Traduction de «proportionality check based » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monetary unit sampling | random check based on value
sondage basé sur les valeurs monétaires

assess grade of base resources and materials | assess quality of raw materials | audit quality of raw materials | check quality of raw materials
contrôler la qualité de matières premières

checking the accuracy of the base
vérification de l'exactitude de la base

base check C
petite visite

base check D
grande visite

ground truth [ ground control | ground information | ground verification | ground-based measurement | field check | ground truth measurement ]
réalité de terrain [ référence-terrain | vérité-sol | vérité-terrain | vérité de terrain ]

criminal record name check [ CRNC | name-based criminal record verification ]
vérification nominale du casier judiciaire

base instrument check pilot
pilote inspecteur de vol aux instruments de la base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has also proposed that the extent of its involvement in the checks should be proportionate to the assessed level of risk of irregularities. Accordingly, its proposal provides that where it has assurance on the existence and smooth functioning of the national management and control systems, it may legitimately base its assurance of the legality and regularity of the expenditure declared on the results of the national checks, and so reduce its own checks to exceptional situations.
En outre, la Commission a proposé que son degré d'intervention dans les contrôles, soit proportionné au niveau de risque escompté d'irrégularités Et dés lors, sa proposition prévoit que lorsqu'elle dispose d'une assurance sur l'existence et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et contrôle nationaux, elle peut légitimement fonder sur les résultats des contrôles nationaux son assurance sur la légalité et la régularité des dépenses déclarées, et ainsi réduire ses propres contrôles à des circonstances exceptionnelles.

To that end, they shall carry out, in accordance with the principle of proportionality, ex ante and ex post controls including, where appropriate, on-the-spot checks on representative and/or risk-based samples of transactions, to ensure that the actions financed from the budget are effectively carried out and implemented correctly.
À cet effet, elles procèdent, conformément au principe de proportionnalité, à des contrôles ex ante et ex post, y compris, le cas échéant, des contrôles sur place sur des échantillons d'opérations représentatifs et/ou fondés sur les risques, pour s'assurer que les actions financées par le budget sont effectivement et correctement exécutées.

This will make some states carry out a proportionality check based on their own rules when they decide to execute a European Arrest Warrant.
Cette situation va pousser certains États à effectuer un contrôle de proportionnalité lorsqu’ils décident d’exécuter un mandat d’arrêt européen.

a proportionality check when issuing mutual recognition decisions, based on all the relevant factors and circumstances such as the seriousness of the offence, whether the case is trial-ready, the impact on the rights of the requested person, including the protection of private and family life, the cost implications and the availability of an appropriate less intrusive alternative measure;
un contrôle de proportionnalité, au moment de prendre les décisions relevant de la reconnaissance mutuelle, sur la base de toutes les circonstances et tous les facteurs pertinents, comme la gravité de l'infraction, le fait que l'affaire est prête à être jugée ou non, les incidences sur les droits de la personne recherchée, dont la protection de la vie familiale et privée, les implications en matière de coûts et la disponibilité d'une mesure de remplacement appropriée qui serait moins intrusive;

(b) a proportionality check when issuing mutual recognition decisions, based on all the relevant factors and circumstances such as the seriousness of the offence, whether the case is trial-ready, the impact on the rights of the requested person, including the protection of private and family life, the cost implications and the availability of an appropriate less intrusive alternative measure;
(b) un contrôle de proportionnalité, au moment de prendre les décisions relevant de la reconnaissance mutuelle, sur la base de toutes les circonstances et tous les facteurs pertinents, comme la gravité de l'infraction, le fait que l'affaire est prête à être jugée ou non, les incidences sur les droits de la personne recherchée, dont la protection de la vie familiale et privée, les implications en matière de coûts et la disponibilité d'une mesure de remplacement appropriée qui serait moins intrusive;

(a) the rules concerning administrative and on-the-spot checks to be conducted by the Member States in accordance with a proportionate and risk-based approach, with regard to the respect of obligations, commitments and eligibility criteria resulting from the application of Union legislation;
les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles sur place à réaliser par les États membres, selon une approche proportionnée et fondée sur les risques, eu égard au respect des obligations, engagements et critères d'admissibilité découlant de l'application de la législation de l'Union;

In order to protect the Union's financial interests, Member States shall, respecting the principle of proportionality, and in compliance with this Article, and the relevant sector-specific rules, carry out ex ante and ex post controls including, where appropriate, on-the-spot checks on representative and/or risk-based samples of transactions.
Pour protéger les intérêts financiers de l'Union, les États membres procèdent, dans le respect du principe de proportionnalité et conformément au présent article et à la réglementation sectorielle concernée, à des contrôles ex ante et ex post, y compris, le cas échéant, des contrôles sur place sur des échantillons d'opérations représentatifs et/ou fondés sur le risque.

To this end, they shall carry out, in accordance with the principle of proportionality, ex ante and ex post controls including, where appropriate, on-the-spot checks on representative and/or risk-based samples of transactions, to ensure that the actions financed from the budget are effectively carried out and implemented correctly.
À cet effet, elles procèdent, conformément au principe de proportionnalité, à des contrôles ex ante et ex post, y compris, le cas échéant, des contrôles sur place sur des échantillons d'opérations représentatifs et/ou fondés sur les risques, pour s'assurer que les actions financées par le budget sont effectivement et correctement exécutées.

The frequency of official controls should be regular and proportionate to the risk, taking into account the results of the checks carried out by feed and food business operators under HACCP based control programmes or quality assurance programmes, where such programmes are designed to meet requirements of feed and food law, animal health and animal welfare rules.
La fréquence des contrôles officiels devrait être régulière et proportionnée au risque, compte tenu des résultats des contrôles qu'effectuent les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire au titre de programmes de contrôles fondés sur la technique HACCP ou de programmes d'assurance de la qualité, lorsque ces programmes sont destinés à satisfaire aux exigences de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.