Vertaling van "consumers have legitimate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

autoproducer | consumer having his own generating plant
autoproducteur | client autoproducteur

policy having a bearing on consumers
politique qui touche les consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Stresses that IPR infringing products not only cause a direct loss of revenue to legitimate businesses and the European economy but also lead to direct and indirect job losses, to reputational damage and to increased enforcement costs, whilst often having links with organised crime, in addition to posing a potential threat and being a potential source of damage to consumer health and safety; stresses, in this context, that product quality and safety is not automatically linked to product authenticity, and that IPR status and the possible infringement thereof is governed by a different set of rules than consumer product safety and quality;
9. souligne que les produits de contrefaçon entraînent, outre les pertes directes de chiffre d'affaires subies par les entreprises légitimes et l'économie européenne, la disparition directe et indirecte d'emplois, un préjudice en termes d'image et une hausse du coût de la lutte contre la contrefaçon et qu'ils sont, par ailleurs, souvent liés à la criminalité organisée et sont susceptibles de comporter des risques pour la santé et la sécurité; souligne, à cet égard, que le problème de la qualité et de la sécurité des produits n'est pas automatiquement lié à celui de leur authenticité, et que le statut des DPI et leur violation éventuelle sont régis par des règles distinctes de celles relatives à la qualité et à la sécurité des produits pour les consommateurs;

(b) consumer organisations having a legitimate interest in protecting consumers.
b) les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs.

consumer organisations having a legitimate interest in protecting consumers.
les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in protecting consumer contractual rights should be afforded the right to initiate proceedings, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.
Les personnes ou organisations considérées, selon le droit national, comme ayant un intérêt légitime à protéger les droits contractuels des consommateurs devraient disposer du droit d’engager une action, soit devant un tribunal, soit auprès d’une autorité administrative compétente pour statuer sur les réclamations ou pour engager une action en justice appropriée.

Persons or organisations having a legitimate interest under national law in protecting consumers, within the meaning of Article 38(2), shall notify the Commission of the conclusions they have reached from the assessment of the application and impact of this Directive on consumer rights and the functioning of the internal market.
Les personnes ou les organisations qui, conformément au droit national et au sens de l'article 38, paragraphe 2, ont un intérêt légitime à protéger les consommateurs, informent la Commission des résultats auxquels elles sont parvenues lors de l'évaluation de l'application et de l'impact de la présente directive sur les droits des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur.

consumers have legitimate specific expectations of a product compared to a product of reference* and that the product in question significantly deviates from these expectations
les consommateurs nourrissent des attentes spécifiques légitimes à l’égard d’un produit par rapport à un «produit de référence»* et que le produit en question déroge de manière significative à ces attentes

For the purposes of protecting consumers, consumer organisations must also have the right to apply to the courts, as provided for in Article 18, and to be consulted when they have a legitimate interest in such proceedings.
Dans un souci de protection des consommateurs, les organisations de défense des consommateurs doivent disposer également d'un droit de recours juridictionnel, tel qu'il est prévu à l'article 18, et bénéficier d'un droit d'audition lorsqu'elles ont un intérêt légitime dans de telles procédures.

We believe that the Beysen report cannot legitimately be adopted until the questions that were raised by the Executive Committee in the Green Paper on Consumer Protection have been resolved. These questions are: should we harmonise European consumer law using a framework directive or using specific provisions of the type used in the proposal for a regulation on sales promotions?
Il nous semble, en effet, que le rapport Beysen ne peut pas être légitimement adopté avant que soient tranchées les questions posées par la commission exécutive dans le Livre vert sur la protection des consommateurs, à savoir : faut-il harmoniser le droit européen de la consommation par la voie d'une directive-cadre ou par la voie de dispositions sectorielles du type de la proposition de règlement sur la promotion des ventes ?