Vertaling van "products in question cannot legitimately " (Engels → Frans) :

To ensure that improper use of the marked products is avoided and, in particular, that the mineral oils in question cannot be used for combustion in the engine of a road-going motor vehicle, EU countries must determine the penalties to be imposed in the event of failure to comply with the directive.
Afin de s’assurer que l’usage abusif des produits marqués est évité et notamment que que les huiles minérales en question ne peuvent pas être utilisées comme carburant dans le moteur d’un véhicule destiné à circuler sur route, les États membres déterminent les sanctions à imposer en cas de non-respect de la directive.

Should an EU country choose this option, the retail outlets in question cannot supply their products to consumers located in that country.
Si un pays de l’UE choisit cette option, les points de vente en question ne peuvent fournir leurs produits à des consommateurs situés dans ce pays.

It is recognised that, in certain cases, scientific risk assessments alone cannot provide all the information on which risk management decisions should be based and that other factors relevant to the matter under consideration should legitimately be taken into account, including the technological aspects of food production and the feasibility of controls.
Il est admis que l’évaluation scientifique des risques ne peut à elle seule, dans certains cas, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait se fonder et que d’autres facteurs pertinents devraient légitimement être pris en considération, notamment les aspects technologiques de la production alimentaire et la faisabilité des contrôles.

(4) As a result, EU fur traders introduced a voluntary code of conduct banning the import or export of or trade in cat and dog fur and products containing such fur. However, this has proved insufficient to prevent the import and sale of cat and dog fur, particularly where fur traders deal in fur whose species of origin is not indicated and not easily recognisable or purchase products containing such fur and are confronted with the risk that the products in question cannot legitimately be traded in one or more Member States, or that trade in one or more Member States is subject to additional requirements aimed at preventing the use of cat and dog fur.
(4) Par conséquent, les négociants en fourrure de l'Union européenne ont introduit un code de conduite volontaire qui proscrit l'importation, l'exportation ou le commerce de fourrure de chat ou de chien et de produits contenant de telles fourrures; néanmoins, cette initiative s'est avérée insuffisante pour éviter l'importation et la vente de fourrures de chat et de chien, en particulier lorsque les négociants commercialisent de la fourrure dont l'espèce d'origine n'est pas indiquée ni facilement reconnaissable ou qui achètent des produits contenant ce type de fourrure, sont confrontés au risque que les produits en question ne puissent pas légalement faire l'objet d'un commerce dans un ou plusieurs États membres, ou que leur commerce soit soumis à des exigences supplémentaires destinées à empêcher l'utilisation de fourrure de chat et de chien dans un ou plusieurs États membres.

(4) As a result, fur traders, especially those who commercialise fur whose species of origin is not indicated and not easily recognizable or purchase products containing such fur, are confronted with the risk that the products in question cannot legitimately be traded in one or more of the Member States, or that trade in one or more Member States is subject to additional requirements aimed at preventing the use of cat and dog fur.
(4) Par conséquent, les négociants en fourrure, en particulier ceux qui commercialisent de la fourrure dont l'espèce d'origine n'est pas indiquée ni facilement reconnaissable ou qui achètent des produits contenant ce type de fourrure, sont confrontés au risque que les produits en question ne puissent pas légalement faire l'objet d'un commerce dans un ou plusieurs États membres, ou que leur commerce soit soumis à des exigences supplémentaires destinées à empêcher l'utilisation de fourrure de chat et de chien dans un ou plusieurs États membres.

However, this has proved insufficient to prevent the importation and sale of cat and dog fur, particularly where fur traders deal in fur whose species of origin is not indicated and not easily recognizable or purchase products containing such fur and are confronted with the risk that the products in question cannot legitimately be traded in one or more of the Member States, or that trade in one or more Member States is subject to additional requirements aimed at preventing the use of cat and dog fur.
Néanmoins cette initiative s'est avérée insuffisante pour éviter l'importation et la vente de fourrures de chat et de chien, en particulier lorsque les négociants commercialisent de la fourrure dont l'espèce d'origine n'est pas indiquée ni facilement reconnaissable ou achètent des produits contenant ce type de fourrure, et sont confrontés au risque que les produits en question ne puissent pas légalement faire l'objet d'un commerce dans un ou plusieurs États membres, ou que leur commerce soit soumis à des exigences supplémentaires destinées à empêcher l'utilisation de fourrure de chat et de chien dans un ou plusieurs États membres.

Now the amendment alone cannot solve the problem that generic drugs still available now are not affordable, but it will establish in TRIPs that production for export legitimately comes under compulsory licensing and so also loosens the constraint of the legitimate interests of the patent owner, at least as regards territory, in other articles.
Cela dit, la modification ne peut pas résoudre à elle seule le problème concernant le fait que les médicaments génériques encore disponibles aujourd’hui ne sont pas abordables, mais elle fera en sorte, dans l’accord ADPIC, que la production destinée à l’exportation fasse légitimement l’objet d’une licence obligatoire et assouplisse ainsi la contrainte des intérêts légitimes du titulaire du brevet, du moins sur le plan territorial, dans d’autres articles.

We believe that the Beysen report cannot legitimately be adopted until the questions that were raised by the Executive Committee in the Green Paper on Consumer Protection have been resolved. These questions are: should we harmonise European consumer law using a framework directive or using specific provisions of the type used in the proposal for a regulation on sales promotions?
Il nous semble, en effet, que le rapport Beysen ne peut pas être légitimement adopté avant que soient tranchées les questions posées par la commission exécutive dans le Livre vert sur la protection des consommateurs, à savoir : faut-il harmoniser le droit européen de la consommation par la voie d'une directive-cadre ou par la voie de dispositions sectorielles du type de la proposition de règlement sur la promotion des ventes ?

consumers have legitimate specific expectations of a product compared to a product of reference* and that the product in question significantly deviates from these expectations
les consommateurs nourrissent des attentes spécifiques légitimes à l’égard d’un produit par rapport à un «produit de référence»* et que le produit en question déroge de manière significative à ces attentes

(31) It may be necessary to deal with serious product-safety problems requiring rapid intervention which affect or could affect, in the immediate future, all or a significant part of the Community and which, in view of the nature of the safety problem posed by the product, cannot be dealt with effectively in a manner commensurate with the degree of urgency, under the procedures laid down in the specific rules of Community law applicable to the products or category of products in question.
(31) Il peut y avoir lieu de faire face à des problèmes graves de sécurité d'un produit qui appellent une intervention rapide, qui affectent ou pourraient affecter, dans l'immédiat, l'ensemble ou une partie importante de la Communauté, et qui, compte tenu de la nature du problème de sécurité posé par le produit, ne peuvent pas être traités efficacement, d'une manière compatible avec le degré d'urgence, dans le cadre des procédures prévues dans les réglementations communautaires spécifiques applicables aux produits ou à la catégorie de produits concernés.