Vertaling van "current scope offered " (Engels → Frans) :

– The current scope offered to Member States for granting exceptions to the rules, which leads to unfair competition among operators, risk of loss of consumer confidence, complexity in the legislation and trade issues (difficulties in enforcing compliance), is reduced.
– la possibilité offerte actuellement aux États membres d'accorder des dérogations aux règles se traduit par une concurrence déloyale entre les différents opérateurs, compromet la confiance des consommateurs, rend la législation plus complexe et suscite des problèmes au niveau des échanges (difficultés pour faire respecter les règles).

Current EU legislation on GMOs offers limited scope to EU countries to decide on GMO cultivation on their territory.
L’actuelle législation européenne en matière d’OGM n’accorde aux pays de l’UE qu’une marge décisionnelle restreinte en ce qui concerne la culture d’OGM sur leur territoire.

While for the current period the Commission is utilizing the scope for simplification offered by interpretation of the present legislation and better coordination, in future legislation it will have to review the distribution of responsibilities between the Commission and the Member States under the system of shared management, in which the latter bear the bulk of the responsibility for defining the objectives of the Structural Funds and for managing funds.
Si, pour la période en cours, la Commission tire partie des perspectives de simplification qu'offrent l'interprétation de la législation en vigueur et une meilleure coordination, la législation future nécessitera un réexamen de la répartition des responsabilités entre la Commission et les États membres dans le cadre d'un système de gestion partagée, dans lequel ces derniers assument l'essentiel des responsabilités pour la définition des objectifs des Fonds structurels et la gestion des crédits.

32. Considers that the extensive experience in creating and using financial instruments during the present programming period should permit both the Commission and the EIB to go beyond the current scope and use of these instruments and to innovate by extending the range of products offered;
32. estime que la vaste expérience acquise dans la création et l'utilisation des instruments financiers au cours de la présente période de programmation devrait permettre tant à la Commission qu'à la BEI d'aller au-delà de la portée et de l'utilisation actuelles de ces instruments et d'innover en élargissant l'offre de produits;

The Impact Assessment will describe the corporate tax obstacles that deter EU companies from exploiting all investment opportunities across the Internal Market in their EU-wide cross-border activities, and the scope for tax avoidance and tax evasion that the current system offers to companies.
L'analyse d'impact décrira les obstacles de nature fiscale qui dissuadent les sociétés de l'UE d'exploiter toutes les possibilités d'investissement dont elles pourraient bénéficier sur le marché intérieur dans leurs activités transfrontalières intracommunautaires; elle décrira aussi les failles du système actuel qui leur permettent d'échapper à l'impôt et les opportunités de fraude.

The directive must be adopted with the widest possible scope, which means that services of general interest or services of general economic interest – and it is perhaps time we defined those terms – that are currently on offer should fall within its scope without further ado, just like health care, temporary employment agencies and gambling.
La directive doit être adoptée avec le champ d’application le plus vaste possible, ce qui signifie que cette directive doit couvrir sans plus de cérémonie les services d’intérêt général ou les services d’intérêt économique général actuellement disponibles - et il est peut-être temps que nous définissions ces termes -, tout comme les soins de santé, les agences de travail intérimaire et les jeux d’argent.

In this regard, it should be noted that the current investigation is limited in scope to the examination of acceptability of an undertaking to be offered by the company and that No request for an interim review with a different scope has been received.
À cet égard, il convient de noter que la présente enquête est limitée à l’examen de l’acceptabilité d’un engagement que la requérante est disposée à offrir et qu’aucune demande de réexamen intermédiaire portant sur un autre aspect n’a été présentée.

(5) the most significant market problem currently facing certain parts of the Community wine sector is their limited ability to adapt sufficiently rapidly to competitive changes on both the internal and external market; the existing common organisation of the market has failed to offer solutions for wine-growing areas where production is clearly unable to find a remunerative market; there has been insufficient flexibility for those areas with expanding markets to allow scope for development;
(5) le principal problème de marché auquel certains acteurs du secteur vitivinicole communautaire doivent faire face actuellement est leur capacité limitée à s'adapter assez rapidement à l'évolution de la concurrence, tant sur le marché intérieur que sur le marché extérieur; l'actuelle organisation commune de marché n'a offert aucune solution pour les aires viticoles dont la production ne trouve manifestement pas de débouché rémunérateur; les aires dont les marchés sont en expansion n'ont, quant à elles, pas bénéficié d'une souplesse suffisante pour leur ouvrir des perspectives de développement;