Vertaling van "motivated crimes against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

crime against the fetus [ crime against the foetus ]
crime contre le foetus

Principles of International cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]
Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

environmental offence [ crime against the environment | environmental crime ]
délit environnemental [ crime contre l'environnement ]

property crime | crime against financial assets
criminalité contre le patrimoine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A proactive strategy by the SCC to identify and address inconsistent interpretation of the law in all relevant areas could bring major benefits, in particular in support of Bulgaria's fight against organised crime and corruption.[38] In addition, Bulgaria has not yet achieved a full publication of court rulings and motivations in a unified format.
Une stratégie proactive de cette cour visant à recenser les incohérences dans l'interprétation de la législation dans tous les domaines concernés et à y remédier pourrait s’avérer particulièrement bénéfique, notamment à l’appui des mesures prises par la Bulgarie pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption[38]. En outre, la Bulgarie n’a toujours pas publié intégralement les décisions de justice et les motivations sous un format uniforme.

The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.
L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.

Attacks against information systems, and, in particular, attacks linked to organised crime, are a growing menace in the Union and globally, and there is increasing concern about the potential for terrorist or politically motivated attacks against information systems which form part of the critical infrastructure of Member States and of the Union.
Les attaques contre les systèmes d’information, et en particulier celles liées à la criminalité organisée, constituent une menace croissante au sein de l’Union et à l’échelle mondiale, et l’éventualité d’attaques terroristes ou politiques contre les systèmes d’information qui font partie de l’infrastructure critique des États membres et de l’Union suscite de plus en plus d’inquiétude.

33. Regrets that many ethnically motivated crimes against Roma women still take place in Romania; demands that the Romanian authorities adopt all necessary measures to prevent these crimes and urges the Commission to insist on this in the negotiations for EU membership;
33. regrette que nombre de crimes à connotation ethnique continuent d'être perpétrés contre les femmes Roms en Roumanie; demande instamment aux autorités de la Roumanie d'adopter toutes les mesures requises pour empêcher ces crimes et invite la Commission à insister sur ce fait dans le cadre des négociations d'adhésion à l'UE;

Eight Member States (BE, BG, DE, FR, HU, PL, PT and UK) stipulate that a racist or xenophobic motivation shall be considered an aggravating circumstance with regard to certain (often violent) crimes such as murder, serious bodily harm and other violence against persons or property.
Huit États membres (BE, BG, DE, FR, HU, PL, PT et UK) disposent qu’une motivation raciste ou xénophobe doit être considérée comme une circonstance aggravante en ce qui concerne certains crimes (commis souvent avec violence) tels que les meurtres, les blessures corporelles graves et d'autres actes de violence contre des personnes ou des biens.

Training must motivate staff and wherever possible civil society, by addressing the economic and social imperatives underlying the fight against organised financial crime.
Les actions de formation doivent s'efforcer de motiver le personnel et, dans la mesure du possible, la société civile, en expliquant les impératifs économiques et sociaux qui sous-tendent cette lutte.