Vertaling van "report cannot legitimately " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Calls for the immediate lifting of restrictions on the media and access to the internet, and denounces once again the repeated targeting of Radio Publique Africaine, which serves as one of the country’s principal news outlets; considers that legitimate elections cannot take place unless media outlets are able to operate without restrictions, and journalists to report without intimidation;
15. demande la levée immédiate des restrictions en matière de médias et d'accès à l'internet, et dénonce une nouvelle fois les attaques répétées contre la Radio publique africaine, qui constitue l'une des premières sources d'actualités du pays; estime que la tenue d'élections légitimes est impossible dès lors que les médias ne peuvent faire leur travail sans restrictions, et que les journalistes ne peuvent informer sans faire l'objet d'intimidations;

V. whereas the number of legitimate jobs in the Union lost to illegal activity by criminal gangs cannot be calculated accurately, since criminals do not publish reports, but may be estimated in tens of millions;
V. considérant que le nombre d'emplois légaux perdus dans l'Union au profit de l'activité illégale d'organisations criminelles ne peut pas être calculé avec précision, étant donné que les criminels ne publient pas de rapports, mais qu'il serait de l'ordre de plusieurs dizaines de millions;

U. whereas the number of legitimate jobs in the Union lost to illegal activity by criminal gangs cannot be calculated accurately, since criminals do not publish reports, but may be estimated in tens of millions;
U. considérant que le nombre d'emplois légaux perdus dans l'Union au profit de l'activité illégale d'organisations criminelles ne peut pas être calculé avec précision, étant donné que les criminels ne publient pas de rapports, mais qu'il serait de l'ordre de plusieurs dizaines de millions;

Crime is reported differently in the United States, hence you cannot legitimately compare the absolute values from these two graphs.
Comme les rapports sur les actes criminels ne sont pas présentés de la même façon aux États-Unis, vous ne pouvez pas comparer légitimement les valeurs absolues à partir de ces deux graphiques.

The Commission cannot accept this argument, because the attraction of investors’ attention is a principal and legitimate purpose of any valuation report, issued on behalf of market economy operators who seek funds in the financial markets.
La Commission ne saurait accepter cet argument car le fait d’attirer l’intérêt des investisseurs constitue un objectif fondamental et légitime de tout rapport d’évaluation publié par des entreprises privées à la recherche de capitaux sur les marchés financiers.

The issue is when members of Parliament in trying to execute their duties as members of Parliament ask legitimate questions of the government about matters of deep concern to the country, matters that are well reported, are sued by individuals who try to do indirectly what they cannot do directly, to try to intimidate individuals into not asking legitimate, fair questions on matters of fact, in my opinion, that is a serious attack upon the privileges of members of Parliament.
Il s'agit de savoir si, lorsque des députés tentent d'exercer leurs fonctions en posant au gouvernement des questions légitimes sur des sujets qui intéressent grandement le pays, des sujets dont la presse a fait largement état, des individus peuvent les poursuivre pour tenter de faire indirectement ce qu'ils ne peuvent faire directement, à savoir les intimider pour qu'ils ne posent pas des questions légitimes et justifiées concernant des faits, ce qui, à mon avis, constitue une atteinte grave aux privilèges des députés du Parlement.

We believe that the Beysen report cannot legitimately be adopted until the questions that were raised by the Executive Committee in the Green Paper on Consumer Protection have been resolved. These questions are: should we harmonise European consumer law using a framework directive or using specific provisions of the type used in the proposal for a regulation on sales promotions?
Il nous semble, en effet, que le rapport Beysen ne peut pas être légitimement adopté avant que soient tranchées les questions posées par la commission exécutive dans le Livre vert sur la protection des consommateurs, à savoir : faut-il harmoniser le droit européen de la consommation par la voie d'une directive-cadre ou par la voie de dispositions sectorielles du type de la proposition de règlement sur la promotion des ventes ?

We cannot accept this result as legitimate because it does not meet international standards and because there has not been an investigation of the numerous and credible reports of fraud and abuse.
Nous ne pouvons pas considérer ces résultats comme légitimes parce qu'ils ne répondent pas aux normes internationales et qu'il n'y a pas eu d'enquête sur les nombreuses accusations crédibles de fraude et d'abus.

Regarding the criteria used for these cancellations, pursuant to Article 29 of the Financial Regulation, the Commission waives its right to recover real debts where it believes that they cannot be recovered on grounds of: legitimate reasons (1. Justifications given by debtors, for example additional documentary evidence of completion of work, final reports, etc. proving the original claim unwarranted; 2. Judicial decisions in favour of the debtor; 3. Judicial decisions quashing fine orders), recovery impossible (debtors disappeared or bankrupt with no assets) or cost-effectiveness ratio (small claims).
En ce qui concerne les critères retenus pour ces annulations, conformément à l'article 29 du règlement financier, la Commission renonce à son droit à recouvrer des créances lorsqu'elle estime qu'elles ne peuvent pas être recouvrées pour: des raisons légitimes (1. justifications fournies par les redevables, par exemple preuves documentaires supplémentaires de l'achèvement des travaux, rapports finals, etc. prouvant que la demande initiale était injustifiée 2. décisions de justice en faveur du redevable; 3. décisions de justice annulant les amendes), recouvrement impossible (redevables disparus ou en faillite et sans patrimoine) ou rapport coût/efficacité (petites créances).

Mr. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Ref.): Mr. Speaker, the fisheries minister claims he cannot release vital observer reports that show foreign fishing activities, legitimate or otherwise, off our east coast. He claims he would be breaking the law to do so.
M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, le ministre des Pêches prétend qu'il ne peut pas publier les rapports des observateurs concernant les activités de pêche—légales ou illégales—au large de la côte est du Canada parce que ce serait enfreindre la loi.