Vertaling van "clearly prohibit any hate-motivated mischief against " (Engels → Frans) :

That said, I would like to remind the House that Bill C-384 would amend the Criminal Code to create a new offence and clearly prohibit any hate-motivated mischief against an identifiable group at an educational institution.
Cela dit, je tiens à rappeler que le projet de loi C-384 modifie le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction pour interdire clairement tout méfait commis par la haine contre un groupe identifiable à l'égard d'un établissement d'enseignement.

110. Expresses its concern that several Member States have not transposed correctly the provisions of Framework Decision 2008/913/JHA and calls on the Member States to fully transpose and implement EU standards and to ensure the enforcement of national legislation punishing all forms of hate crime, incitement to hatred and harassment, and systematically triggering the prosecution of those criminal offences; calls on the Commission to monitor the correct transposition of the Framework Decision and to launch infringement procedures against those Member States that fail to transpose it; calls, furthermore for a review of the framework decision in order for it to fully cover all forms of hate crime and crimes committed with a bias or discriminatory motive, and to clearly define consistent investigation and prosecution standards;
110. est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commission à contrôler la transposition correcte de la décision-cadre et à lancer des procédures en infraction contre les États membres qui ne la transposent pas; demande en outre que la décision-cadre soit revue de manière à couvrir entièrement toutes les formes de crimes haineux et de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire et à définir clairement des normes cohérentes en matière d'enquêtes et de poursuites;

109. Expresses its concern that several Member States have not transposed correctly the provisions of Framework Decision 2008/913/JHA and calls on the Member States to fully transpose and implement EU standards and to ensure the enforcement of national legislation punishing all forms of hate crime, incitement to hatred and harassment, and systematically triggering the prosecution of those criminal offences; calls on the Commission to monitor the correct transposition of the Framework Decision and to launch infringement procedures against those Member States that fail to transpose it; calls, furthermore for a review of the framework decision in order for it to fully cover all forms of hate crime and crimes committed with a bias or discriminatory motive, and to clearly define consistent investigation and prosecution standards;
109. est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commission à contrôler la transposition correcte de la décision-cadre et à lancer des procédures en infraction contre les États membres qui ne la transposent pas; demande en outre que la décision-cadre soit revue de manière à couvrir entièrement toutes les formes de crimes haineux et de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire et à définir clairement des normes cohérentes en matière d'enquêtes et de poursuites;

In an effort to effectively combat anti-Semitism and all other forms of racism, the Bloc Québécois member for Châteauguay—Saint-Constant presented a concrete proposal in April 2008: she introduced Bill C-384, which was passed at second reading. This bill amended the Criminal Code and created a new offence to prohibit hate-motivated acts of mischief that target specific identifiable groups at institutions such as schools, daycare centres, colleges, universities, community centres, playgrounds, skating rinks and sports centres or any administrative, social, cultural, educational or sports establishment used exclusively or mainly by such groups.
Dans l'optique de lutter efficacement contre l'antisémitisme et toutes les autres formes de racisme, la députée du Bloc québécois de Châteauguay—Saint-Constant a présenté une proposition concrète en avril 2008: elle a déposé et fait adopter en deuxième lecture le projet de loi C-384, qui proposait de modifier le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction en vue d'interdire tout méfait commis par haine d'un groupe identifiable contre un établissement servant à ce groupe, que ce soit une école, une garderie, un collège ou une université, un centre communautaire, un terrain de jeu, une patinoire ou un centre sportif, ou encore tout établissement à vocation administrative, sociale, culturelle, éducative ou sportive servant exclusivement ou principalement à ce groupe.

This bill would create a new offence in section 430 of the Criminal Code to prohibit hate motivated acts of mischief against an identifiable group of persons at an educational institution, including a school, day care centre, college or university, or community centre, playground, arena or sports centre.
Ce projet de loi modifierait le Code criminel, à l'article 430, afin d’ériger en infraction tout méfait commis contre un groupe identifiable de personnes et qui porte atteinte à un établissement d’enseignement, notamment une école, une garderie, un collège ou une université, ou à un centre communautaire, un terrain de jeu, un aréna ou un centre sportif.

Bill C-384 amends the Criminal Code to create a new offence to prohibit hate-motivated acts of mischief against an identifiable group at an educational institution.
En clair, le projet de loi C-384 modifie le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction en vue d'interdire tout méfait commis par haine contre un groupe identifiable à l'égard d'un établissement d'enseignement.

These measures would include the following: first, amendments to the criminal code that would allow the courts to order the deletion of publicly available hate propaganda from computer systems; second, amendments to the criminal code which would create a new offence of mischief motivated by bias, prejudice or hate committed against a place of religious worship or associated religious property; and third, amendments to be made to the Canadian Human Rights Act to extend the prohibition against hate messages beyond telephone messages to include all communications technologies.
Ces dispositions comprennent des amendements au Code criminel qui prévoient la suppression de la propagande haineuse des systèmes informatiques, et créent une nouvelle infraction pour tout méfait motivé par des préjugés ou de la haine à l'endroit d'un lieu de culte religieux ou d'un lieu associé à ce lieu de culte; et aussi des amendements à la Loi canadienne sur les droits de la personne pour élargir l'interdiction de la propagande haineuse au-delà des messages téléphoniques, de façon à inclure tous les technologies de communications.