Vertaling van "commission must reinforce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

emergency commission | emergency commission for reinforcing fiscal and budgetary discipline
commission provisoire extraordinaire

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AH. whereas the Commission must reinforce its actions in ensuring the proper implementation and enforcement of all adopted rules in the Member States, reacting more swiftly to notices and complaints about incorrect implementation of Union law and take the necessary steps in order to remove existing inconsistencies;
AH. considérant que la Commission doit renforcer ses actions pour assurer la mise en œuvre et l'application correctes de toutes les règles adoptées dans les États membres, réagir plus rapidement aux avis et aux plaintes concernant les cas de mise en œuvre incorrecte du droit de l'Union et prendre les mesures nécessaires, de manière à supprimer les incohérences existantes;

Furthermore, I believe, as we have voted for it, that the Commission must reinforce all measures relating to civil and criminal liability in the event of an accident or incident and tighten vigilance with regard to the application of the rules on the mandatory use of double hulls.
Par ailleurs, j’estime, comme nous l’avons voté, que la Commission doit renforcer toutes les mesures relatives à la responsabilité civile et pénale en cas d’avarie ou d’incident et redoubler d’attention quant à l’application des règles rendant la double coque obligatoire.

Holds the view that these European organisations representing societal interests must obtain a stronger role within the ESOs; calls therefore on the Commission and the ESOs to promote different measures to achieve this purpose, including, without prejudice to the national delegation principle, providing those organisations with an effective membership, but without voting rights, within the ESOs, on condition that they are associate members or cooperating partners; considers also that the NSBs must play a key role in promoting and reinforcing the participation of societal stakeholders in the standardisation process, given the primacy of the national delegation principle;
est d'avis qu'un rôle plus fort doit être conféré, dans les OEN, à ces organismes européens qui représentent des intérêts de la société civile; invite par conséquent la Commission et les OEN à promouvoir différentes mesures visant à atteindre cet objectif, y compris en accordant à ces organismes, sans préjudice du principe de la délégation nationale, une participation effective au sein des OEN, à l'exception du droit de vote, à condition qu'il s'agisse de membres associés ou de partenaires de coopération; estime également que les ONN doivent jouer un rôle clé dans la promotion et le renforcement de la participation des acteurs de la société civile au processus de normalisation, étant donné la primauté du principe de la délégation nationale;

12. Considers that, to this end, all relevant stakeholders must be consulted, at all stages, possibly by having greater recourse to the Commission's website for the purposes of public hearings, the outcome of which might otherwise be aleatory, and through new and more structured ways of consultation, as envisaged in the Commission's Communication entitled "Towards a reinforced culture of consultation and dialogue - General principles and minimum standards for consultation of interested parties by the Commission" (COM(2002)0704); takes the view that, in this connection, the Commission must provide maximum transparency by publishing the reactions of interested parties;
12. estime que, à cette fin, toutes les parties prenantes doivent être consultées à chaque étape, éventuellement grâce à un plus large recours au site internet de la Commission pour l'organisation d'auditions publiques, faute de quoi le résultat des consultations risquerait être aléatoire, et par le canal de nouveaux modes plus structurés de consultation, comme la Commission l'a envisagé dans sa communication intitulée "Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue – principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées" (COM(2002)0704); est d'avis que, à cet égard, la Commission doit faire preuve de la plus grande transparence en publiant les réactions des parties intéressées;

In particular, the Commission should be empowered to establish the specific procedures, tests and requirements for the type-approval of motor vehicles, components and separate technical units; to define more precisely the characteristics a tyre must fulfil to be defined as ‘special use tyre’, ‘off-road professional tyre’, ‘reinforced tyre’, ‘extra load tyre’, ‘snow tyre’, ‘T-type temporary-use spare tyre’ or ‘traction tyre’; to set out specific safety requirements for vehicles intended for the transport of dangerous goods by road within or between Member States; to exempt certain vehicles or classes of vehicles of categories M2, M3, N2 and N3 from the obligation to install advanced emergency braking systems and/or lane departure warning systems; to amend the limit values on rolling resistance and rolling noise for tyres as a result of changes in test procedures without lowering the level of protection of the environment; to establish rules on the procedure for the determination of noise levels of tyres; to shorten the sell-off period for tyres not complying with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures; and to amend Annex IV to include the Regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE Regulations) which are mandatory under Council Decision 97/836/EC of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions (5).
En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport routier de produits dangereux dans les États membres ou entre eux; à exempter certains véhicules ou classes de véhicules de catégories M2, M3, N2 et N3 de l’obligation d’être équipés de systèmes avancés de freinage d’urgence et/ou de systèmes de détection de dérive de la trajectoire; à modifier les valeurs limites concernant la résistance au roulement et le bruit de roulement des pneumatiques à la suite de changements dans les procédures d’essais, sans abaisser le niveau de protection de l’environnement; à établir des règles concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit des pneumatiques; à réduire la période durant laquelle les pneumatiques ne satisfaisant pas aux exigences introduites par le présent règlement et ses mesures d’application peuvent continuer d’être vendus, et à modifier l’annexe IV en vue d’y inclure les règlements de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (règlements CEE-ONU) qui revêtent un caractère contraignant en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues e ...

(3) In order to maximise the potential impact of Community funding in attracting private financing towards investment, the Commission, the EIB and the Member States must reinforce their ongoing efforts while continuing to develop innovative solutions that can stimulate investment.
(3) Afin de maximiser l'incidence possible du financement communautaire en attirant des financements privés vers l'investissement, la Commission, la BEI et les États membres doivent renforcer leurs efforts en cours tout en continuant à mettre au point des solutions innovantes susceptibles de stimuler l'investissement.

The aim of the Commission must be to maintain and where necessary, reinforce, efforts to ensure the efficient use of all financial resources made available for cohesion policies.
L'objectif de la Commission doit être d'assurer et, où cela s'avère nécessaire, de renforcer les efforts pour assurer l'utilisation efficace des ressources financières disponibles pour la politique de cohésion.

We must therefore fight against everything which may help to make the Commission into an uncontrollable fortress. In particular, the Council must be given back proper political control over the Commission. Cooperation in both directions between the Court of Auditors and the national courts must be reinforced in order to improve the controls in both the Member States and Brussels. The quasi-diplomatic privileges of the Commission must be removed as these hinder investigations. The European civil service must be opened up much more to specialist national officials on temporary secondment. Finally, as proposed by our Committee on Employment and Social Affairs, in an opinion which has been ignored, the possibility of financing interest groups, without prior authorisation, in part A of the budget must be completely reviewed. This currently allows the distribution of subsidies without any legal basis and encourages cronyism around the Commission.
Il faut donc combattre tout ce qui contribue à faire de la Commission une forteresse opaque au contrôle et notamment : redonner au Conseil un véritable contrôle politique sur la Commission ; renforcer la coopération dans les deux sens entre la Cour des comptes européenne et les cours nationales, afin d'améliorer les contrôles à la fois dans les États et à Bruxelles ; supprimer les privilèges quasi diplomatiques dont bénéficie la Commission et qui entravent les enquêtes ; ouvrir beaucoup plus la fonction publique européenne à des fonctionnaires nationaux spécialisés en détachement temporaire ; enfin, comme l'a proposé notre commission de l’emploi et des affaires sociales, dans un avis qui n'a pas été suivi d'effet, revoir complètement la possibilité de financer des groupes d'intérêts, sans autorisation préalable, sur la partie A du budget, possibilité qui ouvre aujourd'hui la porte à la distribution de subventions sans base légale et favorise le clientélisme autour de la Commission.

To conclude, the Commission emphasises that in asylum matters, short-term measures must always be set in the context of a stable, foreseeable policy that is guided by long-term objectives. The framework designed at Tampere, for both the first and the second stages, provides the possibility of doing so. This process must also be guided by a concern for transparency so that there can be a wide-ranging public debate involving the European Parliament and civil society, which will reinforce support for the measures adopted.
Pour conclure, la Commission souligne qu'en matière d'asile, toute mesure conjoncturelle doit s'inscrire dans une politique stable et prévisible, guidée par des objectifs à long terme. Le cadre défini à Tampere, et dans sa première phase et dans sa deuxième phase, permet de s'inscrire dans cette perspective. Ce processus doit également être guidé par un souci de transparence qui permettra le plus vaste débat public associant le Parlement européen et la société civile, afin d'assurer d'autant plus fortement le soutien aux mesures adoptées.