Traduction de «project implementation whereas the commission must endorse each step » (Anglais → Français) :

At present, implementation of ISPA is governed by the ex-ante approval of the tendering and contracting of projects: local recipients and final beneficiaries are in the role of Contracting Authority responsible for the project implementation whereas the Commission must endorse each step during the procurement process.
Actuellement, la mise en oeuvre d'ISPA est assujettie à l'approbation ex ante des procédures d'appel d'offres et de passation des marchés : les destinataires locaux et les bénéficiaires finaux jouent le rôle du pouvoir adjudicateur responsable de la mise en oeuvre du projet, tandis que la Commission doit approuver chaque étape de la procédure d'appel d'offres.

AH. whereas the Commission must reinforce its actions in ensuring the proper implementation and enforcement of all adopted rules in the Member States, reacting more swiftly to notices and complaints about incorrect implementation of Union law and take the necessary steps in order to remove existing inconsistencies;
AH. considérant que la Commission doit renforcer ses actions pour assurer la mise en œuvre et l'application correctes de toutes les règles adoptées dans les États membres, réagir plus rapidement aux avis et aux plaintes concernant les cas de mise en œuvre incorrecte du droit de l'Union et prendre les mesures nécessaires, de manière à supprimer les incohérences existantes;

Although the type and level of the EU support needs to be assessed in light of each individual project, the Platform endorsed some basic principles on minimum requirements, maximum support thresholds and mechanisms to ensure alignment of interest between the Commission and the implementing Eligible Finance Institution.
Le type et le niveau de soutien de l’UE sont à déterminer en fonction de chaque projet, mais la plateforme a néanmoins adopté certains principes de base portant sur des exigences minimales, des plafonds d’intervention et des mécanismes pour garantir une convergence d’intérêts entre la Commission et l’institution de financement éligible chargée de la mise en œuvre du projet.

M. whereas, the fire-prevention measures provided for in rural development policy are proving insufficient to tackle the phenomenon of forest fires, which is the main cause of forest deterioration in the European Union and one of the reasons for the accelerated desertification affecting many European regions; also regretting the lack of coordination between programmes implemented at regional or national level, coordination of which should be stepped up by drawing up a set of strategic Community guidelines with a view to dovetailing the preventive measures taken by different national and/or local government authorities; whereas the Commission should recommend to each region that it draw up a comprehensive strategy to combat forest fires and that they work together with the Member States; whereas such a preventive strategy must address the relationship between agriculture and the forest environment, the risks in the area and the preventive measures to address these risks,
M. considérant néanmoins que les mesures de prévention des incendies prévues dans le cadre de la politique de développement rural s'avèrent insuffisantes pour faire face au phénomène des feux de forêts, qui constitue la principale cause de la dégradation des forêts dans l'Union européenne et l'une des raisons de la désertification accélérée que connaissent de nombreuses régions européennes; déplorant également le manque de coordination entre les programmes réalisés à l'échelon régional ou national, coordination qu'il conviendrait de renforcer par la définition de lignes stratégiques communautaires destinées à harmoniser davantage les mesures de prévention appliquées par les diverses administrations nationales et locales; demandant à la Commission de recommander à chacune des régions de définir une stratégie globale de lutte contre les incendies et de coordonner leur action avec les États membres; estimant que cette stratégie de prévention doit tenir compte des rapports entre agriculture et environnement forestier, des risques inhérents à la région ainsi que des mesures préventives qui permettent d'y faire face,

N. whereas, nevertheless, the fire-prevention measures provided for in rural development policy are proving insufficient to tackle the phenomenon of forest fires, which is the main cause of forest deterioration in the European Union and one of the reasons for the accelerated desertification affecting many European regions; also regretting the lack of coordination between programmes implemented at regional or national level, coordination of which should be stepped up by drawing up a set of strategic Community guidelines with a view to dovetailing the preventive measures taken by different national and/or local government authorities; whereas the Commission should recommend to each region that it draw up a comprehensive strategy to combat fires and that they work together with the Member States; whereas such a strategy must cover the relationship between agriculture and the forest environment, the risks in the area and the preventive measures to address these risks,
M. considérant néanmoins que les mesures de prévention des incendies prévues dans le cadre de la politique de développement rural s'avèrent insuffisantes pour faire face au phénomène des feux de forêts, qui constitue la principale cause de la dégradation des forêts dans l'Union européenne et l'une des raisons de la désertification accélérée que connaissent de nombreuses régions européennes; déplorant également le manque de coordination entre les programmes réalisés à l'échelon régional ou national, coordination qu'il conviendrait de renforcer par la définition de lignes stratégiques communautaires destinées à harmoniser davantage les mesures de prévention appliquées par les diverses administrations nationales et locales; demandant à la Commission de recommander à chacune des régions de définir une stratégie globale de lutte contre les incendies et de coordonner leur action avec les États membres; estimant que cette stratégie de prévention doit tenir compte des rapports entre agriculture et environnement forestier, des risques inhérents à la région ainsi que des mesures préventives qui permettent d'y faire face,

(8) Whereas the Commission has implemented a European programme on air quality, road traffic emissions, fuels and engines technologies (the Auto/Oil Programme) with a view to fulfilling the requirements of Article 4 of Directive 94/12/EC; whereas the Commission has implemented the APHEA Project which estimates the external costs of air pollution by motor vehicles at 0,4 % of EU GNP, and further assessments conclude that the external costs amount to 3 % of EU GNP, whereas the Commission has implemented the 'Car of Tomorrow` Action Plan which strives to contribute to the promotion of the 'Car of Tomorrow` which will be clean, safe, energy efficient and 'intelligent`; whereas this action plan enforces Community action promoting R D leading to clean cars and whereas neither the R D efforts undertaken in the framework of the 'Car of Tomorrow` Action Plan nor EU competitiveness in automobile R D should be jeopardised; whereas the European motor vehicle and oil industries have carried out the European Programme on Emissions, fuels and Engine Technologies (EPEFE) to determine the contribution which can be made both by future vehicles and the fuels which propel them; whereas the Auto/Oil and EPEFE programmes strive to ensure that proposals for Directives on polluting emissions seek the best solutions for both the citizen and for the economy; whereas the need for Community action for the forthcoming Steps 2000 and 2005 has become urgent; whereas it has become apparent that a further improvement of car emission technology is necessary with a view to achieving air quality in the year 2010 as described in the Commission communication on the Auto/Oil Programme;
(8) considérant que la Commission a mis en oeuvre un programme européen sur la qualité de l'air, les émissions produites par le trafic routier, les carburants et les techniques des moteurs (programme Auto-oil) afin de satisfaire aux exigences de l'article 4 de la directive 94/12/CE; que la Commission a mis en oeuvre le projet APHEA qui évalue à 0,4 % du PIB de l'Union européenne le coût externe de la pollution de l'air due aux véhicules à moteur; que des estimations plus approfondies établissent ce coût à 3 % du PIB de l'Union européenne; que la Commission a mis en oeuvre le plan d'action «La voiture de demain» destiné à promouvoir la voiture de l'avenir qui sera propre, sûre, économique et «intelligente»; que ce plan d'action prévoit des mesures communautaires d'encouragement de la R D visant à la mise au point de voitures propres et que ni les efforts de R D entrepris dans le cadre du plan «La voiture de demain» ni la compétitivité de la R D communautaire dans le secteur automobile ne sauraient être compromis; que l'industrie automobile et l'industrie pétrolière européennes ont mis en oeuvre le programme européen sur les émissions, les carburants et les technologies des moteurs (EPEFE) pour déterminer quelle pourrait être la contribution des véhicules du futur et des carburants qui les propulseront; que les programmes Auto-oil et EPEFE ont pour but de garantir que les propositions de directives sur les émissions polluantes recherchent les solutions les meilleures à la fois pour les citoyens et pour l'économie; qu'une action de la Communauté s'impose d'urgence en prévision des étapes 2000 et 2005; qu'il est apparu clairement qu'une amélioration supplémentaire des techniques antipollution des véhicules automobiles était nécessaire pour atteindre en l'an 2010 les objectifs de qualité de l'air décrits dans la communication de la Commission sur le programme Auto-oil;

Whereas Council Regulation (EEC, Euratom) No 1552/89 of 29 May 1989 implementing Decision 88/376/EEC, Euratom on the system of the Communities' own resources (3) stipulates that the Commission shall each year inspect the aggregates provided for errors in compilation and that Member States shall take all steps required to facilitate inspection measures;
considérant que le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (3) prévoit que la Commission vérifie chaque année s'il n'y a pas eu d'erreur dans la prise en compte des agrégats qui lui ont été communiqués et que les États membres prennent toutes les mesures de nature à faciliter ces contrôles;

Whereas the classification rules generally enable medical devices to be appropriately classified; whereas, in view of the diverse nature of the devices and technological progress in this field, steps must be taken to include amongst the implementing powers conferred on the Commission the decisions to be taken with regard to the proper classification or reclassification of the devices or, where appropriate, the adjustment of the classification rules themselves; whereas since these issues are closely connected with the protection of health, it is appropriate that these decisions should come under procedure IIIa, as provided for in Directive 87/373/EEC;
considérant que les règles de décision sur la classification permettent, en règle générale, une classification appropriée des dispositifs médicaux; que, eu égard à la diversité dans la nature des dispositifs et à l'évolution technologique dans ce domaine, il y a lieu de ranger au nombre des compétences d'exécution conférées à la Commission les décisions à prendre sur la classification adéquate, la reclassification des dispositifs ou, le cas échéant, l'adaptation des règles de décision mêmes; que, ces questions étant étroitement liées à la protection de la santé, il est approprié que ces décisions relèvent de la procédure III a) prévue à la décision 87/373/CEE;