Vertaling van "project and a legislative piece unto itself " (Engels → Frans) :

Because it's a project and a legislative piece unto itself, we could take it as a piece.
Comme c'est un projet qui a une dimension législative, nous pourrions considérer la question dans son ensemble.

As with the original EIA Directive, in some countries EIA is dealt with by a single piece of legislation, while in others separate legislation exists for different project types.
Comme c'était déjà le cas pour la directive EIE originale, certains pays traitent l'EIE par le biais d'une législation unique alors que d'autres ont des législations distinctes selon les types de projets.

Of particular importance is the contribution of many projects to the implementation of specific EU policies or pieces of legislation.
La contribution de nombreux projets à la mise en œuvre de politiques ou textes législatifs spécifiques de l'UE est particulièrement importante.

1.1.1. Council Directive 85/337/EEC (as amended by Directive 97/11/EC) on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (hereafter the EIA Directive) is seen as one of the European Union's (EU) 'principal pieces of environmental legislation' [2].
1.1.1. La directive 85/337/CEE du Conseil (modifiée par la directive 97/11/CE) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (ci-après dénommée « directive EIE ») est considérée comme l'une des « pièces maîtresses de la législation communautaire » en matière d'environnement [3].

In 2011, the Commission services issued a guidance summarising the main pieces of applicable EU environmental legislation [25] and a specific guidance on the applicability of the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive (2011/92/EU) to shale gas projects[26].
En 2011, les services de la Commission ont publié des orientations résumant les principaux éléments de la législation environnementale en vigueur de l’Union[25], ainsi que des orientations spécifiques sur l’applicabilité de la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) aux projets liés au gaz de schiste[26].

To seek relief through the Governor-in-Council is a significant process unto itself that could result in project delays and additional costs to both project developers and government.
Demander l'approbation du gouverneur en conseil est un processus long et complexe qui risque de retarder le projet et d'entraîner des coûts supplémentaires pour le promoteur et le gouvernement.

It was not that we were against protecting species at risk, far from it, but in the view of the Bloc Québécois, protecting habitat is a provincial jurisdiction, while the government across the way, in this legislation, took unto itself the power to intrude on land in Quebec.
Ce n'est pas que nous étions contre la protection des espèces en péril, loin de là, sauf que la protection de l'habitat, selon le Bloc québécois, est de compétence provinciale, alors que le gouvernement d'en face, en vertu de cette loi, s'est arrogé le pouvoir d'intervenir sur les terres du Québec.

The government has been frustrating the spirit and intent of the Employment Insurance legislation, grabbing unto itself the right to set premiums, taking that process away from the commission on the advice of the Chief Actuary.
Le gouvernement détourne l'esprit et l'intention de la Loi sur l'assurance-emploi en s'appropriant le pouvoir de fixer le taux des cotisations et en dépossédant la Commission de ce processus décisionnel sur la recommandation de l'actuaire en chef.

As a consequence of better regulation policy, the Commission has committed itself to carry out more systematically an impact assessment for important legislative projects.
Dans le cadre de sa politique visant à mieux légiférer, la Commission s'est engagée à réaliser plus systématiquement une évaluation d'impact pour les projets législatifs importants.

The legislation could be an entity unto itself.
Cette mesure législative pourrait bien devenir une entité en soi.