Traduction de «important legislative projects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Projects Review Committee
Commission d'évaluation des projets de textes législatifs

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

Legislation Projects and Methodology Division
Division Projets et méthode législatifs

Legislative Projects Division
Division des projets de législation

Enhanced Import Operations Project
Projet d'amélioration des opérations en matière d'importations

meat import legislation
lois sur l'importation de la viande [ législation sur l'importation de la viande ]

important project of common European interest | IPCEI [Abbr.]
projet important d'intérêt européen commun | PIIEC [Abbr.]

Shift project | system for health control of imports from third countries at frontier inspection posts | Shift [Abbr.]
Système de contrôle sanitaire des importations en provenance des pays tiers aux postes de contrôle frontaliers | SHIFT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Within a period to be agreed with the Commission, which may not exceed 2 months, taking into account the importance of the project and the resources available, the Agency shall give an opinion on whether the project complies with the relevant railway safety and interoperability legislation.
L'Agence rend un avis sur la conformité du projet avec la législation pertinente en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires dans un délai à convenir avec la Commission, qui ne peut pas dépasser deux mois, compte tenu de l'importance du projet et des ressources disponibles.

Within a period to be agreed with the Commission, which may not exceed two months, taking into account the importance of the project and the resources available, the Agency shall give an opinion on whether the project complies with the relevant railway safety and interoperability legislation.
L'Agence rend un avis sur la conformité du projet avec la législation pertinente en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires dans un délai à convenir avec la Commission, qui ne peut pas dépasser deux mois, compte tenu de l'importance du projet et des ressources disponibles.

As a consequence of better regulation policy, the Commission has committed itself to carry out more systematically an impact assessment for important legislative projects.
Dans le cadre de sa politique visant à mieux légiférer, la Commission s'est engagée à réaliser plus systématiquement une évaluation d'impact pour les projets législatifs importants.

Since the projects may have considerable political, environmental and economic implications, it is important to find the appropriate balance between legislative oversight and flexibility in identifying projects that deserve potential Community support.
Dans la mesure où les projets peuvent avoir des répercussions politiques, environnementales et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets méritant de bénéficier d'une contribution communautaire.

Since the project may have considerable political and economic implications, it is important to find the appropriate balance between legislative oversight and flexibility in determining projects that merit potential Community support.
Dans la mesure où le projet peut avoir des répercussions politiques et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets susceptibles de recevoir une aide communautaire.

Other important activities consisted of health analyses and reports, pilot projects, contributing to legislation, establishing data bases, common indicators and information systems.
Les autres activités importantes ont été des analyses et des rapports sur la santé, des projets pilotes, une contribution à la législation, la mise en place de base de données, d'indicateurs communs et de systèmes d'information.

There is an important principle of environmental legislation that needs to be respected for both the environment and transport ISPA projects ones.
Il existe un important principe de législation environnementale qui doit être respecté non seulement par les projets ISPA concernant l'environnement mais également par les projets concernant les transports.