Vertaling van "proof that fiscal imbalance indeed exists " (Engels → Frans) :

Then the Commission undertakes in-depth reviews to assess whether imbalances or excessive imbalances indeed exist in these countries and to assess their gravity.
Ensuite, la Commission procède à des bilans approfondis afin de déterminer si des déséquilibres, voire des déséquilibres excessifs, existent dans ces pays, et d'en évaluer la gravité.

Then the Commission undertakes In-Depth Reviews to assess whether imbalances or excessive imbalances indeed exist in these countries and to assess their gravity.
Ensuite, la Commission procède à des bilans approfondis afin de déterminer si des déséquilibres, voire des déséquilibres excessifs existent et d'en évaluer la gravité.

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

The mess the health care system is in is a harsh consequence and proof that fiscal imbalance indeed exists.
La tourmente dans laquelle se trouve le système de soins de santé est une conséquence brutale et, donc, la démonstration qu'existe bel et bien un déséquilibre fiscal.

Mr. Speaker, by appointing as head of the public service the Liberals' former deputy finance minister, someone who always vehemently denied that the fiscal imbalance even existed, is the Prime Minister not revealing what he really intends to do about the fiscal imbalance, which it to deny that it exists, fold his arms and break his promise to Quebeckers?
Monsieur le Président, en nommant à la tête de la fonction publique l'ex-sous-ministre des Finances des libéraux, quelqu'un qui a toujours nié avec véhémence l'existence même du déséquilibre fiscal, le premier ministre ne révèle-t-il pas ses véritables intentions face au déséquilibre fiscal, soit nier son existence, se croiser les bras et briser la promesse faite aux Québécois et aux Québécoises?

I would conclude by saying that we consider you as clear proof that solidarity does indeed exist when it comes to acknowledging the needs of a country whose surface area is small compared with the vast expanse of Europe.
Je conclurai en disant que vous êtes pour nous la preuve réelle que la solidarité existe lorsqu’il est question de reconnaître les besoins d’un pays de petite superficie par rapport à la vaste étendue de l’Europe.

If this is what Ontario thinks, then the people on the other side will have to admit that fiscal imbalance indeed exists.
Si cela vient de l'Ontario, les gens d'en face vont bien être forcés de l'admettre: oui, le déséquilibre fiscal existe.

Finally, this is clear proof of fiscal imbalance as it presently exists.
Finalement, cela démontre l'évidence du déséquilibre fiscal actuel.

In connection with discussions on the possible unequal treatment of citizens living in Abkhazia who receive visas there on the basis of the new agreements, as well as in connection with the issue regarding whether imbalances may indeed exist in this area between the rights of people living in Abkhazia and those of people living in Georgia itself, I would like to add that this debate, which has also taken place at another level within the European Parliament, will continue to bring about a solution.
Pour ce qui est des discussions sur l’éventuelle inégalité de traitement des citoyens vivant en Abkhazie, qui s’y voient remettre des visas en vertu de nouveaux accords, ainsi que de la présence éventuelle de déséquilibres en la matière entre les droits des habitants d’Abkhazie et ceux des citoyens de Géorgie, je souhaiterais ajouter que ce débat, qui s’est également déroulé à un autre niveau au Parlement européen, permettra encore à l’avenir de réfléchir à une solution.

Two, the provinces that opt out of a program should be under no obligation to implement it to be compensated based on comparability; and three, compensation should be equal to federal spending per capita in the provinces that do take part. We are also proposing that the federal-provincial cost shared programs be subject to review periodically (1310) [English] I think that if one were to use these general principles, they would go a long way toward dealing with the fiscal imbalance that exists between the federal government and the provinces in a way that is sensitive to our federal structure and to the diversity that exists between the needs of the various provinces while maintaining a healthy and necessary respect for those programs that unify us all and in which we all seek to have some form of national consensus or national standard, such as health care.
Nous proposons également que les programmes à coût partagé entre le fédéral et les provinces soient sujets à un examen périodique (1310) [Traduction] Je pense que si nous utilisions ces principes généraux, ils permettraient dans une large mesure de contrebalancer de déséquilibre fiscal qui existe entre le gouvernement fédéral et les provinces d'une façon qui tient compte de notre structure fédérale et de la diversité qui existe entre les besoins des diverses provinces, tout en maintenant un respect sain et nécessaire pour les programmes qui nous unissent et au sujet desquels nous cherchons tous à parvenir à une forme quelconque de consensus national ou de normes nationales, comme dans le cas des soins de santé.