Traduction de «property that might still exist » (Anglais → Français) :

Any property that might still exist in the name of the board becomes the property of Her Majesty, and any contracts or any rights anyone may have against the board are preserved, so someone can now sue Her Majesty instead of the board.
Toute propriété au nom de l'Office deviendrait propriété de Sa Majesté, et les contrats qui auraient été signés, ou les droits que l'on pourrait détenir face à l'Office sont préservés, ce qui fait qu'on peut maintenant poursuivre Sa Majesté en lieu et place de l'Office.

However, niches for low-fare carriers like WestJet might still exist.
Cependant, il existerait encore des créneaux pour les transporteurs à tarif modique comme WestJet.

the European Parliament and the Council call on the Member States to check carefully their criminal law definitions as regards the criminalisation of ‘real-life’ solicitation of children for sexual purposes, and to improve and correct their criminal law, if necessary, as regards any legal lacunae that might still exists in that regard.
le Parlement européen et le Conseil invitent les États membres à vérifier attentivement leurs définitions en droit pénal relatives à la criminalisation de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles dans la vie réelle, ainsi qu'à améliorer et corriger si nécessaire leur droit pénal si des lacunes juridiques persistent en la matière.

CALL on the Member States to carefully check their criminal law definitions as regards criminalization of real-life solicitation of children for sexual purposes, and to improve and correct their criminal law, if necessary, as regard any legal lacunae that might still exists in that regard.
INVITENT les États membres à examiner attentivement leurs définitions pénales relatives à la criminalisation de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles dans la vie réelle, ainsi qu'à améliorer et rectifier si nécessaire leur législation pénale si des lacunes juridiques persistent en la matière.

I find it impossible to believe that no one in the Prime Minister's Office or the Privy Council Office ever thought that there might be a chance that those emails would still exist.
Il est impossible de croire que personne au sein du cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé n'a jamais songé qu'il était possible que ces courriels existent encore.

In order to address the concerns that might still exist regarding the strategic role of the EU in urban mobility, Vice-President Tajani’s intention is to demonstrate with concrete actions how the EU can add value and quality to urban mobility in Europe.
Afin de dissiper les préoccupations qui pourraient encore exister concernant le rôle stratégique de l’UE dans la mobilité urbaine, l’intention de Monsieur le vice-président Tajani est de démontrer par des mesures concrètes la manière dont l’UE peut ajouter une valeur et une qualité à la mobilité urbaine en Europe.

D. whereas the Commission’s critical analysis of the situation of the financial sector might still paint a much too rosy picture of the real situation: Many European banks hold mountains of debt – government, bank and property; many are, in effect, illiquid and depend on cheap ECB finance to stay afloat; many have also incurred huge losses that they have only partly recognised, and as a result, some are, in effect, insolvent,
D. considérant que l'analyse critique de la Commission de la situation du secteur financier brosse encore un tableau beaucoup trop rose de la réalité: beaucoup de banques européennes détiennent des montagnes de dettes - publiques, bancaires et immobilières; beaucoup, en réalité, ne disposent pas de liquidités et dépendent de la finance bon marché de la BCE pour se maintenir à flot; beaucoup ont également subi de lourdes pertes qu'ils n'ont reconnues que partiellement, et, par conséquent, certaines sont en réalité insolvables,

I think that it is in the public's interest to know how this company was transferred to his sons and what ties might still exist between the future Prime Minister and Canada Steamship Lines.
Je pense qu'il est d'intérêt public que les gens sachent comment cette entreprise a été cédée à ses fils et quelle est la relation qui pourrait encore exister entre le futur premier ministre et Canada Steamship Lines.

The rapporteur, however, wishes to point out that at the present moment there still exist many non-tariff barriers to trade, including legal uncertainty with respect to intellectual property rights, and efforts have to be made to ensure level playing field for European companies abroad.
Le rapporteur souhaite toutefois souligner qu’il existe encore un grand nombre d’obstacles non tarifaires au commerce, y compris les incertitudes juridiques concernant le respect des droits de propriété intellectuelle, et qu’il faut s’efforcer d’établir des conditions équitables pour les entreprises européennes à l’étranger.

At the end of the discussions the Presidency concluded that: - a significant majority of delegations were in favour of setting up the SE in order to ensure freedom of establishment for businesses in the Internal Market, taking into account the obstacles that still existed in this area, particularly in the transfer of registered office and international mergers; - the Presidency will continue to seek appropriate solutions, perhaps through bilateral talks with the delegations that have expressed major reservations, on the question of worker participation and other issues that are of special importance to one or other of the delegations; - in the light of these talks and further consideration the Presidency will endeavour to draw up an overall compromise solution that might be submitted to the Council meeting in June.
A l'issue du débat, la Présidence a conclu que : - une majorité prépondérante des délégations était favorable à la création de la SE afin d'assurer la liberté d'établissement des entreprises dans le marché intérieur, compte tenu des obstacles encore existant à cet effet, notamment en ce qui concerne le transfert de siège et les fusions internationales ; - la Présidence procédera, éventuellement également par des contacts bilatéraux avec les délégations ayant exprimé des réserves majeures, à rechercher des solutions appropriées, tant sur le problème de la participation des travailleurs que sur les autres questions revêtant une importance particulière pour l'une ou l'autre délégation ; - à la lumière de ces contacts et réflexions, la Présidence s'efforcera d'élaborer une proposition globale de compromis, susceptible d'être présentée à la session du Conseil du mois de juin.