Traduction de «the products in question cannot legitimately » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation
Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité

the total quantity of the product in question imported and charged against the Community quota
le total des importations des produits en question imputées sur le contingent communautaire

Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and In
Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir

Questions and Answers about the New Pest Control Products Act
Questions et réponses concernant la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires

where the product in question is subject to judicial review proceedings
produit qui fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To ensure that improper use of the marked products is avoided and, in particular, that the mineral oils in question cannot be used for combustion in the engine of a road-going motor vehicle, EU countries must determine the penalties to be imposed in the event of failure to comply with the directive.
Afin de s’assurer que l’usage abusif des produits marqués est évité et notamment que que les huiles minérales en question ne peuvent pas être utilisées comme carburant dans le moteur d’un véhicule destiné à circuler sur route, les États membres déterminent les sanctions à imposer en cas de non-respect de la directive.

Type-approval technical certificates corresponding to the emission stages prior to Euro VI may be granted to vehicles and engines intended for export to third countries, provided such certificates clearly state that the vehicles and engines in question cannot be placed on the Community market.
Les certificats techniques de réception correspondant aux niveaux d’émissions antérieurs à Euro VI peuvent être délivrés aux véhicules et moteurs destinés à être exportés vers des pays tiers, pour autant que ces certificats indiquent clairement que les véhicules et moteurs en question ne peuvent pas être mis sur le marché dans la Communauté.

Should an EU country choose this option, the retail outlets in question cannot supply their products to consumers located in that country.
Si un pays de l’UE choisit cette option, les points de vente en question ne peuvent fournir leurs produits à des consommateurs situés dans ce pays.

It is recognised that, in certain cases, scientific risk assessments alone cannot provide all the information on which risk management decisions should be based and that other factors relevant to the matter under consideration should legitimately be taken into account, including the technological aspects of food production and the feasibility of controls.
Il est admis que l’évaluation scientifique des risques ne peut à elle seule, dans certains cas, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait se fonder et que d’autres facteurs pertinents devraient légitimement être pris en considération, notamment les aspects technologiques de la production alimentaire et la faisabilité des contrôles.

(4) As a result, EU fur traders introduced a voluntary code of conduct banning the import or export of or trade in cat and dog fur and products containing such fur. However, this has proved insufficient to prevent the import and sale of cat and dog fur, particularly where fur traders deal in fur whose species of origin is not indicated and not easily recognisable or purchase products containing such fur and are confronted with the risk that the products in question cannot legitimately be traded in one or more Member States, or that trade in one or more Member States is subject to additional requirements aimed at preventing the use of cat and dog fur.
(4) Par conséquent, les négociants en fourrure de l'Union européenne ont introduit un code de conduite volontaire qui proscrit l'importation, l'exportation ou le commerce de fourrure de chat ou de chien et de produits contenant de telles fourrures; néanmoins, cette initiative s'est avérée insuffisante pour éviter l'importation et la vente de fourrures de chat et de chien, en particulier lorsque les négociants commercialisent de la fourrure dont l'espèce d'origine n'est pas indiquée ni facilement reconnaissable ou qui achètent des produits contenant ce type de fourrure, sont confrontés au risque que les produits en question ne puissent pas légalement faire l'objet d'un commerce dans un ou plusieurs États membres, ou que leur commerce soit soumis à des exigences supplémentaires destinées à empêcher l'utilisation de fourrure de chat et de chien dans un ou plusieurs États membres.

(4) As a result, fur traders, especially those who commercialise fur whose species of origin is not indicated and not easily recognizable or purchase products containing such fur, are confronted with the risk that the products in question cannot legitimately be traded in one or more of the Member States, or that trade in one or more Member States is subject to additional requirements aimed at preventing the use of cat and dog fur.
(4) Par conséquent, les négociants en fourrure, en particulier ceux qui commercialisent de la fourrure dont l'espèce d'origine n'est pas indiquée ni facilement reconnaissable ou qui achètent des produits contenant ce type de fourrure, sont confrontés au risque que les produits en question ne puissent pas légalement faire l'objet d'un commerce dans un ou plusieurs États membres, ou que leur commerce soit soumis à des exigences supplémentaires destinées à empêcher l'utilisation de fourrure de chat et de chien dans un ou plusieurs États membres.

However, this has proved insufficient to prevent the importation and sale of cat and dog fur, particularly where fur traders deal in fur whose species of origin is not indicated and not easily recognizable or purchase products containing such fur and are confronted with the risk that the products in question cannot legitimately be traded in one or more of the Member States, or that trade in one or more Member States is subject to additional requirements aimed at preventing the use of cat and dog fur.
Néanmoins cette initiative s'est avérée insuffisante pour éviter l'importation et la vente de fourrures de chat et de chien, en particulier lorsque les négociants commercialisent de la fourrure dont l'espèce d'origine n'est pas indiquée ni facilement reconnaissable ou achètent des produits contenant ce type de fourrure, et sont confrontés au risque que les produits en question ne puissent pas légalement faire l'objet d'un commerce dans un ou plusieurs États membres, ou que leur commerce soit soumis à des exigences supplémentaires destinées à empêcher l'utilisation de fourrure de chat et de chien dans un ou plusieurs États membres.

However, the question is legitimate whether this uniformity in targets is most effective, both from an environmental and economic point of view.
On peut toutefois se demander si la fixation d’objectifs uniformes est optimale du point de vue environnemental et économique.

We believe that the Beysen report cannot legitimately be adopted until the questions that were raised by the Executive Committee in the Green Paper on Consumer Protection have been resolved. These questions are: should we harmonise European consumer law using a framework directive or using specific provisions of the type used in the proposal for a regulation on sales promotions?
Il nous semble, en effet, que le rapport Beysen ne peut pas être légitimement adopté avant que soient tranchées les questions posées par la commission exécutive dans le Livre vert sur la protection des consommateurs, à savoir : faut-il harmoniser le droit européen de la consommation par la voie d'une directive-cadre ou par la voie de dispositions sectorielles du type de la proposition de règlement sur la promotion des ventes ?

However, the question is legitimate whether this uniformity in targets is most effective from both an environmental and economic point of view.
On peut toutefois se demander si la fixation d'objectifs uniformes est optimale du point de vue environnemental et économique.