Traduction de «proportionality is based on some prior political » (Anglais → Français) :

However, I need to note that, in my opinion, the Senate has merits as a non-elected body only if it truly acts as a chamber of sober second thought, based on the merits of the bills or amendments and not based on some partisan political calculation.
Cependant, je tiens à souligner que, à mon avis, le Sénat ne joue un rôle valable en tant que Chambre non élue que lorsqu'il effectue bel et bien un second examen objectif et que ses décisions reposent sur le bien-fondé des projets de loi ou des amendements qu'il étudie, et non sur des calculs politiques partisans.

11. However, an analysis of the different proposals in that sense put forward in the debate makes it clear that any mathematical formula for degressive proportionality is based on some prior political assumptions and will result, in the end, in benefiting some groups of Member States.
11. Toutefois, une analyse des différentes propositions en ce sens présentées dans le cadre du débat montre clairement que toute formule mathématique de proportionnalité dégressive est basée sur certaines hypothèses politiques préalables et aboutira, en fin de compte, à avantager certains groupes d'États membres.

For reasons of proportionality, sector inquiries should be based on a prior analysis of publicly available information pointing to the existence of State aid issues in a particular sector or concerning the use of a particular aid instrument in several Member States, for example, that existing aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument in several Member States are not, or no longer, compatible with the internal market.
Pour des raisons de proportionnalité, les enquêtes sectorielles devraient reposer sur l'analyse préalable d'informations accessibles au public signalant l'existence, dans plusieurs États membres, de problèmes en matière d'aides d'État liés à un secteur particulier ou concernant le recours à un instrument d'aide particulier, il pourrait s'agir, par exemple, d'aides existantes dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d'aide particulier dans plusieurs États membres qui ne sont pas ou plus compatibles avec le marché intérieur.

explore the possibility and added value of carrying out a proportionate economic analysis for some implementing acts, based on existing vehicle legislation, such as the proposals on the revision of evaporative emissions requirements for Euro 6 and anti-tampering measures for L-category vehicles (powered 2- and 3- wheelers and quadricycles).
d’examiner la possibilité et la valeur ajoutée d’une analyse économique proportionnée pour certains actes d’exécution, sur la base de la législation existante en matière de véhicules, comme les propositions sur la révision des exigences relatives aux émissions par évaporation pour les véhicules Euro 6 et les mesures visant à contrer la manipulation des véhicules à moteur de catégorie L (véhicules à moteur de deux et trois roues et quadricycles à moteur).

E. whereas some opposition political parties and movements (such as the civil campaign European Belarus and the non-registered Belarusian Christian Democracy party) boycotted the elections while others agreed on conditional participation, also referred to as “active boycott”, i.e. they participated in the electoral campaign but withdrew their candidates prior to the elections, given that conditions for their participation, in particular the release of all political prisoners and a low-level of confidence in the electoral process were not fulfilled;
E. considérant que certains partis et mouvements d'opposition (tels que la campagne civile "Biélorussie européenne" et le parti biélorusse non enregistré "Démocratie chrétienne") ont boycotté les élections tandis que d'autres ont convenu d'une participation sous conditions, désignée également "boycott actif", c'est-à-dire qu'ils ont participé à la campagne électorale mais que leurs candidats se sont désistés avant les élections, étant donné que les conditions de leur participation, en particulier la libération de tous les prisonniers politiques, n'étaient pas remplies, et que le degré de confiance dans le processus électoral était faible;

This will make some states carry out a proportionality check based on their own rules when they decide to execute a European Arrest Warrant.
Cette situation va pousser certains États à effectuer un contrôle de proportionnalité lorsqu’ils décident d’exécuter un mandat d’arrêt européen.

It could either provide a fortnightly mail boat service, a mail boat between Victoria and Seattle every four days, establish a Crown corporation to do it, maybe costing $3 million, $4 million or $5 million a year to do so, or it could have a political arrangement between the Government of Canada and the Government of B.C. and establish it based on some merit based principles.
Il peut soit offrir un service postal maritime entre Victoria et Seattle tous les quatre jours, et pour ce faire créer une société d'État au coût de 3, 4, voire 5 millions de dollars annuellement, ou il peut conclure une entente politique avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, en appliquant les principes du mérite.

It is also important that in discussing the funding of political parties it is necessary that all voices should take part, even though we accept that the d'Hondt proportionality means that only some of the parties should be participants as voters on the Bureau.
Selon moi, il est également important que toutes les voix soient entendues lors de la discussion sur le financement des partis politiques, même si nous acceptons que la proportionnalité d’Hondt implique que seulement quelques partis participent au vote au sein du Bureau.

Honourable senators, the rights provided to the Nisga'a by section 35 of our Constitution are based on their prior presence in the Nass Valley, not because of their race, as some critics have suggested.
Honorables sénateurs, les droits accordés aux Nisga'as en vertu de l'article 35 de notre Constitution sont fondés sur leur présence avant l'arrivée des Européens dans la vallée de la Nass, et non sur des raisons raciales, comme certains l'ont laissé entendre.

Similar to my reasons for not approaching the Minister of Health prior to Senate approval of this study, we are careful not to be seen to be approving or passing a study reference for a Senate committee based on some veto of the provincial governments.
Pour les mêmes raisons que je n'ai pas approché le ministre de la Santé avant de faire approuver cette étude par le Sénat, nous tâchons de ne pas avoir l'air d'approuver ou d'adopter un mandat d'étude pour un comité sénatorial sur la base d'un veto des gouvernements provinciaux.