Vertaling van "production methods current state aid rules offer substantial scope " (Engels → Frans) :

I would repeat that the purpose of this proposal on agricultural alcohol is not to put an end to that monopoly. If alcohol production by German farmers under monopoly rules, including federal payments, is necessary to maintain valuable eco-systems or to cover the extra costs of environment-friendly production methods, current state aid rules offer substantial scope to grant aids for those purposes or rural development aid schemes could be used.
Si la production d'alcool par les agriculteurs allemands respectant les règles de monopole, en ce compris les payements fédéraux, est nécessaire pour maintenir des écosystèmes de valeur ou pour couvrir les coûts supplémentaires des méthodes de production écologiques, les règles actuelles en matière d'aides d'État offrent un important champ d'application en vue d'octroyer ces aides à de telles fins, ou alors des programmes d'aide de développement rural pourraient être utilisés.

31. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to apply Article 346 TFEU in a correct and effective manner that is consistent with the requirements set forth in EU rules, in the Internal Market Directives and in defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that resorting incorrectly to derogations from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;
31. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles sur les marchés publics de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne et au développement de capacités militaires crédibles;

11. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to effectively and correctly apply Article 346 TFEU in a manner that is consistent with the requirements set forth by EU rules, the Internal Market Directives and defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that incorrectly resorting to the derogation from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;
11. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des législations en matière de marchés publics de la défense de l'Union dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité FUE de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles en matière de marchés publics dans le domaine de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et au développement de capacités militaires crédibles;

While the Commission recognises that a Member State should be able to impose airport transit visas (2.1.7 CSWD) when confronted with a sudden and substantial influx of irregular migrants, the current rules should be reviewed to ensure that such measures are proportional in terms of scope and duration.
Même si la Commission reconnaît qu’un État membre doit pouvoir imposer des visas de transit aéroportuaire (section 2.1.7 du document de travail) lorsqu'il est confronté à un afflux soudain et important de migrants en situation irrégulière, les règles actuellement en vigueur devraient être revues pour garantir la proportionnalité de ces mesures en termes de portée et de durée.

– The current scope offered to Member States for granting exceptions to the rules, which leads to unfair competition among operators, risk of loss of consumer confidence, complexity in the legislation and trade issues (difficulties in enforcing compliance), is reduced.
– la possibilité offerte actuellement aux États membres d'accorder des dérogations aux règles se traduit par une concurrence déloyale entre les différents opérateurs, compromet la confiance des consommateurs, rend la législation plus complexe et suscite des problèmes au niveau des échanges (difficultés pour faire respecter les règles).

If the production of alcohol by German farmers, under the rules of the monopoly, including federal payments, is necessary for the maintenance of precious eco-systems or to cover the additional costs of environmentally-friendly production methods, there would be no problems, as current state aid rules offer substantial possibilities for Member States to grant aid for those purposes.
Si la production d'alcool par les agriculteurs allemands dans le cadre des règles de monopole, y compris les subventions fédérales, est nécessaire pour préserver de précieux écosystèmes ou couvrir les coûts supplémentaires de méthodes de production écologiques, il n'y aura pas de problème : les règles actuelles en matière d'aides d'État offrent aux États membres de substantielles possibilités d'accorder des aides dans ce but.

Actions falling within the scope of assistance from the ESF shall be considered as not having retained the contribution only where they are subject to an obligation for maintenance of investment under the applicable rules on State aid within the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union and where they undergo a substantial modification as a result of the cessation of productive activity within the period laid down in those rules.
Les actions relevant du champ d’intervention du FSE sont considérées comme n’étant pas pérennes si et seulement si elles sont sujettes à une obligation de maintien de l’investissement selon les règles applicables en matière d’aide d’État selon l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qu’elles connaissent une modification importante par suite de l’arrêt d’une activité de production au cours de la période établie par ces règles.

12. Stresses that the Commission’s offer on rules of origin marks a relaxation of current provisions; believes that the necessary flexibility should be built into the agreement, taking into account the differences in level of industrial development between the EU and the ACP countries, among the EU States and among the ACP States; calls on the Commission, therefore, to reconsider its offer on rules of origin in order to provide the necessary protection against the re-export of products of sensitive sectors such as clothing and textiles;
12. souligne que la proposition de la Commission concernant les règles d'origine marque un relâchement par rapport aux dispositions actuelles; estime que l'accord devrait intégrer la flexibilité nécessaire, en tenant compte des différences de niveaux de développement industriel entre l'Union européenne et les pays ACP, parmi les pays de l'Union européenne et parmi les pays ACP; demande dès lors à la Commission de réexaminer sa proposition sur les règles d'origine afin d'assurer la protection nécessaire contre la réexportation de produits dans des secteurs sensibles, textile et habillement, par exemple;