Vertaling van "illegally could thus " (Engels → Frans) :

The Commission proposal does not cover these resources, and this poses several major problems. The most important problem, according to the rapporteur, is that some uses of resources that may have been acquired illegally could thus be legalised.
La proposition de la Commission ne prévoit pas de couvrir ces ressources génétiques, ce qui pose, en l'état, plusieurs problèmes majeurs, dont le plus important pour la rapporteure est que certains usages de ressources potentiellement acquises de manière illégale pourraient ainsi se voir légalisés.

Thus Member States could, if they wished, treat crimes relating to illegal logging as serious offences for the purposes of the Directive.
Les États membres pourraient ainsi, s'ils le désiraient, assimiler les délits relatifs à l'exploitation clandestine des forêts à des infractions graves aux fins de cette Directive.

14. Notes that eggs should be regarded as a basic and staple food and points out that non‑compliance with Directive 1999/74 may result in the production of ‘illegal’ eggs, thus creating a risk of egg shortages and significant price increases for consumers; emphasises furthermore that such shortages and price increases could lead to increased imports of eggs or egg products from third countries that do not observe EU welfare standards;
14. observe que les œufs devraient être considérés comme un aliment de base essentiel et souligne que le non-respect de la directive 1999/74/CE peut entraîner la production d'œufs "illégaux", ce qui créerait un risque de pénuries d'œufs et d'augmentations considérables des prix à la consommation; souligne en outre, que de telles pénuries et augmentations de prix pourraient se traduire par une augmentation des importations d'œufs et d'ovoproduits en provenance de pays tiers qui ne respectent pas les normes de l'Union européenne en matière de bien-être des animaux;

G. whereas access to data managed by SWIFT makes it potentially possible to detect not only transfers linked to illegal activities but also information on the economic activities of the individuals and countries concerned, and could thus be misused for large-scale forms of economic and industrial espionage,
G. considérant que l'accès aux données gérées par SWIFT rend possibles non seulement la détection de virements en rapport avec des activités illégales, mais aussi la connaissance d'informations sur les activités économiques des personnes et des pays concernés, de sorte que le système pourrait être utilisé abusivement pour pratiquer sur une grande échelle de l'espionnage économique et industriel,

Thus, any substance included in the growing list of illegal drugs could be identified. It could also be determined when the drugs were taken and what methods offenders use to avoid detection.
Cela permettra de repérer toute substance faisant partie de la liste grandissante des drogues dont l'usage est illégal, de déterminer le moment où elles ont été consommées ainsi que de découvrir les méthodes utilisées par les délinquants pour déjouer les méthodes de détection.

Thus, we highlight, for example, the fact that, currently, a large number of measures adopted by the Member States that do not come directly under a policy for reducing poverty in the countries of the South have sadly been included in official development aid. These include, for example, the funding of military investments, the repatriation of illegal immigrants, some immigration policy-related expenditure, and I could go on.
Ainsi, soulignons-nous par exemple le fait qu’à l’heure actuelle, un grand nombre de mesures adoptées par les États membres, ne relevant pas directement d’une politique de réduction de la pauvreté des pays du sud, sont malheureusement comprises dans l’aide publique au développement, comme par exemple le financement d’investissements sécuritaires, le rapatriement des immigrés clandestins, un certain nombre de dépenses liées aux politiques en matière d’immigration et j’en passe.

One of the advantages of such a move is that control of fishing activities could be applied over a wider area thus deterring illegal practices so destructive for fish resources and which result in unfair competition among the fleets concerned.
Cette mesure aurait notamment l'avantage d'étendre le champ de contrôle des activités de pêche, mettant ainsi un frein aux pratiques illégales, qui sont si dommageables aux ressources halieutiques et entraînent une concurrence déloyale entre les flottes intéressées.

The Commission adds that, even if the label were available without discrimination to products from other Member States, the reference to the name of the Rioja region could imply that this was the source or origin of the products and thus lead consumers astray, which would be illegal under Community law.
En plus la Commission considère que même dans l'hypothèse ou l'accès serait ouvert aux produits d'autres Etats membres de manière non discriminatoire, la référence au nom de la région Rioja évoquant l'origine où la provenance des produits risquerait d'induire les consommateurs en erreur et serait dès lors illégale au regard des dispositions de droit communautaire.

The European Union welcomes the fact that the illegal military rulers in Haiti, after stubbornly refusing for a long time to comply with their obligations under the Governors Island Agreement, have finally been induced to declare their readiness to step down by 15 October 1994 at the latest, and that thus military confrontation and bloodshed could be avoided at the last moment.
L'Union européenne se félicite que les dirigeants militaires illégaux d'Haïti, après avoir longtemps refusé obstinément de se conformer aux obligations qui leur incombent aux termes de l'accord de Governors Island, aient finalement été amenés à se déclarer prêts à céder le pouvoir d'ici le 15 octobre 1994 au plus tard et qu'un affrontement militaire et une effusion de sang aient ainsi pu être évités au dernier moment.