Traduction de «acquired illegally could » (Anglais → Français) :

The Commission proposal does not cover these resources, and this poses several major problems. The most important problem, according to the rapporteur, is that some uses of resources that may have been acquired illegally could thus be legalised.
La proposition de la Commission ne prévoit pas de couvrir ces ressources génétiques, ce qui pose, en l'état, plusieurs problèmes majeurs, dont le plus important pour la rapporteure est que certains usages de ressources potentiellement acquises de manière illégale pourraient ainsi se voir légalisés.

According to the circumstances of the case, and only where the holder is able to demonstrate that due care and attention were exercised when she or he acquired the object (i.e. that she or he could not have known it was illegally trafficked), the court in the EU country requested to make the return must award fair compensation.
En fonction des circonstances du cas d’espèce, et à la condition expresse que le détenteur puisse prouver qu’il ou elle a exercé la diligence requise lors de l’acquisition du bien (c’est-à-dire qu’il ou elle ne pouvait avoir connaissance de son origine illicite), le tribunal du pays de l’UE devant procéder à la restitution accorde une indemnité équitable.

Finally, the information could be acquired illegally and used for an illegal purpose.
Enfin, ces renseignements pourraient être obtenus de façon illégale et utilisés à des fins tout aussi illégales.

We could be funding to help the police track down 176,091 convicted criminals who have been prohibited from owning firearms by the courts to check to see if they have acquired firearms illegally.
Nous pourrions aider la police à retrouver 176 091 criminels à qui les tribunaux ont interdit de posséder une arme à feu pour vérifier s'ils en ont acquis une illégalement.

A registration system would make it possible to trace the original owner of a firearm, which could prove useful in the case of a small number of criminal investigations, provided that they do not involve contraband arms or firearms acquired through illegal means.
Un régime d'enregistrement permettrait de retracer le propriétaire initial d'une arme à feu, ce qui pourrait se révéler utile dans un petit nombre d'enquêtes criminelles, pourvu qu'il n'y soit pas question d'armes à feu passées en contrebande ou acquises illégalement.

Any aids having effect before that date will be subject to the provisions of German law on acquired rights; any aid granted after that date which has not been notified to the Commission will be illegal and could be subject to a recovery order.
Toutes les aides ayant pris effet avant cette date bénéficieront des dispositions du droit allemand sur les droits acquis; toute aide accordée après cette date sans avoir été notifiée à la Commission sera illégale et pourrait donner lieu à récupération.