Clause 10(3), as introduced, allowed the Minister to assess a band’s “financial position” and, if he or she considered it necessary, require “remedial measures” when any of three circumstances became known: deteriorated financial health compromising delivery of “essential” programs; failure to make financial statements public within the prescribed period; and an adverse opinion by the band’s auditor.
En vertu du paragraphe 10(3) dans sa forme initiale, le Ministre aurait pu évaluer la « situation financière » de la bande
et, s’il l’estimait nécessaire, exiger que des « mesures correctives » soient prises s’il était informé de l’une ou l’autre des trois situations suivantes : la situation financière de la bande s’était détériorée à u
n point tel qu’elle compromettait la prestation des programmes « essentiels »; les états financiers n’avaient pas été mis à la disposition du public dans le délai imparti; il y avait eu une opinion dé
...[+++]favorable de la part du vérificateur de la bande.