proposed transaction showed that the horizontal overlaps between the parties' activities were limited and that the transaction would not change the competitive structure of the electricity and gas markets in Italy.
L'examen de l'opération envisagée qui a été effectué par la Commission a montré que les chevauchements horizontaux entre les activités des parties étaient limités et que l'opération ne modifierait pas la structure concurrentielle des marchés de l'électricité et du gaz en Italie.