Traduction de «action plan enforces » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for enforcement
action en exequatur

action to enforce a guarantee
demande en garantie

action for enforcement of rights
requête d'amparo

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

coordinating marketing plan actions | oversee marketing plan actions | coordinate actions of marketing plan | coordinate marketing plan actions
coordonner des actions dans le cadre d’un plan marketing

EU Action Plan for Forest Law Enforcement Governance and Trade
Plan d'action de l'Union européenne relatif à l'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux

deliver environmental action plans | execute environmental management plans | facilitate implementation of environmental actions plans | implement environmental action plans
mettre en œuvre des plans d'action environnementaux

Action Plan on Pharmaceutical Initiatives [ Federal-Provincial-Territorial Action Plan on Pharmaceutical Initiatives | Action Plan on Pharmaceutical Initiative ]
Plan d'action sur les initiatives pharmaceutiques [ Plan d'action FPT sur les initiatives pharmaceutiques | Plan d'action fédéral-provincial-territorial sur les initiatives pharmaceutiques ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. THE EU ACTION PLAN FOR FOREST LAW ENFORCEMENT, GOVERNANCE AND TRADE (FLEGT)
4. PLAN D'ACTION DE L'UNION EUROPÉENNE RELATIF À L'APPLICATION DES RÉGLEMENTATIONS FORESTIÈRES, À LA GOUVERNANCE ET AUX ÉCHANGES COMMERCIAUX (FLEGT)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0251 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) - Proposal for an EU Action Plan
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0251 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen - Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d'action de L'union européenne

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) - Proposal for an EU Action Plan
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen - Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d'action de L'union européenne

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT - FOREST LAW ENFORCEMENT, GOVERNANCE AND TRADE (FLEGT) - PROPOSAL FOR AN EU ACTION PLAN
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - APPLICATION DES RÉGLEMENTATIONS FORESTIÈRES, GOUVERNANCE ET ÉCHANGES COMMERCIAUX (FLEGT) - PROPOSITION RELATIVE À UN PLAN D'ACTION DE L'UNION EUROPÉENNE

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) - Proposal for an EU Action Plan /* COM/2003/0251 final */
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen - Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d'action de L'union européenne /* COM/2003/0251 final */

14. Considers that the lack of competition in network industries requires a more coordinated approach between political and regulatory action, antitrust enforcement, and public and private sector infrastructure investment; welcomes the Commission’s plan to address the existing challenges in the energy market; emphasises, in this context, the importance of fair competition and of implementing competition rules, as contributing to sustainability, competitiveness and security of supply;
14. estime qu'en l'absence de concurrence dans les industries de réseau, il faut une approche plus coordonnée entre l'action politique, l'action réglementaire, la mise en œuvre des règles concernant les pratiques anticoncurrentielles et les investissements des secteurs public et privé dans les infrastructures; se félicite que la Commission entende relever les défis actuels sur le marché de l'énergie; souligne dans ce contexte l'importance que revêtent une concurrence équitable et l'application des règles de concurrence, en ce qu'elles contribuent à la durabilité, à la compétitivité et à la sécurité de l'approvisionnement;

32. Recalls that several other issues of IPR enforcement not included in the action plan were identified in the consultation process for the civil enforcement of IPR carried out by the Commission in 2012-2013, including difficulties in identifying infringers and alleged infringers, the role of intermediaries in assisting the fight against IPR infringements and the attribution of damages in IPR disputes; recalls, in this connection, that the action plan is just a starting point in securing the enforcement of IPR;
32. rappelle que plusieurs autres questions liées au respect des DPI non incluses dans le plan d'action ont été recensées dans le cadre du processus de consultation sur la défense des DPI par la voie civile mené par la Commission en 2012-2013, y compris les difficultés rencontrées pour identifier les contrevenants et les prétendus contrevenants, le rôle des intermédiaires pour aider à lutter contre les atteintes aux DPI et l'attribution de dommages et intérêts dans le cadre de litiges sur les DPI; rappelle ainsi que le plan d'action n'est qu'un point de départ pour garantir l'application des DPI;

62. Calls on the Commission to take into account, when implementing the IPR Enforcement Action Plan, related initiatives, especially the EU Customs Action Plan to combat IPR infringements and the strategy for the protection and enforcement of IPRs in third countries;
62. invite la Commission à tenir compte – lors de la mise en œuvre du plan d'action sur le respect des DPI – des initiatives connexes, en particulier le plan d'action des douanes de l'Union destiné à lutter contre les violations des DPI et la stratégie pour la protection et le respect des DPI dans les pays tiers;

U. whereas a recent study conducted for the Commission to explore the feasibility of creating an EU Waste Management Agency highlighted the fact that many Member States lack sufficient capacity for preparing waste management plans and for inspections, controls and other actions to enforce waste legislation properly;
U. considérant qu'une étude récemment réalisée pour la Commission en vue d'examiner la faisabilité de la création d'une Agence européenne pour la gestion des déchets a souligné que de nombreux États membres n'ont pas la capacité suffisante pour élaborer des plans de gestion, ni pour mener des inspections, contrôles et autres actions visant à appliquer correctement la législation relative aux déchets,

V. whereas a recent study conducted for the Commission to explore the feasibility of creating an EU Waste Management Agency highlighted the fact that many Member States lack sufficient capacity for preparing waste management plans and for inspections, controls and other actions to enforce waste legislation properly;
V. considérant qu'une étude récemment réalisée pour la Commission en vue d'examiner la faisabilité de la création d'une Agence européenne pour la gestion des déchets a souligné que de nombreux États membres n'ont pas la capacité suffisante pour élaborer des plans de gestion, ni pour mener des inspections, contrôles et autres actions visant à appliquer correctement la législation relative aux déchets,