Vertaling van "any property that might still exist " (Engels → Frans) :

Any property that might still exist in the name of the board becomes the property of Her Majesty, and any contracts or any rights anyone may have against the board are preserved, so someone can now sue Her Majesty instead of the board.
Toute propriété au nom de l'Office deviendrait propriété de Sa Majesté, et les contrats qui auraient été signés, ou les droits que l'on pourrait détenir face à l'Office sont préservés, ce qui fait qu'on peut maintenant poursuivre Sa Majesté en lieu et place de l'Office.

In the NAFTA context, as I have said, the parties to the agreement dispelled any doubt which might have existed that health did not include environment. To the contrary, they explicitly agreed that it does.
Dans le contexte de l'ALÉNA, comme je l'ai dit, toute ambiguïté concernant l'application des préoccupations environnementales à l'exception touchant la santé a été dissipée, les parties ayant explicitement convenu que l'environnement est bel et bien compris.

the European Parliament and the Council call on the Member States to check carefully their criminal law definitions as regards the criminalisation of ‘real-life’ solicitation of children for sexual purposes, and to improve and correct their criminal law, if necessary, as regards any legal lacunae that might still exists in that regard.
le Parlement européen et le Conseil invitent les États membres à vérifier attentivement leurs définitions en droit pénal relatives à la criminalisation de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles dans la vie réelle, ainsi qu'à améliorer et corriger si nécessaire leur droit pénal si des lacunes juridiques persistent en la matière.

CALL on the Member States to carefully check their criminal law definitions as regards criminalization of real-life solicitation of children for sexual purposes, and to improve and correct their criminal law, if necessary, as regard any legal lacunae that might still exists in that regard.
INVITENT les États membres à examiner attentivement leurs définitions pénales relatives à la criminalisation de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles dans la vie réelle, ainsi qu'à améliorer et rectifier si nécessaire leur législation pénale si des lacunes juridiques persistent en la matière.

In order to address the concerns that might still exist regarding the strategic role of the EU in urban mobility, Vice-President Tajani’s intention is to demonstrate with concrete actions how the EU can add value and quality to urban mobility in Europe.
Afin de dissiper les préoccupations qui pourraient encore exister concernant le rôle stratégique de l’UE dans la mobilité urbaine, l’intention de Monsieur le vice-président Tajani est de démontrer par des mesures concrètes la manière dont l’UE peut ajouter une valeur et une qualité à la mobilité urbaine en Europe.

D. whereas the Commission’s critical analysis of the situation of the financial sector might still paint a much too rosy picture of the real situation: Many European banks hold mountains of debt – government, bank and property; many are, in effect, illiquid and depend on cheap ECB finance to stay afloat; many have also incurred huge losses that they have only partly recognised, and as a result, some are, in effect, insolvent,
D. considérant que l'analyse critique de la Commission de la situation du secteur financier brosse encore un tableau beaucoup trop rose de la réalité: beaucoup de banques européennes détiennent des montagnes de dettes - publiques, bancaires et immobilières; beaucoup, en réalité, ne disposent pas de liquidités et dépendent de la finance bon marché de la BCE pour se maintenir à flot; beaucoup ont également subi de lourdes pertes qu'ils n'ont reconnues que partiellement, et, par conséquent, certaines sont en réalité insolvables,

The rapporteur, however, wishes to point out that at the present moment there still exist many non-tariff barriers to trade, including legal uncertainty with respect to intellectual property rights, and efforts have to be made to ensure level playing field for European companies abroad.
Le rapporteur souhaite toutefois souligner qu’il existe encore un grand nombre d’obstacles non tarifaires au commerce, y compris les incertitudes juridiques concernant le respect des droits de propriété intellectuelle, et qu’il faut s’efforcer d’établir des conditions équitables pour les entreprises européennes à l’étranger.

I think that it is in the public's interest to know how this company was transferred to his sons and what ties might still exist between the future Prime Minister and Canada Steamship Lines.
Je pense qu'il est d'intérêt public que les gens sachent comment cette entreprise a été cédée à ses fils et quelle est la relation qui pourrait encore exister entre le futur premier ministre et Canada Steamship Lines.

We understand, Chief Atleo, that you have another engagement and limited time of about 45 minutes, but that the regional chiefs can remain to answer any questions that might still be outstanding.
Si nous avons bien compris, chef Atleo, vous avez un autre engagement et ne pouvez rester que 45 minutes, mais les chefs régionaux peuvent rester pour répondre aux questions auxquelles on n'aura pas répondu.

Senator Frum: So you are saying that even if you had a client you knew to be a schizophrenic, someone who was not on any medication, you might still advise them not to seek that designation?
La sénatrice Frum : Alors vous me dites que, même si vous aviez un client qui était schizophrène, et qui ne prenait pas de médicaments, vous pourriez quand même leur conseiller de ne pas obtenir cette désignation?