Vertaling van "prohibit hate motivated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hate incident | hate motivated incident
incident haineux

prohibited motive
motif interdit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In an effort to effectively combat anti-Semitism and all other forms of racism, the Bloc Québécois member for Châteauguay—Saint-Constant presented a concrete proposal in April 2008: she introduced Bill C-384, which was passed at second reading. This bill amended the Criminal Code and created a new offence to prohibit hate-motivated acts of mischief that target specific identifiable groups at institutions such as schools, daycare centres, colleges, universities, community centres, playgrounds, skating rinks and sports centres or any administrative, social, cultural, educational or sports establishment used exclusively or mainly by such groups.
Dans l'optique de lutter efficacement contre l'antisémitisme et toutes les autres formes de racisme, la députée du Bloc québécois de Châteauguay—Saint-Constant a présenté une proposition concrète en avril 2008: elle a déposé et fait adopter en deuxième lecture le projet de loi C-384, qui proposait de modifier le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction en vue d'interdire tout méfait commis par haine d'un groupe identifiable contre un établissement servant à ce groupe, que ce soit une école, une garderie, un collège ou une université, un centre communautaire, un terrain de jeu, une patinoire ou un centre sportif, ou encore tout établissement à vocation administrative, sociale, culturelle, éducative ou sportive servant exclusivement ou principalement à ce groupe.

This bill would create a new offence in section 430 of the Criminal Code to prohibit hate motivated acts of mischief against an identifiable group of persons at an educational institution, including a school, day care centre, college or university, or community centre, playground, arena or sports centre.
Ce projet de loi modifierait le Code criminel, à l'article 430, afin d’ériger en infraction tout méfait commis contre un groupe identifiable de personnes et qui porte atteinte à un établissement d’enseignement, notamment une école, une garderie, un collège ou une université, ou à un centre communautaire, un terrain de jeu, un aréna ou un centre sportif.

Bill C-384 amends the Criminal Code to create a new offence to prohibit hate-motivated acts of mischief against an identifiable group at an educational institution.
En clair, le projet de loi C-384 modifie le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction en vue d'interdire tout méfait commis par haine contre un groupe identifiable à l'égard d'un établissement d'enseignement.

F. whereas, although all the Member States have introduced the prohibition of discrimination into their legal systems in order to promote equality for all, discrimination and hate crimes – i.e. violence and crimes motivated by racism, xenophobia, anti-Gypsyism, anti-Semitism or religious intolerance, or by a person’s sexual orientation, gender identity or membership of a minority group, or on the basis of the non-exhaustive grounds listed in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights – are on the rise in the EU;
F. considérant que les discriminations et les crimes haineux (violences et crimes motivés par le racisme, la xénophobie, l'antitsiganisme, l'antisémitisme ou l'intolérance religieuse, l'orientation sexuelle d'une personne, l'identité sexuelle ou l'appartenance à une minorité, ou pour les motifs non exhaustifs énoncés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux) sont en progression dans l'Union européenne, bien que l'ensemble des États membres aient inscrit l'interdiction des discriminations dans leurs ordres juridiques afin de promouvoir l'égalité pour tous;

B. whereas, although all the Member States have introduced the prohibition of discrimination into their legal systems in order to promote equality for all, discrimination and hate crimes – i.e. violence and crimes motivated by racism, xenophobia, anti-Gypsyism or religious intolerance, or by a person’s sexual orientation, gender identity or membership of a minority group, on the basis of the non-exhaustive grounds listed in the Charter of Fundamental Rights – are on the rise in the EU;
B. considérant que les discriminations et les crimes haineux (violences et crimes motivés par le racisme, la xénophobie, le racisme à l'égard des Roms, l'intolérance religieuse, l'orientation sexuelle d'une personne, l'identité sexuelle ou l'appartenance à une minorité, pour les motifs non exhaustifs énoncés dans la Charte des droits fondamentaux) sont en progression dans l'Union européenne, bien que l'ensemble des États membres aient inscrit l'interdiction des discriminations dans leurs ordres juridiques afin de promouvoir l'égalité pour tous;

B. whereas, although all the Member States have introduced the prohibition of discrimination into their legal systems in order to promote equality for all, discrimination and hate crimes – i.e. violence and crimes motivated by racism, xenophobia, anti-Gypsyism or religious intolerance, or by person sexual orientation, gender identity or membership of a minority group, or on the basis of the non-exhaustive grounds listed in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights – continue to take place in the EU;
B. considérant que les discriminations et les crimes haineux (violences et crimes motivés par le racisme, la xénophobie, le racisme à l'égard des Roms, l'intolérance religieuse, l'orientation sexuelle d'une personne, l'identité sexuelle ou l'appartenance à une minorité, pour les motifs non exhaustifs énoncés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux) continuent de se produire dans l'Union européenne, bien que l'ensemble des États membres aient inscrit l'interdiction des discriminations dans leurs ordres juridiques afin de promouvoir l'égalité pour tous;

B. whereas, although all the Member States have introduced the prohibition of discrimination into their legal systems in order to promote equality for all, discrimination and hate crimes – i.e. violence and crimes motivated by racism, xenophobia, anti-Gypsyism, religious intolerance, sexual orientation, gender identity or membership of a minority group, on the basis of the grounds listed in the Charter of Fundamental Rights – continue to take place in the EU;
B. considérant que les discriminations et les crimes haineux (violences et crimes inspirés par le racisme, la xénophobie, l'antitsiganisme, l'intolérance religieuse, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'appartenance à une minorité, pour les motifs énoncés dans la Charte des droits fondamentaux) perdurent dans l'Union, bien que l'ensemble des États membres aient inscrit l'interdiction des discriminations dans leurs ordres juridiques afin de promouvoir l'égalité pour tous;

That said, I would like to remind the House that Bill C-384 would amend the Criminal Code to create a new offence and clearly prohibit any hate-motivated mischief against an identifiable group at an educational institution.
Cela dit, je tiens à rappeler que le projet de loi C-384 modifie le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction pour interdire clairement tout méfait commis par la haine contre un groupe identifiable à l'égard d'un établissement d'enseignement.

These measures would include the following: first, amendments to the criminal code that would allow the courts to order the deletion of publicly available hate propaganda from computer systems; second, amendments to the criminal code which would create a new offence of mischief motivated by bias, prejudice or hate committed against a place of religious worship or associated religious property; and third, amendments to be made to the Canadian Human Rights Act to extend the prohibition against hate messages beyond telephone messages to include all communications technologies.
Ces dispositions comprennent des amendements au Code criminel qui prévoient la suppression de la propagande haineuse des systèmes informatiques, et créent une nouvelle infraction pour tout méfait motivé par des préjugés ou de la haine à l'endroit d'un lieu de culte religieux ou d'un lieu associé à ce lieu de culte; et aussi des amendements à la Loi canadienne sur les droits de la personne pour élargir l'interdiction de la propagande haineuse au-delà des messages téléphoniques, de façon à inclure tous les technologies de communications.